Cour d'appel de Montpellier, 10 décembre 2013, 11/02541
| Date | 10 décembre 2013 |
| Docket Number | 11/02541 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section D
ARRET DU 10 DECEMBRE 2013
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02541
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 01 AVRIL 2008
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER-No RG 07/ 4589
DEMANDERESSE :
S. C. I. LE MIRAMAR inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 317 358 794 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social, Immeuble Le Miramar
34280 LA GRANDE MOTTE
Immeuble Le Miramar 34280 LA GRANDE MOTTE
représentée par Me Eric NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, assisté par Me Anne France GUILLAUMOND, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant.
DEFENDERESSE
Maître Christine Z...
agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL MORRISON,...
34000 MONTPELLIER
représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS. AVOCATS ASSOCIES avocat au barreau de MONTPELLIER, assistée de Me AUTHIE Aurélie, loco la SCP MELMOUX/ PROUZAT/ GUERS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER
INTERVENANT FORCE :
Maître Michel A...
agissant en qualité de mandataire judiciaire, liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI MIRAMAR de nationalité Française
...
... 34970 LATTES
représenté par Me Eric NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, assisté par Me Anne France GUILLAUMOND, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant.
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 13 novembre 2013 après révocation de l'ordonnance de clôture en date du 23 octobre 2013.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 NOVEMBRE 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques MALLET, Président, chargé du rapport et Madame Chantal RODIER
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jacques MALLET, Président
Madame Chantal RODIER, Conseiller
Monsieur Pierre BARON, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 30 août 2013.
Greffier, lors des débats : Mme Josiane MARAND
ARRET :
- contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
- signé par Monsieur Jacques MALLET, Président, et par Mme Josiane MARAND, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu le jugement rendu le 20 juin 2007 par le tribunal de grande instance de Montpellier dans un litige opposant d'une part, Maître Christine Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Morrison, et d'autre part, la SCI Le Miramar.
Vu l'arrêt en date du 1er avril 2008 aux termes duquel, statuant sur l'appel formé par la SCI Le Miramar contre ce jugement, la cour, informant le jugement déféré, a condamné la SCI Le Miramar à payer à Maître Christine Z..., ès qualités, après compensation des créances réciproques, la somme de 128 035, 73 ¿, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 26 décembre 2003...
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