Cour d'appel de Nancy, 19 mars 2007, 00/2538
| Docket Number | 00/2538 |
| Appeal Number | 671/2007 |
| Date | 19 mars 2007 |
| Court | Court of Appeal of Nancy (France) |
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
première chambre civile
ARRÊT No671/2007 DU 19 MARS 2007
Numéro d'inscription au répertoire général : 00/02538
Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Grande Instance de BRIEY, R.G.no 9800690, en date du 14 septembre 2000,
APPELANTE :
S.A. AXA ASSURANCES I.A.R.D, dont le siège est 370 rue St Honoré - 75001 PARIS
représentée par la SCP CHARDON & NAVREZ, avoués à la Cour
assistée de Me KRAEMER - ECKERT, substitué par Me RICHARD-MAUPILLIER, avocats au barreau de METZ
INTIMÉS :
Madame Marie-Christine Z...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2001/008570 du 19/12/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY)
Monsieur Jérémy X...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2002/001551 du 13/05/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY)
représentés par la SCP BONET, LEINSTER & WISNIEWSKI, avoués à la Cour
assistés de Me Gérard KREMSER, avocat au barreau de BRIEY, substitué par Me KROELL, avocat au barreau de NANCY
Monsieur Smail E...
défaillant, n'ayant pas constitué avoué, régulièrement assigné à personne par acte du 17/01/2002
Monsieur Abdelmouine F...
défaillant, n'ayant pas constitué avoué, régulièrement assigné à domicile par acte du 13/12/2005
Monsieur Randy G...
défaillant, n'ayant pas constitué avoué, régulièrement assigné à domicile par acte du 06/02/2002
FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est 64 rue Defrance - 94307 VINCENNES CEDEX
représentée par Me GRÉTÉRÉ, avoué à la Cour
assistée de Me CARNEL, avocat au barreau de NANCY
FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LUXEMBOURGEOIS, dont le siège est 3 rue Guido Oppenheim - L-2263 LUXEMBOURG (GD DUCHE)
représentée par la SCP MERLINGE & BACH-WASSERMANN, avoués à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 Février 2007, en audience publique devant la Cour composée de :
Monsieur Guy DORY, Président de Chambre,
Monsieur Gérard SCHAMBER, Conseiller, en son rapport
Madame Pascale TOMASINI- KRIER , Conseiller,
qui en ont délibéré ;
Greffier, lors des débats : Mademoiselle Laïla CHOUIEB ;
ARRÊT : par défaut , prononcé à l'audience publique du 19 MARS 2007 date indiquée à l'issue des débats, par Monsieur DORY, Président, conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
signé par Monsieur Guy DORY, Président, et par Madame Odile ANTOINE , greffier présent lors du prononcé ;
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 8 novembre 1993, Madame Marie-Christine Z... a souscrit auprès de l'agence de LONGWY BAS de la compagnie UAP une police d'assurance automobile en déclarant utiliser le véhicule à assurer pour ses déplacements privés et pour effectuer les trajets entre son domicile et son lieu de travail. Le 6 janvier 1995, le véhicule assuré a été impliqué dans un accident de la circulation, alors qu'il était conduit par Monsieur Jérémy X..., le fils de Madame Z.... Après un premier avenant du 2 mars 1995, la police a été modifiée le 28 juillet 1995 afin de reporter les garanties sur un véhicule de marque RENAULT type R21 immatriculé au LUXEMBOURG sous le no13011. Cet avenant énonce que Madame Z... est titulaire du certificat d'immatriculation et la désigne comme conductrice principale.
Le 6 août 1995, ce véhicule, conduit par Monsieur Smail E..., était impliqué dans un accident de la circulation survenu au LUXEMBOURG et dont a été victime Monsieur Randy G.... Lors de l'enquête de police, Monsieur Jérémy X... a déclaré être le propriétaire du véhicule impliqué dans l'accident.
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