Cour d'appel de Nmes, CT0014, du 20 juin 2006, 353
| Presiding Judge | M. Chalumeau, président |
| Docket Number | 353 |
| Date | 20 juin 2006 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No R.G : 03/04001 CB/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 26 mai 2003 X... C/ Y
Z
A... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 20 JUIN 2006 APPELANT : Monsieur Pascal Pierre Nicolas X... né le 01 Mars 1966 à MARSEILLE (13000) ... FRANKFURT (ALLEMAGNE) représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me ALEXIS, avocat INTIMES : Monsieur Peter Y... né le 16 Février 1964 à LONDRES (GB) ... 30700 UZÈS représenté par la SCP M. B..., avoués à la Cour assisté de Me Claude BEGUE, avocat au barreau de NIMES Maître Jacques Z... né le 26 Avril 1937 à NIMES (30000) ... 30650 ROCHEFORT DU GARD représenté par la SCP M. B..., avoués à la Cour assisté de Me Claude BEGUE, avocat au barreau de NIMES Monsieur Dominique A
... 30700 UZÈS n'ayant pas constitué avoué, assigné à personne, ORDONNANCE DE CLÈTURE rendue le 17 Février 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Christiane BEROUJON, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Didier CHALUMEAU, Président M. Emmanuel DE MONREDON, Conseiller Mme Christiane BEROUJON, Conseillère GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. DÉBATS : à l'audience publique du 13 Mars 2006, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Juin 2006. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. ARRÊT : Arrêt réputé contradictoire, prononcé et signé par M. Didier CHALUMEAU, Président, publiquement, le 20 Juin 2006, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour.
[****] Selon acte du 3 juillet 1999 rédigé et conservé par Maître Z..., notaire à ROCHEFORT du GARD (30) Monsieur Y... (vendeur) et Monsieur X... (acquéreur) ont conclu un "compromis" de vente ayant pour objet divers biens immobiliers situés sur la Commune de VERFEUIL (GARD). L'acte a été passé sous les conditions suspensives d'usage parmi lesquelles obtention d'un prêt par Monsieur X C... était prévu une réitération de la promesse synallagmatique par acte authentique au plus tard le 15 octobre 1999. Celle-ci n'a pas eu lieu. Par acte du 18 juillet 2000 Madame A..., agent immobilier, Monsieur Y... et Monsieur Z... ont fait assigner Monsieur X... devant le Tribunal de Grande Instance de NIMES aux fins d'obtenir sa condamnation à payer : - à Monsieur Y... la somme de 50.000 F au titre du solde de la "clause pénale", - à Maître Z... la somme de 12.994,14 F et à Madame A... la somme de 84.000 F (montant de leurs honoraires perdus) sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil. Par jugement du 26 mai 2003 le Tribunal a fait droit aux prétentions de Monsieur Y... et de...
[****] Selon acte du 3 juillet 1999 rédigé et conservé par Maître Z..., notaire à ROCHEFORT du GARD (30) Monsieur Y... (vendeur) et Monsieur X... (acquéreur) ont conclu un "compromis" de vente ayant pour objet divers biens immobiliers situés sur la Commune de VERFEUIL (GARD). L'acte a été passé sous les conditions suspensives d'usage parmi lesquelles obtention d'un prêt par Monsieur X C... était prévu une réitération de la promesse synallagmatique par acte authentique au plus tard le 15 octobre 1999. Celle-ci n'a pas eu lieu. Par acte du 18 juillet 2000 Madame A..., agent immobilier, Monsieur Y... et Monsieur Z... ont fait assigner Monsieur X... devant le Tribunal de Grande Instance de NIMES aux fins d'obtenir sa condamnation à payer : - à Monsieur Y... la somme de 50.000 F au titre du solde de la "clause pénale", - à Maître Z... la somme de 12.994,14 F et à Madame A... la somme de 84.000 F (montant de leurs honoraires perdus) sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil. Par jugement du 26 mai 2003 le Tribunal a fait droit aux prétentions de Monsieur Y... et de...
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