Cour d'appel de Nîmes, 4 mai 2009, 08/02936
| Date | 04 mai 2009 |
| Docket Number | 08/02936 |
| Appeal Number | 143 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
COUR D'APPEL DE NÎMES
DEUXIÈME CHAMBRE
Section B-COMMERCIALE
ARRÊT DU 04 MAI 2009
ARRÊT No 143
Magistrat Rédacteur : M. BERTRAND / DDP
R. G : 08 / 02936
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS
04 juillet 2008
SA LES ETABLISSEMENTS X...- X...- X...- Y...- X...- A
C /
S. A. SIIC DE PARIS-SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE
S. A COFITEM-COFIMUR
S. A FINAMUR
SAS BRIDGESTONE FRANCE
APPELANTS :
SA LES ETABLISSEMENTS X..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
Zone d'Activités du Pont II
13750 PLAN D'ORGON
représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour
Monsieur Max X
13750 PLAN D'ORGON
représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour
Monsieur Frédéric X
...
13750 PLAN D'ORGON
représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour
Monsieur François Y...
...
07300 TOURNON SUR RHONE
représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour
Monsieur William X...
né le 07 Janvier 1948 à NOVES (13550)
...
...
13940 MOLLEGES
représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour
Monsieur Dominique A...
...
84300 CAVAILLON
représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour
INTIMÉES :
S. A. SIIC DE PARIS, anciennement dénommée Société FINANCIERE IMMOBANQUE, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social,
24 Place Vendôme
75001 PARIS
représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP VERSINI CAMPINCHI & ASSOCIES, avocats ;
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE, poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social,
6, Rue Pierre Filliat
07000 PRIVAS
représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de la SELARL CABINET CHAMPAUZAC, avocats au barreau de VALENCE
S. A. COFITEM-COFIMUR, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social,
184, Rue de la Pompe
75016 PARIS
représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour
assistée de la SCP VERSINI CAMPINCHI & ASSOCIES, avocats ;
S. A FINAMUR, venant aux droits de la SA UCABAIL IMMOBILIER, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social,
1 / 3 Rue du Passeur de Boulogne
92861 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9
représentée par la SCP CURAT-JARRICOT. avoués à la Cour
assistée de la SCP SIGRIST & DARMON, avocats au barreau de PARIS
SOCIETE BRIDGESTONE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social,
Avenue Gorges Washington
62113 BETHUNE
représentée par la SCP P. PERICCHI. avoués à la Cour
assistée de la SCP PIERRE ARNAUD-BRUNO CHARLES REY, avocats au barreau de LYON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 26 Mars 2009
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Paul WEISBUCH, Président,
Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller,
Madame Catherine BRISSY-PROUVOST, Conseiller,
ont entendu les plaidoiries et en ont ensuite délibéré conformément à la loi.
GREFFIER :
Mme Dominique R1VOALLAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 26 Mars 2009, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Mai 2009
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par Monsieur BERTRAND, Conseiller, le Président étant empêché, publiquement, le 04 Mai 2009, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour
********
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Privas rendu le 4 juillet 2008, qui a, notamment :
- dit qu'en conséquence de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 19 mars 1998 par l'arrêt de la Cour de Cassation du 14 février 2006, la SA X... est le véritable propriétaire des parcelles de terrain sises à Le Pouzin, cadastrées section AD no47, no51 et pour partie no91, pour une superficie totale de 4. 273 m2,
- déclaré recevable et fondée la demande d'intervention forcée des sociétés Financière Immobanque et Ucabail Immobilier,
- déclaré nulle la cession intervenue par acte notarié reçu les 6 et 9 novembre 1998 entre le SDEA (Syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche), d'une part, et la société Financière Immobanque et la société Ucabail Immobilier, d'autre part,
- ordonné aux sociétés Financière Immobanque et Ucabail Immobilier de restituer à la SA X... les parcelles de terrain sises à Le Pouzin, cadastrées section AD no47, no51, pour 1. 305 m2 et pour partie no91, pour une superficie totale de 1. 818 m2,
- constaté que le SDEA était tenu de restituer la parcelle cadastrée section AD no157, provenant de la division de la parcelle no91 dont il était resté propriétaire,
- débouté la SA X... de sa demande de remise en état des parcelles et restitution des bâtiments détruits, ainsi que de sa demande de paiement de loyers non perçus et restitution des fruits,
- débouté la SA X... de sa demande de transfert d'un bail à son profit,
- condamné " in solidum " le SDEA, la société Financière Immobanque et la société Ucabail Immobilier à verser à la SA X... la somme de 63. 351, 65 € an titre de la restitution en valeur des bâtiments détruits, outre intérêts au taux légal à compter du 19 mars 1998,
- condamné la SA X... à restituer au SDEA la somme de 77. 627, 04 €, montant de l'indemnité d'expropriation, avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 1999,
- dit que le SDEA était l'auteur d'une emprise irrégulière sur les parcelles expropriées et était tenu, en tant que tel, de réparer les préjudices résultant de cette emprise irrégulière,
- condamné le SDEA à verser à la SA X... la somme totale de 2. 966. 000, 00 € à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du jugement,
- condamné le SDEA à verser à M. Max X... la somme de 12. 000, 00 € à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du jugement,
- condamné le SDEA à verser à M. Frédéric X... la somme de 3. 000, 00 € à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du jugement,
- débouté M. William X.... M. François Y... et M. Dominique A... de leurs prétentions,
- débouté la SA X... de ses demandes de réparation des préjudices résultant de l'emprise irrégulière à rencontre des sociétés Immobanque et Ucabail Immobilier,
- condamné''in solidum " le SDEA, la société Financière Immobanque et la société Ucabail Immobilier à verser à la SA X... une somme de 8. 000, 00 € TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,
- rejeté toute prétention plus ample ou contraire des parties ;
Vu l'appel interjeté à'encontre de ce jugement le 8 juillet 2008 par la SA Les établissements X..., M. Max X..., M. William X..., M. Frédéric X..., M. François Y... et M. Dominique A... ;
Vu les appels interjetés à rencontre de ce jugement le 18 juillet 2008 par la SA Cofitem-Cofimur, venant aux droits de la société Financière Immobanque et la SA SIIC de Paris, anciennement dénommée Financière Immobanque ;
Vu l'appel interjeté à rencontre de ce jugement le 7 août 2008 par la SA Finamur, venant aux droits de la SA Ucabail Immobilier ;
Vu l'appel interjeté à'encontre de ce jugement le 12 août 2008 par le Syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche ;
Vu la jonction de ces procédures enrôlées séparément prononcée par ordonnance du magistrat de la mise en état le 25 septembre 2008 ;
Vu l'ordonnance rendue le 23 octobre 2008 par le président de cette chambre, magistrat de la mise en état, à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties antérieures à la date de son prononcé, ordonnance qui a, notamment :
- condamné le syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche (SDEA) à verser à la SA Les établissements X... une provision de 250. 000, 00 €, à valoir sur l'indemnisation qu'elle sollicite au titre de l'emprise irrégulière sur ses parcelles figurant au cadastre sous les no AD 47, 51 et pour partie 91,
- débouté la SA Les établissements X... de sa demande d'expertise judiciaire pour faire évaluer ses différents chefs de préjudice,
- fait injonction à la société Finamur, à la société Cofitem-Cofimur et à la société SIIC de Paris d'assigner en intervention forcée, sur le fondement des dispositions de l'article 555 du code de procédure civile, la société Bridgestone France, dont elles étaient les crédit-bailleurs, ainsi que de déposer au greffe le dossier de permis de construire des bâtiments sur les parcelles litigieuses leur ayant appartenu par l'effet de l'acte notarié des 6 et 9 novembre 1998, et de déposer au greffe le contrat de crédit-bail immobilier signé avec la société Bridgestone-Firestone France,
- ordonné la communication de la procédure au Ministère Public,
- réservé les dépens ;
Vu l'assignation en intervention forcée délivrée le 26 novembre 2008 à la SAS Bridgestone France, à la requête de la société SIIC de Paris et de la société Cofitem-Cofimur, venant aux droits de la société Financière Immobanque à la suite d'un traité d'apport de l'activité crédit-bail ;
Vu les dernières conclusions récapitulatives no2 déposées au greffe de la cour le 3 mars 2009 et signifiées à leurs adversaires le même jour, auxquelles est joint un bordereau récapitulatif des 128 pièces communiquées, dans lesquelles la SA Les établissements X..., M. Max X..., M. William X..., M. Frédéric X..., M. François Y... et M. Dominique A... sollicitent notamment :
- que le SDEA, la S. A. Finamur, la SA Cofitem-Cofimur et la SIIC de Paris soient déclarés solidairement responsables, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, des conséquences dommageables de l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 10 mai 1994 déclarant d'utilité publique...
DEUXIÈME CHAMBRE
Section B-COMMERCIALE
ARRÊT DU 04 MAI 2009
ARRÊT No 143
Magistrat Rédacteur : M. BERTRAND / DDP
R. G : 08 / 02936
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS
04 juillet 2008
SA LES ETABLISSEMENTS X...- X...- X...- Y...- X...- A
C /
S. A. SIIC DE PARIS-SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE
S. A COFITEM-COFIMUR
S. A FINAMUR
SAS BRIDGESTONE FRANCE
APPELANTS :
SA LES ETABLISSEMENTS X..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
Zone d'Activités du Pont II
13750 PLAN D'ORGON
représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour
Monsieur Max X
13750 PLAN D'ORGON
représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour
Monsieur Frédéric X
...
13750 PLAN D'ORGON
représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour
Monsieur François Y...
...
07300 TOURNON SUR RHONE
représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour
Monsieur William X...
né le 07 Janvier 1948 à NOVES (13550)
...
...
13940 MOLLEGES
représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour
Monsieur Dominique A...
...
84300 CAVAILLON
représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour
INTIMÉES :
S. A. SIIC DE PARIS, anciennement dénommée Société FINANCIERE IMMOBANQUE, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social,
24 Place Vendôme
75001 PARIS
représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP VERSINI CAMPINCHI & ASSOCIES, avocats ;
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE, poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social,
6, Rue Pierre Filliat
07000 PRIVAS
représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de la SELARL CABINET CHAMPAUZAC, avocats au barreau de VALENCE
S. A. COFITEM-COFIMUR, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social,
184, Rue de la Pompe
75016 PARIS
représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour
assistée de la SCP VERSINI CAMPINCHI & ASSOCIES, avocats ;
S. A FINAMUR, venant aux droits de la SA UCABAIL IMMOBILIER, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social,
1 / 3 Rue du Passeur de Boulogne
92861 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9
représentée par la SCP CURAT-JARRICOT. avoués à la Cour
assistée de la SCP SIGRIST & DARMON, avocats au barreau de PARIS
SOCIETE BRIDGESTONE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social,
Avenue Gorges Washington
62113 BETHUNE
représentée par la SCP P. PERICCHI. avoués à la Cour
assistée de la SCP PIERRE ARNAUD-BRUNO CHARLES REY, avocats au barreau de LYON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 26 Mars 2009
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Paul WEISBUCH, Président,
Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller,
Madame Catherine BRISSY-PROUVOST, Conseiller,
ont entendu les plaidoiries et en ont ensuite délibéré conformément à la loi.
GREFFIER :
Mme Dominique R1VOALLAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 26 Mars 2009, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Mai 2009
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par Monsieur BERTRAND, Conseiller, le Président étant empêché, publiquement, le 04 Mai 2009, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour
********
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Privas rendu le 4 juillet 2008, qui a, notamment :
- dit qu'en conséquence de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 19 mars 1998 par l'arrêt de la Cour de Cassation du 14 février 2006, la SA X... est le véritable propriétaire des parcelles de terrain sises à Le Pouzin, cadastrées section AD no47, no51 et pour partie no91, pour une superficie totale de 4. 273 m2,
- déclaré recevable et fondée la demande d'intervention forcée des sociétés Financière Immobanque et Ucabail Immobilier,
- déclaré nulle la cession intervenue par acte notarié reçu les 6 et 9 novembre 1998 entre le SDEA (Syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche), d'une part, et la société Financière Immobanque et la société Ucabail Immobilier, d'autre part,
- ordonné aux sociétés Financière Immobanque et Ucabail Immobilier de restituer à la SA X... les parcelles de terrain sises à Le Pouzin, cadastrées section AD no47, no51, pour 1. 305 m2 et pour partie no91, pour une superficie totale de 1. 818 m2,
- constaté que le SDEA était tenu de restituer la parcelle cadastrée section AD no157, provenant de la division de la parcelle no91 dont il était resté propriétaire,
- débouté la SA X... de sa demande de remise en état des parcelles et restitution des bâtiments détruits, ainsi que de sa demande de paiement de loyers non perçus et restitution des fruits,
- débouté la SA X... de sa demande de transfert d'un bail à son profit,
- condamné " in solidum " le SDEA, la société Financière Immobanque et la société Ucabail Immobilier à verser à la SA X... la somme de 63. 351, 65 € an titre de la restitution en valeur des bâtiments détruits, outre intérêts au taux légal à compter du 19 mars 1998,
- condamné la SA X... à restituer au SDEA la somme de 77. 627, 04 €, montant de l'indemnité d'expropriation, avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 1999,
- dit que le SDEA était l'auteur d'une emprise irrégulière sur les parcelles expropriées et était tenu, en tant que tel, de réparer les préjudices résultant de cette emprise irrégulière,
- condamné le SDEA à verser à la SA X... la somme totale de 2. 966. 000, 00 € à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du jugement,
- condamné le SDEA à verser à M. Max X... la somme de 12. 000, 00 € à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du jugement,
- condamné le SDEA à verser à M. Frédéric X... la somme de 3. 000, 00 € à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du jugement,
- débouté M. William X.... M. François Y... et M. Dominique A... de leurs prétentions,
- débouté la SA X... de ses demandes de réparation des préjudices résultant de l'emprise irrégulière à rencontre des sociétés Immobanque et Ucabail Immobilier,
- condamné''in solidum " le SDEA, la société Financière Immobanque et la société Ucabail Immobilier à verser à la SA X... une somme de 8. 000, 00 € TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,
- rejeté toute prétention plus ample ou contraire des parties ;
Vu l'appel interjeté à'encontre de ce jugement le 8 juillet 2008 par la SA Les établissements X..., M. Max X..., M. William X..., M. Frédéric X..., M. François Y... et M. Dominique A... ;
Vu les appels interjetés à rencontre de ce jugement le 18 juillet 2008 par la SA Cofitem-Cofimur, venant aux droits de la société Financière Immobanque et la SA SIIC de Paris, anciennement dénommée Financière Immobanque ;
Vu l'appel interjeté à rencontre de ce jugement le 7 août 2008 par la SA Finamur, venant aux droits de la SA Ucabail Immobilier ;
Vu l'appel interjeté à'encontre de ce jugement le 12 août 2008 par le Syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche ;
Vu la jonction de ces procédures enrôlées séparément prononcée par ordonnance du magistrat de la mise en état le 25 septembre 2008 ;
Vu l'ordonnance rendue le 23 octobre 2008 par le président de cette chambre, magistrat de la mise en état, à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties antérieures à la date de son prononcé, ordonnance qui a, notamment :
- condamné le syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche (SDEA) à verser à la SA Les établissements X... une provision de 250. 000, 00 €, à valoir sur l'indemnisation qu'elle sollicite au titre de l'emprise irrégulière sur ses parcelles figurant au cadastre sous les no AD 47, 51 et pour partie 91,
- débouté la SA Les établissements X... de sa demande d'expertise judiciaire pour faire évaluer ses différents chefs de préjudice,
- fait injonction à la société Finamur, à la société Cofitem-Cofimur et à la société SIIC de Paris d'assigner en intervention forcée, sur le fondement des dispositions de l'article 555 du code de procédure civile, la société Bridgestone France, dont elles étaient les crédit-bailleurs, ainsi que de déposer au greffe le dossier de permis de construire des bâtiments sur les parcelles litigieuses leur ayant appartenu par l'effet de l'acte notarié des 6 et 9 novembre 1998, et de déposer au greffe le contrat de crédit-bail immobilier signé avec la société Bridgestone-Firestone France,
- ordonné la communication de la procédure au Ministère Public,
- réservé les dépens ;
Vu l'assignation en intervention forcée délivrée le 26 novembre 2008 à la SAS Bridgestone France, à la requête de la société SIIC de Paris et de la société Cofitem-Cofimur, venant aux droits de la société Financière Immobanque à la suite d'un traité d'apport de l'activité crédit-bail ;
Vu les dernières conclusions récapitulatives no2 déposées au greffe de la cour le 3 mars 2009 et signifiées à leurs adversaires le même jour, auxquelles est joint un bordereau récapitulatif des 128 pièces communiquées, dans lesquelles la SA Les établissements X..., M. Max X..., M. William X..., M. Frédéric X..., M. François Y... et M. Dominique A... sollicitent notamment :
- que le SDEA, la S. A. Finamur, la SA Cofitem-Cofimur et la SIIC de Paris soient déclarés solidairement responsables, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, des conséquences dommageables de l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 10 mai 1994 déclarant d'utilité publique...
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