Cour d'appel de Montpellier, 14 décembre 2017, 14/7902
| Docket Number | 14/7902 |
| Date | 14 décembre 2017 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère Chambre A
ARRÊT DU 14 DECEMBRE 2017
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/07902
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 AOUT 2014
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS
No RG 13/01497
APPELANTE :
Madame Claudette X...
née le [...] à Semalens (81570) de nationalité Française
[...]
[...]
représentée par Me Benjamin JEGOU substituant Me FRESET de la SCP AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMES :
Monsieur Robert A...
né le [...] à Alaigne (11240) de nationalité Française
[...]
assigné le 27/01/ 015 (acte déposé en étude)
dénonce de conclusions le 13/03/2015 (à personne)
Monsieur B... C...
né le [...] à Auch (32000) de nationalité Française
[...]
représenté par Me LUGAGNE DELPON avocat à Montpellier substituant la SELARL TRUEL-CASTELLI CABRILLAC, avocat au barreau de BEZIERS
Madame Géraldine D... épouse C...
née le [...] à Toulouse (31000) de nationalité Française
[...]
représentée par Me LUGAGNE DELPON avocat à Montpellier substituant la SELARL TRUEL-CASTELLI CABRILLAC, avocat au barreau de BEZIERS
ORDONNANCE DE CLÔTURE du 19 Septembre 2017
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 NOVEMBRE 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Président, et Madame Caroline CHICLET, Conseiller, chargée du rapport
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Président
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
Madame Emmanuelle WACONGNE, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth RAMON
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
- signé par Madame Caroline CHICLET, Conseiller, en l'absence du Président empêché, et par Madame Elisabeth RAMON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
**********
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte authentique en date du 6 octobre 2009, Robert A... et Claudette X... son épouse (aujourd'hui divorcés) ont vendu à Patrick C... et Géraldine D... son épouse une cave élevée d'un étage avec jardin et terrains attenants sis sur la commune de [...](34) moyennant le prix de 210.000 € payable par un versement de 50.000 € et le solde de 160.000 € par une dation en paiement d'un appartement de type 3 en duplex en l'état futur d'achèvement livrable au cours du second semestre 2011.
Soutenant que l'appartement ne correspondait pas à l'état descriptif figurant dans le contrat de vente les consorts A... X... ont refusé d'en prendre livraison et ont sollicité le bénéfice d'une expertise en référé.
L'expert E..., désigné par une ordonnance en date du 16 juillet 2012, a déposé son rapport le 11 janvier 2013.
En lecture de ce rapport, les consorts A... X... ont fait citer les époux C... devant le tribunal de grande instance de Béziers afin d'obtenir la désignation d'un nouvel expert et, subsidiairement, de voir condamner les époux C... à leur payer un supplément de prix de 40.000 € correspondant au différentiel entre le prix de vente d'un immeuble similaire et le prix de l'appartement, objet de la dation en paiement.
Par jugement en date du 28 août 2014, ce tribunal a :
• homologué le rapport d'expertise E... ;
• dit que le bien immobilier, objet de la dation en paiement, est justement évalué à la somme de 160.000 € ;
• dit que l'acceptation de la dation éteint la dette ;
• constaté que la dation est parfaite ;
• rejeté la demande de contre expertise formée par les consorts A... X... ;
• débouté les consorts A... X... de...
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