Cour d'appel de Nîmes, 27 novembre 2007, 05/04387
| Date | 27 novembre 2007 |
| Appeal Number | 622 |
| Docket Number | 05/04387 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R. G. : 05 / 04387
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN
08 juin 2001
S / RENVOI CASSATION
MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES MATMUT
X...
C /
Z...
Z...
Y...
Z...
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR
MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF
MUTUELLE GÉNÉRALE DE L'EDUCATION NATIONALE MGEN
COUR D'APPEL DE NIMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre B
SUR RENVOI DE CASSATION
ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2007
APPELANTS :
MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES-MATMUT
poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social
660 Avenue du XV ème corps
83000 TOULON
représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour
assistée de la SCP FONTAINE FLOUTIER BLANC, avocats au barreau de NÎMES
Monsieur Gilbert X...
né le 10 Août 1933 à CALLIAN (83440)
...
83440 CALLIAN
représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour
assisté de la SCP FONTAINE FLOUTIER BLANC, avocats au barreau de NÎMES
INTIMÉS :
Monsieur Florian Z...
né le 27 Décembre 1980 à DRAGUIGNAN (83300)
Villa Kalliste
...
83300 DRAGUIGNAN
représenté par la SCP P. PERICCHI, avoués à la Cour
assisté de Me Charles CICCOLINI, avocat au barreau de NICE
Monsieur Joseph Z...
né le 20 Février 1942 à AJACCIO (20000)
Villa Kalliste
...
83300 DRAGUIGNAN
représenté par la SCP P. PERICCHI, avoués à la Cour
assisté de Me Charles CICCOLINI, avocat au barreau de NICE
Madame Andrée Y... épouse Z...
née le 15 Février 1950 à SIDI BEL ABBES (ALGÉRIE)
Villa Kalliste
...
83300 DRAGUIGNAN
représentée par la SCP P. PERICCHI, avoués à la Cour
assistée de Me Charles CICCOLINI, avocat au barreau de NICE
Mademoiselle Aurore Z...
née le 26 Février 1977 à DRAGUIGNAN (83300)
Villa Kalliste
...
83300 DRAGUIGNAN
représentée par la SCP P. PERICCHI, avoués à la Cour
assistée de Me Charles CICCOLINI, avocat au barreau de NICE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR
prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social situé
La Rode
...
83082 TOULON CEDEX
n'ayant pas constitué avoué,
assignée à personne habilitée,
MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE-MAIF
poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social
...
79038 NIORT CEDEX 9
représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour
assistée de Me Jean-Louis GUALBERT, avocat au barreau de NÎMES
MUTUELLE GÉNÉRALE DE L'EDUCATION NATIONALE-MGEN
prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social situé :
Impasse Antoine Lavoisier
83160 LA VALETTE DU VAR
représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour
assistée de Me Jean-Louis GUALBERT, avocat au barreau de NÎMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 21 Septembre 2007
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. Jean-Gabriel FILHOUSE, Président,
Mme Christiane BEROUJON, Conseillère,
Mme Isabelle THERY, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
à l'audience publique du 16 Octobre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Novembre 2007.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, publiquement, le 27 Novembre 2007, date indiquée à l'issue des débats, sur renvoi de la Cour de Cassation, par mise à disposition au greffe de la Cour.
****
FAITS et PROCÉDURE – MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan en date du 8 juin 2001,
Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 30 juin 2005 qui a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 11 mars 2004 entre les consorts Z... d'une part et M. Gilbert X..., la mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), la caisse primaire d'assurance maladie du Var, la mutuelle assurance des instituteurs de France, (MAIF), la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) d'autre part, a remis en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit les a renvoyées devant la cour d'appel de Nîmes,
Vu l'assignation délivrée à la requête de la mutuelle assurance des travailleurs mutualistes et M. X... à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie du Var,
Vu les dernières conclusions déposées au greffe de la mise en état :
– le 23 novembre 2006 par la MATMUT et M. Gilbert X..., appelants,
– le 20 août 2007 par la MAIF et la MGEN et le 29 août 2007 par les consorts Z..., intimés,
auxquelles la Cour se réfère expressément pour un plus ample exposé du litige et des prétentions respectives,
Vu l'ordonnance de clôture de la procédure en date du 21 septembre 2007.
* * *
* *
Le 16 décembre 1998, sur la commune de Draguignan le jeune Florian Z..., qui pilotait son cyclomoteur, a glissé et a heurté un véhicule en stationnement sur le côté droit de la chaussée appartenant à M. X..., assuré auprès de la compagnie d'assurance MATMUT.
Florian Z... a fait assigner en responsabilité et indemnisation de ses préjudices devant le tribunal de grande instance de Draguignan M. X... et son assureur, ses parents et sa soeur étant intervenus volontairement pour demander la réparation de leurs préjudices moraux.
Par jugement du 8 juin 2001, le tribunal de grande instance de Draguignan a :
– constaté le droit de M. Florian Z... à indemnisation intégrale de ses préjudices suite à l'accident du 16 décembre 1998,
– condamné en conséquence M. Gilbert X... et sa compagnie d'assurances MATMUT, in solidum à payer à Florian Z... en deniers ou quittance avec intérêts au taux légal à compter du jugement la somme de 980. 000 F en réparation de son préjudice personnel,
– sursis à statuer sur la réparation du préjudice soumis à recours et avant dire droit sur l'évaluation de ce préjudice, a ordonné une expertise comptable,
– condamné M. X... et sa compagnie d'assurance in solidum à payer à M. Joseph Z... et Madame Andrée Z..., son épouse la somme de 100. 000 F à chacun à titre de dommages-intérêts du fait du préjudice moral subi et la somme de 50. 000 F à Mlle Aurore Z... au même titre,
– réservé les demandes de la MGEN et de la MAIF dans l'attente de la production des recours définitifs de la caisse primaire d'assurance maladie du Var et de chacun des organismes sociaux ayant versé des prestations,
– déclaré le présent jugement commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie du Var,
– ordonné l'exécution provisoire de la décision à concurrence de la moitié des sommes allouées,
– condamné les défendeurs à payer à M. Florian Z... la somme de 12. 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
– rejeté le surplus des demandes.
* * *
* *
Par arrêt du 11 mars 2004 la Cour d'Appel d'Aix en Provence a :
– vu l'article 4 de la loi No 85-677 du 5 juillet 1985,
– infirmé le jugement déféré et, statuant à nouveau :
– dit que M...
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