Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2015, 15/03107
| Date | 15 septembre 2015 |
| Docket Number | 15/03107 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CHAMBRE DES MINEURS
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 03107
Minute no :
Décision déférée à la Cour : ordonnance du 03 avril 2015 Juge des enfants de Montpellier
prononcé le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE, par Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Conseiller délégué à la Protection de l'Enfance, désignée par ordonnance de monsieur le premier président pour assurer la présidence
APPELANTE :
Madame Jamila X...- mère-
...
...
34920 LE CRES
comparante en personne
assistée de Me Camille ANDRE, avocat au barreau de Montpellier substitué par Me Virginie VERNET
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 6372 du 27/ 05/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Montpellier)
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
C..., JamilaX...
née le 05 Février 2015 à MONTPELLIER (34000)
non comparante
Monsieur Yacine Y...- père-
...
...
34000 MONTPELLIER
comparant en personne
assisté de Me Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de Montpellier
AIDE SOCIALE A L'ENFANCE MONTPELLIER DIRECTION ENFANCE ET FAMILLE
Service Protection des Mineurs
Hôtel du Département-1000 rue d'Alco
34087 MONTPELLIER CEDEX 4
représenté par M. Mohamed B...
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 AOUT 2015, en audience en Chambre du Conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Conseiller désigné par ordonnance de monsieur le premier président pour assurer la présidence, Conseiller délégué à la protection de l'enfance
Madame Gisèle BRESDIN, Conseiller
Monsieur Thierry JOUVE, Conseiller
Greffier, lors des débats : M. Salvatore SAMBITO
Ministère public :
La procédure a été communiquée au MINISTERE PUBLIC, pris en la personne du Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier, représenté par Monsieur Laurent BEBON Substitut Général
ARRÊT :
- prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Conseiller, désigné par ordonnance de monsieur le président pour assurer la présidence et par Mme Monique AUSSILLOUS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
DÉROULEMENT DES DÉBATS :
L'affaire a été appelée, à l'audience du 06 août 2015, tenue en chambre du conseil, selon les dispositions des articles 433 et suivants, et 1193 du Code de procédure civile, devant Madame Konstantinovitch, Conseiller désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président pour assurer la présidence, qui, sans objection des parties, a entendu les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée comme indiqué dans son délibéré ;
Il a été donné lecture des réquisitions du Ministère Public.
Ont été entendus :
- Mme JamilaX... appelante et son conseil Maître Vernet substituant Me Camille André,
- M. Yacin Y... et son conseil Maître Carretero,
- M. B...représentant l'Aide Sociale à l'Enfance de l'Hérault.
La Cour a mis l'affaire en délibéré au 11 septembre 2015, puis le délibéré prorogé au 15 septembre 2015.
A cette date, en chambre du conseil, la Cour vidant son délibéré, a statué en ces termes.
PROCEDURE
Décision critiquée
Par ordonnance en date du 3 avril 2015, le juge des enfants de Montpellier, avec l'exécution provisoire a :
- confié C... X... provisoirement à l'Aide Sociale à l'Enfance de l'Hérault pour une durée de 6 mois,
- dit que ce service devra lui faire parvenir un rapport un mois avant l'échéance...
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