Cour d'appel de Montpellier, 27 octobre 2016, 13/03302
| Date | 27 octobre 2016 |
| Docket Number | 13/03302 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère Chambre A
ARRET DU 27 OCTOBRE 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03302 jonction avec le no 13/ 03396
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 MARS 2013
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN
No RG 1204631
APPELANTES dans 13/ 3302 et INTIMES dans 13/ 3396 :
S. A AXA FRANCE IARD représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
313 Terrasses de l'Arche
92727 NANTERRE CEDEX
représentée par Me GITTON, avocat, loco le cabinet BENZENOU, avocat au barreau de PARIS
Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
S. A. S. ASTEN représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
66 Rue Jean Jacques Rousseau
94200 IVRE SUR SEINE
représentée par Me GITTON, avocat, loco le cabinet BENZENOU, avocat au barreau de PARIS
SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES dans 13/ 3302 et APPELANTS dans 13/ 3396 :
Monsieur Jacques X...
...
66300 BANYULS DELS ASPRES
représentée par Me LEVY, avocat de la SCP LEVY, BALZARINI, SAGNES, SERRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES (MAF ASSURANCES) Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
9 rue de l'Amiral Hamelin
75783 PARIS CEDEX 16
représentée par Me LEVY de la SCP LEVY, BALZARINI, SAGNES, SERRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES dans 13/ 3302 et 13/ 3396
SA MAAF Société Anonyme au capital de 160. 000. 000 €, incrite au RCS de Niort sous le numéro B 542 073 580, et pour elle son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège
Chaban de Chaury
79036 NIORT
représentée par Me ESCALE, avocat de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE, ESCALE, KNOEPFFLER, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
S. C. I. MEDICAT 2006 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité au siège social sis
20 rue d'Arsonval
66000 PERPIGNAN
représentée par Me NESE, avocat plaidant
SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER
S. A. R. L. SUPER BUFFET Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité au siège social sis
20 rue d'Arsonval
66000 PERPIGNAN
représentée par Me NESE, avocat plaidant
SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER
SARL POLLESTRES CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social
10, rue Alfred Sauvy, ZA La Deveze
66450 POLLESTRES
représentée par Me Lola JULIE, avocat, loco Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER
SARL COORDINATION CATALANE Représentée en la personne de son gérant, domiciliées-qualité au dit siège social
8 Avenue de Vienne
ZAE Sainte Eugénie
66670 LE SOLER
représentée par Me Philippe CODERCH-HERRE de la SCP SAGARD-CODERCH-HERRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
S. M. A. B. T. P. Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège social
114, Avenue Emile Zola
75739 PARIS CEDEX 15
représentée par Me Philippe CODERCH-HERRE de la SCP SAGARD-CODERCH-HERRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
SAGENERALI IARD
7 BD HAUSSMANN
75456 PARIS CEDEX 9
représentée par Me GUILLEMAT, loco la SCP SANGUINEDE-DI FRENNA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME dans 13/ 3396 :
SAS QUALICONSULT représentée par son président en exercice
39, boulevard Kennedy
66100 PERPIGNAN
assisté de Me MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE avocat au barreau de MONTPELLIER
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 30 août 2016
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 SEPTEMBRE 2016, en audience publique, Madame Caroline CHICLET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre
Madame Caroline CHICLET, Conseillère
Mme Brigitte DEVILLE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Monsieur Dominique SANTONJA
ARRET :
- contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; le délibéré prévu pour le 20 octobre 2016 ayant été prorogé au 27 octobre 2016.
- signé par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, président de chambre, et par Monsieur Dominique SANTONJA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
La SCI MEDICAT 2006 a confié des travaux de gros œuvre et de mise en place de drains en périphérie extérieure à la Sarl Pollestres Construction assurée auprès de la société Générali Iard dans le cadre de la construction d'un immeuble à usage mixte sur la commune de Perpignan (66).
La SA ASTEN, assurée auprès de la société AXA IARD, s'est vue confier le lot étanchéité.
Sont intervenus dans la réalisation de ce projet, Jacques X..., architecte, assuré auprès de la société Maf, la Sarl Coordination Catalane, assurée auprès de la société Smabtp ainsi que la société Qualiconsult.
Le rez-de-chaussée et le sous-sol du bâtiment aménagé en laboratoire de cuisine ont été donnés à bail le 31 juillet 2008 à la Sarl Super Buffet exerçant l'activité de restauration, traiteur, repas à emporter, lunch dans un état « brut de décoffrage » afin qu'elle prenne à sa charge le second œuvre et les aménagements professionnels.
Fin décembre 2008, le sous-sol a été inondé après de fortes précipitations et la SCI MEDICAT 2006 et la SARL SUPER BUFFET ont sollicité le bénéfice d'une expertise en référé.
L'expert en construction Z..., désigné par ordonnance en date du 12 juillet 2009, a déposé un rapport provisoire le 17 octobre 2012.
Autorisés par ordonnance présidentielle en date du 3 décembre 2012, la Sci Medicat 2006 et la Sarl Super Buffet ont assigné à jour fixe, par actes des 5 et 7 décembre 2012, Jacques X...et la Maf, la Sarl Coordination Catalane et la Smabtp, la SARL POLLESTRES CONTRUCTION et Générali, la SA ASTEN et Axa ainsi que, par acte du 21 décembre 2012, la société Qualiconsult devant le tribunal de grande instance de Perpignan en réparation de leurs préjudices.
La société MAAF est intervenue volontairement en sa qualité d'assureur multirisques habitation de la SARL SUPER BUFFET subrogé dans les droits de son assuré.
Par jugement en date du 28 mars 2013 ce tribunal a :
- jugé que la SAS QUALICONSULT avait été en mesure d'organiser sa défense et de débattre contradictoirement,
- ordonné la jonction des instances No 12/ 4631 et 13/ 00031,
- donné acte à la compagnie d'assurances la MAAF de son intervention volontaire en sa qualité d'assureur responsabilité civile de la SARL POLLESTRES CONTRUCTION,
- mis hors de cause la SA AXA FRANCE IARD, appelée en cause en sa qualité d'assureur de la SA POLLESTRES CONSTRUCTION,
- dit qu'il n'y a lieu à lui allouer une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- jugé que les travaux concernant la première tranche de travaux portant sur le sous sol et le rez de chaussée, livrés " brut de décoffrage " avaient fait l'objet d'une réception tacite sans réserve à la date du 30 juillet 2008,
- jugé que M. X..., architecte, dans le cadre de sa mission portant sur la constitution du dossier de permis de construire, devait intégrer toutes les contraintes résultant de l'aménagement d'un sous-sol en annexe d'un restaurant et notamment en cuisine,
- jugé que la SARL Coordination Catalane était intervenue en qualité de maître d'oeuvre, dans la direction des travaux,
- jugé que la SARL POLLESTRES CONTRUCTION, la SA ASTEN, la SARL COORDINATION CATALANE et Monsieur X...engageaient leur responsabilité décennale par application de l'article 1792 du code civil à l'égard de la SCI MEDICAT 2006 et leur responsabilité quasi délictuelle à l'égard de la SARL Super Buffet,
- jugé qu'il n'était pas établi un fait du maître de l'ouvrage exonératoire de responsabilité,
- dit que MAAF, la SA GÉNÉRALI IARD, la SMABTP et la SA AXA FRANCE IARD devaient garantir leur assuré,
- condamné in solidum la SARL POLLESTRES CONTRUCTION et son assureur la SA GÉNÉRALI IARD, la SA ASTEN et son assureur la SA AXA FRANCE IARD, la SARL Coordination Catalane et son assureur la SMABTP et Monsieur X...et son assureur la MAAF à payer à la SCI MEDICAT 2006 :
- au titre des travaux de remise en état une somme de 104 444, 75 euros HT, (cent quatre mille quatre cent quarante quatre euros soixante quinze) réactualisée sur l'indice BT01 du mois d'octobre 2011, l'indice à prendre en considération pour la réévaluation étant celui en vigueur au jour du jugement et qui portera intérêt au taux légal à compter du jugement,
- à valoir sur son préjudice financier et à titre provisionnel, la somme de 80 000 euros (quatre vingt mille,
- dit qu'en l'absence de contestation, la SA GÉNÉRALI IARD, la SA AXA France Iard et la compagnie d'assurances la MAAF devaient garantir le préjudice immatériel subi par la SARL Super Buffet du fait des désordres affectant le sous sol,
- sur la garantie due par la SMABTP sur ce préjudice, renvoyé les parties à en débattre après dépôt du rapport de Monsieur Y...de Saint Paul,
- condamné in solidum la SARL POLLESTRES CONTRUCTION et son assureur la SA GÉNÉRALI IARD, la SA ASTEN et son assureur la SA AXA France Iard, la SARL Coordination Catalane et Monsieur X...et son assureur la MAF à payer à la SARL Super Buffet à valoir sur son préjudice financier et à titre provisionnel, la somme de 25 000 euros (vingt cinq mille),
- débouté la SCI MEDICAT 2006 de sa demande au titre des frais de...
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