Cour d'appel de Montpellier, 18 juin 2013, 12/02519
| Date | 18 juin 2013 |
| Docket Number | 12/02519 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2o chambre
ARRET DU 18 JUIN 2013
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02519
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 FEVRIER 2012
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
No RG 2011013246
APPELANT :
Monsieur Christophe X...
...
34470 PEROLS
représenté par la SCP DENEL, GUILLEMAIN, RIEU, DE CROZALS, TREZEGUET, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants
assisté de Me Vincent RIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
INTIMES :
Monsieur Franck Z...
né le 15 Juin 1965 à LILLE
de nationalité Française
...
34000 MONTPELLIER
représenté par Me Jean Roger NOUGARET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assisté de Me Wilfrid JIMENEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER loco Me Jean Roger NOUGARET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC agissant par son représentant légal en exercice ès qualités, domicilié en cette qualité au siège
Avenue du Montpelliéret-MAURIN
34977 LATTES
représentée par la SCP GRAPPIN Pierre-Marie, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants
assistée de Me Marianne GIAUFFRET, avocat au barreau de MONTPELLIER loco SCP GRAPPIN Pierre-Marie, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 23 Avril 2013
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 MAI 2013, en audience publique, Monsieur Daniel BACHASSON, président, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de :
Monsieur Daniel BACHASSON, président
Monsieur Hervé CHASSERY, conseiller
Monsieur Jean-Luc PROUZAT, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie SABATON
ARRET :
- contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Daniel BACHASSON, président, et par Madame Sylvie SABATON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS et PROCEDURE ¿ MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES
La caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la caisse) a consenti à la SAS Nomadis International :
- le 12 novembre 2002, une ouverture de crédit en compte courant de 76 000 euros, à laquelle il a été mis fin le 15 octobre 2005 avant d'être « réactivée » par un avenant du 28 avril 2006,
- le 13 juin 2003, un prêt de 200 000 euros remboursable en cinq ans.
En garantie de ces prêts, M. Z..., président de la société, et M. X..., directeur général, se sont portés cautions solidaires, chacun, à concurrence de 76 000 euros plus intérêts, frais et accessoires au titre de l'ouverture de crédit par actes du 12 novembre 2002 et du 28 avril 2006, et de 200 000 euros plus intérêts, frais et accessoires au titre du prêt par acte du 13 juin 2003.
La société Nomadis International étant placée en redressement judiciaire le 17 décembre 2007, puis en liquidation judiciaire le 9 mai 2008, la caisse a déclaré le 4 janvier 2008 une créance au titre du solde débiteur du compte courant et du solde du prêt, laquelle a fait l'objet d'un certificat d'irrécouvrabilité du 12 janvier 2009.
Selon exploit du 29 juillet 2011, la caisse a fait assigner M. Z... et M. X...devant le tribunal de commerce de Montpellier en vue de leur condamnation à lui payer solidairement la somme de 71 087, 73 euros avec intérêts au taux de 4. 52 % à compter du 31 décembre 2007, la somme de 23 935, 49 euros avec intérêts au taux de 3, 73 % à compter du 31 décembre 2007, outre 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement qualifié de contradictoire du...
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