Cour d'appel de Nancy, Chambre civile 2, 18 septembre 2008, 07/02079
| Date | 18 septembre 2008 |
| Appeal Number | 2051/08 |
| Docket Number | 07/02079 |
| Court | Court of Appeal of Nancy (France) |
COUR D'APPEL DE NANCY
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° 2051 / 08 DU 18 SEPTEMBRE 2008
Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 02079
Décision déférée à la Cour : déclaration de saisine de la Cour d'Appel de NANCY en date du 21 mars 2006, sur arrêt n° 1296 en date du 30 novembre 2005 de la Cour de Cassation, faisant suite à tois arrêts de la Cour d'Appel de REIMS en date des 02 juillet 2003, 18 février 2004 et 30 juin 2004, faisant eux-mêmes suite à un jugement du Tribunal d'Instance de REIMS en date du 13 décembre 2001 (n° RG 51. 00. 000024)
APPELANTS :
Madame Michèle X... épouse Y... prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de Monsieur Dominique Y..., décédé, demeurant ...
représentée par la SCP MILLOT-LOGIER & FONTAINE, avoués à la Cour
assistée de Me Michel AUGUET, avocat au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE
Monsieur Laurent Y... pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de Monsieur Dominique Y..., décédé, demeurant ...
représenté par la SCP MILLOT-LOGIER & FONTAINE, avoués à la Cour,
assisté de Me Michel AUGUET, avocat au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE
Monsieur Arnaud Y... pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de Monsieur Dominique Y..., décédé, demeurant ...
représenté par la SCP MILLOT-LOGIER & FONTAINE, avoués à la Cour
assisté de Me Michel AUGUET, avocat au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE
Monsieur Christian Y..., demeurant ...
représenté par la SCP CHARDON & NAVREZ, avoués à la Cour
assisté de Me Charles RAHOLA, avocat au barreau de REIMS
INTIMÉE :
SCI SEJELACE, sise 3 rue de Sillery-51490 BEINE NAUROY
représentée par la SCP LEINSTER, WISNIEWSKI & MOUTON, avoués à la Cour
assistée de Me Florence FREYHUBER, avocat au barreau de REIMS
APPELES EN INTERVENTION :
SCP DARGENT MORANGE TIRMANT ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Didier Y..., exploitant sous l'enseigne MAITRE CAFE, sise 34 rue des Moulins-Centre d'Affaire Colbert-51100 REIMS
représentée par la SCP MILLOT-LOGIER & FONTAINE, avoués à la Cour
assistée de Me Michel AUGUET, avocat au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE
Madame Martine Y... née A... en sa qualité d'héritière de M. Didier Y..., décédé, demeurant ...
ni comparante, ni représentée
Madame Brigitte E... épouse Y... tant en son nom personnel ès qualités d'héritière de Monsieur Didier Y..., décédé, qu'ès qualités de représentante légale de sa fille mineure Marine Y... née le 10 / 07 / 1992, demeurant ...
ni comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 29 Mai 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Monsieur Marc MERLE, Président,
Monsieur Christian MAGNIN, Conseiller, qui a fait le rapport
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Marc MERLE, Président
Monsieur Christian MAGNIN, Conseiller
Monsieur Bertrand MENAY, Conseiller
Greffier, lors des débats : M. LAUDET-JACQUEMMOZ ;
A l'issue des débats, le Président a annoncé que le délibéré serait prononcé le 04 Septembre 2008, puis à cette date, le délibéré a été successivement prorogé aux 11 et 18 septembre 2008.
ARRÊT : défaut, prononcé à l'audience publique du 18 Septembre 2008, par Monsieur MERLE, Président, conformément à l'article 452 du Code de Procédure Civile ;
signé par Monsieur MERLE, Président, et par Isabelle GRASSER, greffier présent lors du prononcé ;
FAITS ET PROCEDURE :
Selon acte du 8 septembre 1970, les époux Y...- Z... ont consenti à leur fils Dominique Y... et à son épouse, Michèle X..., un bail de 18 années sur diverses parcelles de terres à BEINE-NAUROY (51).
Ce bail a été renouvelé en 1988 puis en 1997. Monsieur Edmond Y..., co-bailleur, est décédé le 17 décembre 1975, et son épouse, Madame Z... veuve Y..., deuxième co-bailleresse, est décédée à son tour le 21 janvier 1997.
L'indivision des héritiers des époux Y...- Z..., composée de leurs huit enfants, est alors devenue bailleresse.
Selon acte de partage du 22 octobre 1999, Monsieur Dominique Y... s'est vu attribuer 4 parcelles en pleine propriété, parcelles louées aux époux Y...- X... en 1970 et exploitées par Madame X... depuis l'arrêt de l'activité de son conjoint.
Le 6 avril 2000, Monsieur Dominique Y..., alors hospitalisé, a vendu les terrains agricoles dont il avait acquis la pleine propriété en vertu de l'acte de partage du 22 octobre 1999, et en a cédé la nue-propriété à la SCI SEJELACE, pour le prix de 696 426 F.
Monsieur Dominique Y... est décédé le 29 avril 2000, laissant pour héritiers ses quatre fils, Didier, Laurent, Arnaud et Christian.
Exposant qu'elle avait été victime d'une fraude à son droit de préemption au regard des articles L. 412-1 et suivants du Code Rural, Madame Michèle X... a fait assigner la SCI SEJELACE et Maître L..., Notaire, devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de REIMS, suivant exploit du 5 octobre 2000, afin de faire prononcer la nullité de la vente intervenue le 6 avril 2000.
Messieurs Didier, Laurent et Arnaud Y... sont intervenus volontairement à l'instance aux côtés de leur mère, Madame X....
Monsieur Christian Y..., autre héritier de feu Dominique Y..., n'a pas été mis en cause devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.
Par jugement contradictoire du 13 décembre 2001, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de REIMS a statué ainsi :
Le Président du Tribunal, statuant seul après avis des assesseurs présents, publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
- ordonne la jonction des dossiers numéros 00 / 24 et 01-5 sous le seul numéro 00-24,
- constate que Madame Michèle Y... renonce à ses demandes formées à l'encontre de Maître Laurent L...,
- déboute Maître Laurent L... de sa demande reconventionnelle,
- déclare les consorts Y... irrecevables en leurs demandes,
- condamne les consorts Y... à payer à la SCI SEJELACE la somme de 1 500 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
- rejette le surplus des demandes,
- condamne les consorts Y... aux dépens.
Sur appel des consorts X...- Y..., la Cour d'Appel de REIMS a rendu le 2 juillet 2003 un arrêt aux termes duquel elle a statué comme suit :
Statuant publiquement et contradictoirement,
- déclare recevable l'appel interjeté par les consorts Y...,
- rejette des débats la note en délibéré et les pièces annexées adressées par les consorts Y... le 26 mai 2003 et la note en réponse de la SCI SEJELACE du 28 mai 2003,
- infirme le jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de REIMS le 13 décembre 2001 en ce qu'il a déclaré irrégulière sa saisine,
- statuant à nouveau de ce chef,
- dit que le Tribunal a été régulièrement saisi dans les formes prévues à l'article 885 du Nouveau Code de Procédure Civile,
- ordonne la réouverture des débats à l'audience du 22 octobre 2003 à 9 h 30,
- invite les consorts Y... à justifier de la publication régulière de leurs demandes au fichier immobilier,
- invite les parties à faire toutes observations qu'elles estimeront utiles sur la teneur de cette publication...
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