Cour d'appel de Montpellier, Chambre civile 1, 9 février 2012, 10/09325

Date de Résolution: 9 février 2012
Juridiction:Cour d'appel de Montpellier
SOMMAIRE

La condition suspensive d'obtention d'un prêt étant stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, l'acceptation expresse et sans réserve par celui-ci de l'offre de la banque, au terme du délai de réflexion légal et nonobstant un taux excédant de 0,15% celui stipulé dans l'acte, a entraîné la réalisation de cette condition qui était dès lors réputée accomplie en application de l'article 1178... (voir le sommaire complet)

 
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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1o Chambre Section AO1

ARRET DU 09 FEVRIER 2012

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 09325


Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 NOVEMBRE 2010
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
No RG 0902767


APPELANTE :

SARL ICI ET LA IMMOBILIER,
prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualité au siège social
19 bis rue Marx Dormoy
30250 SOMMIERES
représentée par la SCP Yves et Yann GARRIGUE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
et par Me Stéphanie MARCHAL, avocat au barreau D'AVIGNON, avocat plaidant


INTIMEE :

Madame Julie X
née le 03 Novembre 1977 à NANCY (54000)


34000 MONTPELLIER
représentée par la SCP Gilles ARGELLIES ET Fabien WATREMET, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
et par Me Alain SCHEUER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant


ORDONNANCE DE CLOTURE DU 20 Décembre 2011


COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 03 JANVIER 2012, en audience publique, Mme Anne BESSON ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :






Madame Anne BESSON, Président de Chambre
Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller
Madame Sylvie CASTANIE, Conseiller

qui en ont délibéré.


Greffier, lors des débats : Mme Josiane MARAND


ARRET :

- contradictoire

-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

- signé par Madame Anne BESSON, Président de Chambre, et par Mademoiselle Audrey VALERO, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





EXPOSE DU LITIGE


Par mandat du 23. 5. 2008, Mme Y... a chargé la société Ici et Là Immobilier de la vente de son immeuble sis à Sommières au prix de 212. 000 €, la rémunération de l'agence immobilière stipulée à la charge de l'acquéreur étant fixée à 12 000 €.

Un compromis de vente a été signé par devant notaire les 2 et 3 juillet 2008 avec Mlle X... pour un prix de 200 000 €, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt selon des caractéristiques prévues spécifiquement.

La vente n'ayant jamais été régularisée, la société Ici et Là immobilier a assigné Mlle X... en paiement de la somme de 12 000 € montant de sa commission.




Par jugement du 10. 11. 2010, le tribunal de grande instance de Montpellier a débouté la SARL Ici...

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