Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Cour d'appel de Montpellier, 26 septembre 2008, 07/3774, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date26 septembre 2008
Docket Number07/3774
CourtCourt of Appeal of Montpellier (France)


PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l'appel régulièrement interjeté par Jean-Julien X... d'un jugement rendu le 24 mai 2007 par le Tribunal de Grande Instance de CARCASSONNE, qui l'a débouté de ses demandes à l'encontre de Céline Y... et a condamné celle-ci à lui payer la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C. et aux entiers dépens ;

Vu ses conclusions du 24 septembre 2007 tendant à condamner Madame Y... à lui payer une indemnité de 21.292 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens ;

Vu les conclusions notifiées le 2 mai 2008 par Céline Y..., qui demande à la cour de confirmer le jugement et rectifier l'erreur matérielle qui l'entache en condamnant Monsieur X... à lui payer la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C. pour la première instance, et la condamner au paiement de la somme de 2000 € pour l'appel ;

MOTIVATION

C'est par une exacte appréciation des faits de la cause et une juste application du droit aux moyens et prétentions des parties que le premier juge a débouté Jean-Julien X... de sa demande présentée à l'encontre de Céline Y... au titre de l'enrichissement sans cause pour les travaux qu'il dit avoir réalisés dans la maison appartenant à celle-ci, en retenant qu'il ne produit ni décompte détaillé de sa créance, ni justification que les factures et bons de caisse versés aux débats correspondent à des travaux et matériaux concernant spécifiquement cet immeuble. En l'absence d'éléments nouveaux, ces motifs conservent en appel toute leur pertinence.

IL convient par ailleurs de rappeler qu'il incombe à la partie qui invoque l'enrichissement sans cause d'établir, d'une part l'appauvrissement et l'enrichissement corrélatif du défendeur, et d'autre part l'absence de cause légitime à son apport d'argent ou industrie .

Or si Monsieur X... a pu réaliser ou financer en tout ou en partie certains travaux au...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT