Cour d'appel de Nîmes, 5 mars 2015, 14/00249
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 05 mars 2015 |
| Docket Number | 14/00249 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R. G : 14/ 00249
PS/ CM
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES
13 décembre 2013 RG : 12/ 03252
Y...
X...
X...
C/
SA BANQUE POPULAIRE DU SUD
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 05 MARS 2015
APPELANTS :
Maître Christine Y...es qualité de mandataire liquidateur de Monsieur Jacky X...selon jugement rendu en date du 4 juin 2012 par le Tribunal de commerce de Montpellier
...
34000 MONTPELLIER
Représenté par Me Jean marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Gaston SCHEUER, Plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG
Madame Hélène X...
née le 17 Février 1950 à SAINT VICTOR DE MALCAP
...
30320 POULX
Représentée par Me Jean marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Gaston SCHEUER, Plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG
Monsieur Jacky X...
né le 16 Février 1950 à LES MAGES
...
30320 POULX
Représenté par Me Jean marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Gaston SCHEUER, Plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE :
SA BANQUE POPULAIRE DU SUD venant aux droits de la Banque Populaire du Midi, suite à une fusion absorption en date des 28 et 29 novembre 2005agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social
38 Bd. Georges Clemenceau
66966 PERPIGNAN CEDEX
Représentée par Me Sonia HARNIST de la SCP REINHARD-DELRAN ET ASSOCIES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 08 Janvier 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. André JACQUOT, Président
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller
Mme Florence GIORDANA-TREGUIER, Conseiller
GREFFIER :
Mme Carole MAILLET, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
à l'audience publique du 19 Janvier 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Mars 2015 ;
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 05...
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