Cour d'appel de Nîmes, 26 mars 2015, 13/05360
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/05360 |
| Date | 26 mars 2015 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R. G. : 13/ 05360
AMH/ VC
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
19 novembre 2013
RG : 13-5057
E...
C/
X...
Y...
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 26 MARS 2015
APPELANT :
Maître Claude E...
né le 09 Octobre 1945 à NERAC (47600)
...
06400 CANNES
Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL VAJOU, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me ANGELIS de la SCP ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART MELKI-BARDON, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉS :
Monsieur Antonio X...
né le 31 Juillet 1959 à Dinami
...
06460 SAINT VALLIER DE THIEY
Représenté par Me Isabelle VIGNON, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Elise VAN DE GHINSTE, Plaidant, avocat au barreau de NICE
Madame Sylvie Y... épouse X...
née le 11 Août 1960 à Besançon (25000)
...
06460 SAINT VALLIER DE THIEY
Représentée par Me Isabelle VIGNON, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Elise VAN DE GHINSTE, Plaidant, avocat au barreau de NICE
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 25 Septembre 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, faisant fonction de président,
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller,
Mme Florence GIORDANA-TREGUIER, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Carole MAILLET, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 07 Octobre 2014, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Novembre 2014, prorogé à ce jour
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, faisant fonction de Président, publiquement, le 26 Mars 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE
M. Antonio X... et Mme Sylvia Y... , son épouse, propriétaires depuis septembre 1993 d'une maison située sur la commune de Saint-Vallier de-Thiey ont engagé une procédure devant le tribunal de grande instance de Grasse en annulation de la vente d'un lot indivis jouxtant leur parcelle au titre d'un droit de préemption dont ils seraient bénéficiaires dans le cadre d'une indivision.
Cette juridiction les a, par jugement du 4 décembre 2007, déboutés de leurs demandes et condamnés à payer la somme de 2 000 ¿ à titre de procédure abusive et celle de 7 000 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Considérant que leur conseil Maître E... a commis une faute en engageant et poursuivant une procédure inévitablement vouée à l'échec en l'état de l'existence d'une copropriété horizontale soumise aux dispositions légales de la loi de 1965 excluant tout droit de préemption, ils ont par acte du huissier du 25 juin 2010 assigné ce dernier devant le tribunal de grande instance de Nice en responsabilité civile professionnelle et réparation de leur préjudice.
Par jugement du 4 décembre 2012, la 3e chambre civile du tribunal de grande instance de Nice a :
¿ dit que Maître E... a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en engageant par exploit d'huissier du 10 février 2006 devant le tribunal de grande instance de Grasse une action vouée à l'échec dans les intérêts de M. Antonio X... et de Mme Sylvie Y... épouse X... ;
¿ dit que la faute commise par M. Claude E... a été à l'origine directe et certaine du préjudice subi par M. Antonio X... et de Mme Sylvie Y... épouse X... ;
¿ condamné M. Claude E... à payer à M. Antonio X... et de Mme Sylvie Y... épouse X... la somme de 11 990 ¿ en réparation de leur préjudice ;
¿ débouté M. Claude E... de ses demandes ;
¿ condamné M. Claude E... à payer à M. Antonio X... et de Mme Sylvie Y... épouse X... la somme de 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
¿ condamné M. Claude E... aux entiers dépens de l'instance avec distraction au profit de Maître Van de Ghinste.
Le 8 mars 2013 M. Claude E... a relevé appel de cette décision. Les époux X... ont formé appel incident le 29 mars 2013.
Ces deux appels ont été joints par ordonnance du 10 avril 2013.
Par ordonnance d'incident du 19 novembre 2013, le conseiller de la mise en état de la 1ère chambre A de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné le renvoi de l'affaire, au visa de l'article 47 du code de procédure civile, devant la cour d'appel de Nîmes.
Dans ses dernières conclusions du 20 décembre 2013 à auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, M. Claude E..., appelant principal, sollicite la cour de déclarer les époux X... recevables mais mal fondés en leur appel et de les en débouter, de le déclarer recevable et bien fondé en son appel, d'y...
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