Cour d'appel de Nîmes, 6 novembre 2007, 04/03125
| Appeal Number | 559 |
| Docket Number | 04/03125 |
| Date | 06 novembre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R. G : 04 / 03125
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON
08 juin 2004
C...
F...
X...
Y...
Z...
A...
G. F. V. du DOMAINE DE LA FONT DU ROI
C /
B...
COUR D'APPEL DE NIMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre B
ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2007
APPELANTS :
Madame Martine C... épouse D...
...
89240 VILLEFARGEAU
représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour
assistée de Me Andréa LINDNER, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame Georgette F... épouse X...
...
Les Fontaines
13100 AIX EN PROVENCE
représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour
assistée de Me Andréa LINDNER, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur Henri X...
...
Les Fontaines
13100 AIX EN PROVENCE
représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour
assisté de Me Andréa LINDNER, avocat au barreau de BORDEAUX
Mademoiselle Monique Y...
...
13920 ST MITRE LES REMPARTS
représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour
assistée de Me Andréa LINDNER, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur Jean-Michel Z...
...
13500 MARTIGUES
représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour
assisté de Me Andréa LINDNER, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur Max A...
...
11100 NARBONNE
représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour
assisté de Me Andréa LINDNER, avocat au barreau de BORDEAUX
G. F. V. du DOMAINE DE LA FONT DU ROI
représenté par son représentant légal la Sté UFG S. A. elle-même représentée par son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège
173 Boulevard Haussmann
75008 PARIS
représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour
assistée de Me Andréa LINDNER, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIME :
Monsieur Cyril B...
...
...
84370 BEDARRIDES
représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour
assisté de la SCP LANDWELL & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 07 Septembre 2007
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Isabelle THERY, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Jean-Gabriel FILHOUSE, Président
Mme Christiane BEROUJON, Conseillère
Mme Isabelle THERY, Conseillère
GREFFIER :
Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
à l'audience publique du 27 Septembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Novembre 2007.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, publiquement, le 06 Novembre 2007, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour.
****
FAITS et PROCÉDURE – MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu l'appel interjeté le 9 juillet 2004 par Madame Martine C... épouse D..., Madame Georgette F... épouse X..., M. Henri X..., Mlle Monique Y..., M. Jean-Michel Z... et le groupement foncier viticole du Domaine de la Font du roi et le 13 août 2004 par M. Max A..., à l'encontre du jugement prononcé le 8 juin 2004 par le tribunal de grande instance d'Avignon.
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes (deuxième chambre civile A) du 15 décembre 2005,
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes (première chambre civile B) du 24 janvier 2006,
Vu l'ordonnance de clôture de la procédure en date du 7 septembre 2007.
Vu les dernières conclusions déposées au greffe de la mise en état le 24 août 2007 par Madame Martine C... épouse D..., Madame Georgette F... épouse X..., M. Max A..., M. Henri X..., Mlle Monique Y..., M. Jean-Michel Z... et le groupement foncier viticole du Domaine de la Font du roi, appelants et le 3 septembre 2007 par M. Cyril B..., intimé.
auxquels la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé du litige et des prétentions respectives
* * *
* *
Par acte du 21 mai 1991, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence Alpes Côte d'Azur (SAFER) a acquis de M. Jacques B... une exploitation viticole d'une superficie de 16 hectares,26 ares et 15 centiares située sur la commune de Bédarrides.
Conformément à l'acte de vente, la SAFER Provence Alpes Côte d'Azur a consenti le 30 octobre 1991, un bail à ferme pour une durée de 26 ans à M. Jacques B.... Une clause de ce bail prévoyait que les bailleurs auraient la possibilité, chaque année, d'acquérir des bouteilles du dernier millésime livré au prix de 25 F la bouteille franco de port, ce prix étant indexé sur le prix du litre de vin de l'appellation Châteauneuf-du-Pape.
Le même jour, la SAFER Provence Alpes Côte d'Azur a cédé la totalité des parcelles de terre données à bail au groupement foncier viticole Domaine de la Font du roi.
Par acte authentique du 20 juin 1997, M. Jacques B... a cédé à son fils Cyril B... son droit au bail à ferme.
Par acte du 24 mars 2004, Madame Martine C... épouse D..., Madame Georgette F... épouse X..., M. Max A..., M. Henri X..., Mlle Monique Y..., M. Jean-Michel Z... et le groupement foncier viticole du domaine de la Font du roi ont fait assigner selon procédure à jour fixe Monsieur Cyril B... devant le tribunal de grande instance d'Avignon aux fins principalement :
--de le voir condamner sous astreinte à procéder à la livraison des vins du millésime 2002 commandé par les associés et dont le règlement a été effectué par le groupement foncier viticole du domaine de la Font du roi, constitué séquestre, lequel offre de reverser le prix à...
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