Cour d'appel de Nîmes, 11 octobre 2011, 10/04082
| Date | 11 octobre 2011 |
| Docket Number | 10/04082 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2011
ARRÊT N
R.G. : 10/04082
CJ/CM
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS
05 août 2010
SAS CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES
C/
CHSCT DE LA SOCIÉTÉ CTI
APPELANTE :
SAS CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES,
poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social
39 Avenue de Chabannes
07160 LE CHEYLARD
représentée par la SCP POMIES-RICHAUD VAJOU, avoués à la Cour
assistée de Me Michel DERAMECOURT, avocat au barreau de VALENCE
INTIMÉ :
CHSCT DE LA SOCIÉTÉ CTI
pris en la personne de son secrétaire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
39 Avenue de Chabannes
07160 LE CHEYLARD
représenté par la SCP TARDIEU Michel, avoués à la Cour
assisté de la SCP MASANOVIC - PICOT - DUMOULIN - THIEBAULT - CHABANOL, avocats au barreau de LYON
Statuant sur appel d'une ordonnance en la forme des référés.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. Dominique BRUZY, Président,
Mme Christine JEAN, Conseiller,
M. Serge BERTHET, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Jany MAESTRE, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
à l'audience publique du 21 Juin 2011, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Octobre 2011.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. Dominique BRUZY, Président, publiquement, le 11 Octobre 2011, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour.
****
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Lors de sa réunion du 15 juin 2010, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société par actions simplifiée CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES a adopté une résolution confiant à SECAFI CTS une mission d'expertise afin d'obtenir un éclairage complémentaire pour lui 'permettre, au-delà de toute polémique relevant de l'événement tragique récent, d'anlyser les risques en cours, d'aborder la nature des causes et des facteurs de ses risques, de partager les conclusions du diagnostic et travailler autour des préconisations de l'expert, de l'aider à faire des propositions d'actions de prévention en matière de conditions de travail'. L'employeur a contesté cette décision devant le Président du tribunal de grande instance de Privas qui, par ordonnance en la forme des référés du 5 août...
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2011
ARRÊT N
R.G. : 10/04082
CJ/CM
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS
05 août 2010
SAS CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES
C/
CHSCT DE LA SOCIÉTÉ CTI
APPELANTE :
SAS CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES,
poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social
39 Avenue de Chabannes
07160 LE CHEYLARD
représentée par la SCP POMIES-RICHAUD VAJOU, avoués à la Cour
assistée de Me Michel DERAMECOURT, avocat au barreau de VALENCE
INTIMÉ :
CHSCT DE LA SOCIÉTÉ CTI
pris en la personne de son secrétaire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
39 Avenue de Chabannes
07160 LE CHEYLARD
représenté par la SCP TARDIEU Michel, avoués à la Cour
assisté de la SCP MASANOVIC - PICOT - DUMOULIN - THIEBAULT - CHABANOL, avocats au barreau de LYON
Statuant sur appel d'une ordonnance en la forme des référés.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. Dominique BRUZY, Président,
Mme Christine JEAN, Conseiller,
M. Serge BERTHET, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Jany MAESTRE, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
à l'audience publique du 21 Juin 2011, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Octobre 2011.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. Dominique BRUZY, Président, publiquement, le 11 Octobre 2011, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour.
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EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Lors de sa réunion du 15 juin 2010, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société par actions simplifiée CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES a adopté une résolution confiant à SECAFI CTS une mission d'expertise afin d'obtenir un éclairage complémentaire pour lui 'permettre, au-delà de toute polémique relevant de l'événement tragique récent, d'anlyser les risques en cours, d'aborder la nature des causes et des facteurs de ses risques, de partager les conclusions du diagnostic et travailler autour des préconisations de l'expert, de l'aider à faire des propositions d'actions de prévention en matière de conditions de travail'. L'employeur a contesté cette décision devant le Président du tribunal de grande instance de Privas qui, par ordonnance en la forme des référés du 5 août...
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