Cour d'appel de Montpellier, 31 janvier 2017, 14/03543
| Docket Number | 14/03543 |
| Date | 31 janvier 2017 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2o chambre
ARRET DU 31 JANVIER 2017
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 03543
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 AVRIL 2014
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
No RG 13/ 02945
APPELANT :
Monsieur Ghazi X...
né le 01 Juillet 1945 à BAGDAD (IRAK)
...
...
34000 MONTPELLIER
représenté par Me Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER,
INTIMEE :
MADAME LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU LANGUEDOC ROUSSILLON ET DE L'HERAULT
Centre des Finances Publiques Chaptal
34953 MONTPELLIER CEDEX 2
représentée par Me Alexandre MARCE, avocat au barreau de MONTPELLIER de la SCP CASANOVA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 24 Novembre 2016
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 DECEMBRE 2016, en audience publique, Monsieur Bruno BERTRAND, conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Madame Laure BOURREL, Président de chambre
Madame Brigitte OLIVE, conseiller
Monsieur Bruno BERTRAND, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Hélène ALBESA
ARRET :
- Contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Madame Laure BOURREL, Président de chambre, et par Madame Hélène ALBESA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Le 17 décembre 2010, M. René Z...est décédé, laissant pour seul héritier et légataire universel M. Ghazi X..., né le 25 février 1965 à Bagdad) Irak (, de nationalité française et domicilié à Montpellier.
La déclaration de succession établie par ce dernier le 27 juin 2010 et enregistrée le 1erjuillet 2011 au service des impôts, fait état d'un appartement de type T4, en rez-de-chaussée, construit en 1935, d'une superficie de 63 m ², situé 16, rue Gustave Courbet, à Montpellier. Il était évalué à la somme de 80. 000, 00 €.
Le 15 mai 2012, la Direction Générale des Finances Publiques) DGFP (formulait à M. X... une proposition de rectification de sa déclaration de succession, retenant une valeur de 168 000, 00 € pour cet appartement.
Avec l'accord de M. X... un agent des finances publiques a effectué une visite de cet appartement le 13 juin 2012, et recueillait les observations de celui-ci, indiquant que cet appartement était insalubre.
Le 21 juin 2012, au vu de ces nouveaux éléments, la DGFP modifiait sa proposition de rectification, en retenant une valeur de 160. 000, 00 € pour l'appartement, conduisant à une imposition supplémentaire de 50. 111, 00 €, qui a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement émis le 6 février 2013.
Par acte d'huissier délivré le 21 mai 2013 à la Directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, M. Ghazi X... l'a assignée devant le tribunal de grande instance de Montpellier pour voir annuler la décision de rejet de sa réclamation portée contre cet avis de recouvrement, le 26 mars 2013, et prononcer la décharge de l'imposition appliquée à son égard.
Par jugement contradictoire rendu le 10 avril 2014, le tribunal de grande instance de Montpellier a, notamment :
- dit que la visite domiciliaire du 13 juin 2012 et l'ensemble de la procédure de rectification étaient parfaitement régulières,
- débouté M. Ghazi X... de l'ensemble de ses demandes,
- condamné M. Ghazi X... à verser à Mme la Directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, une somme de 2. 000, 00 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Par déclaration d'appel parvenue au greffe de la cour d'appel de Montpellier le 12 mai 2015, M. Ghazi X... a interjeté appel de ce jugement.
Dans ses dernières conclusions transmises au greffe le 30 juillet 2014, M. Ghazi X... sollicite notamment :
- l'annulation du jugement du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 10 avril 2014,
- que soit prononcée la décharge des impositions contestées, avec toutes les...
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