Cour d'appel de Montpellier, 24 juin 2008, 07/00591
| Date | 24 juin 2008 |
| Docket Number | 07/00591 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re Chambre Section B
ARRET DU 24 JUIN 2008
Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 00591
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 NOVEMBRE 2006
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE
N° RG 02 / 970
APPELANTE :
SCI CESYRO prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualités au siège social
1 Rue Laglère
11100 NARBONNE
représentée par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour
assistée de Me PINET, avocat au barreau de NARBONNE.
INTIMES :
SA AXA FRANCE IARD venant aux droits et obligations de la SA AXA ASSURANCES IARD en qualité d'assureur de la SCI CESYRO, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social
26 Rue Drouot
75009 PARIS
représentée par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour
assistée de Me BAUMELOU loco le CABINET BRUGUES ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
Syndicat des copropriétaires de l'IMMEUBLE RUE GUILLAUME BIMAR, pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet VIALAN, domicilié ès qualités au siège social
2 Route Gruissan
11100 NARBONNE
représenté par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour
SA AXA FRANCE IARD venant aux droits de AXA COURTAGE, en qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de la SARL Cabinet LUC EXPERT, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social
25 Quai des Chartrons
33000 BORDEAUX
représentée par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour
Monsieur Jean-Claude D...
...
11100 NARBONNE
représenté par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour
assisté de la SCP ROZE SALLELES PUECH GERIGNY-ISERN DELL'OVA BERTRAND, avocats au barreau de MONTPELLIER
Madame Danielle E... épouse D...
...
11100 NARBONNE
représentée par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour
assistée de la SCP ROZE SALLELES PUECH GERIGNY-ISERN DELL'OVA BERTRAND, avocats au barreau de MONTPELLIER
SARL CABINET LUC EXPERT prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social
45 Rue René Aversenq Lasbordes
31130 BALMA
représentée par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 22 Mai 2008
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 MAI 2008, en audience publique, Monsieur Gérard DELTEL ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Gérard DELTEL, Président
Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller
Madame Véronique BEBON, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Myriam RUBINI
ARRET :
- contradictoire.
- prononcé publiquement par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller, conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
- signé par Monsieur Gérard DELTEL, Président, et par Madame Myriam RUBINI, Greffier présente lors du prononcé.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
La SCI CESYRO, assurée auprès de la SA AXA ASSURANCES (devenue AXA FRANCE) est propriétaire du lot n° 1 de l'immeuble en copropriété horizontale sis rue Guillaume Bimar à NARBONNE.
Les époux D..., assurés auprès de la GMF, sont propriétaires des deux autres lots, n° 2 et 3, de cette copropriété.
Le règlement de copropriété prévoit que :
- le propriétaire du lot 1 aura à sa charge l'entretien intégral du toit recouvrant la partie qu'il occupe ainsi que l'entretien des façades du garage,
- le propriétaire des lots 2 et 3 aura à sa charge l'entretien du toit de la partie qu'il occupe, des façades et de la terrasse.
Le 30 avril 1932, la SCI CESYRO a consenti un bail commercial de ses locaux à Madame F... épouse C..., assurée auprès de la Compagnie WINTERTHUR ASSURANCES, pour y exploiter un fonds de blanchisserie, pressing, laverie.
Le 7 octobre 1997, un incendie s'est déclaré dans le local commercial, le détruisant complètement et occasionnant des dégâts aux lots des époux D... .
La SCI CESYRO, représentée par son gérant, Monsieur G..., et les époux D... ont mandaté la SARL CABINET LUC EXPERT pour procéder à l'évaluation contradictoire de la totalité des dommages, et les assister dans le cadre de l'expertise amiable.
A la suite du rapport du CABINET LUC EXPERT, la Compagnie AXA (assureur de la SCI CESYRO) a évalué le coût total des réparations à la somme de 505 307, 86 francs (76 916, 43 euros) dont 268 110 francs (40 810, 89 euros) pour la SCI CESYRO et 237 197, 86 francs (36 105, 54 euros) pour les époux D... .
Les copropriétaires, décidés à reconstruire à l'identique, ont fait appel à un architecte qui a estimé le coût de la reconstruction à 770 783, 30 francs (117 326, 29 euros), supérieur à celui fixé par l'expert d'assurances.
Une ordonnance de référé du 14 mars 2000 a confié une expertise des lieux à Monsieur Jean-Claude H..., remplacé le 16 mars 2000 par Monsieur Jacques I... .
Monsieur I... a établi son rapport le 28 décembre 2001.
En juillet 2002 la SCI CESYRO et Monsieur Roland G... " ès qualités de syndic bénévole de l'immeuble copropriété de la SCI CESYRO et de Madame D... " ont assigné devant le Tribunal de Grande Instance de NARBONNE :
- la SA AXA ASSURANCES IARD, tant en qualité d'assureur de la SCI CESYRO qu'en qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de la SARL CABINET LUC EXPERT,
- la SARL CABINET LUC EXPERT,
- les époux D...,
en formulant les demandes suivantes :
" Vu les articles 2053 et 2248 du Code Civil,
A titre principal,
- Entendre condamner la Compagnie AXA ASSURANCES, ès qualités d'assureur incendie de la SCI CESYRO, à payer à la copropriété CESYRO et D... la somme de 45 827, 20 euros,
- Entendre condamner la Compagnie AXA ASSURANCES, ès qualités d'assureur incendie de la SCI CESYRO, à payer à la SCI CESYRO la somme de 10 976, 33...
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