Cour d'appel de Nîmes, 17 avril 2008, 06/02125
| Docket Number | 06/02125 |
| Date | 17 avril 2008 |
| Appeal Number | 174 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
R.G : 06/02125
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES
02 mai 2006
X...
C/
S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD
COUR D'APPEL DE NIMES
DEUXIEME CHAMBRE
Section B-COMMERCIALE
ARRET DU 17 AVRIL 2008
APPELANT :
Monsieur Cédric X...
né le 07 Décembre 1973 à ALES (30100)
...
30100 ALES
représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour
assisté de Me François GILLES, avocat au barreau D'ALES
INTIMEE :
S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DU SUD, dissoute corrélativement à la fusion avec la BANQUE POPULAIRE DES PYRENEES ORIENTALES, de l'AUDE et de l'ARIEGE, prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité au siège social,
38 Boulevard Clemenceau
66000 PERPIGNAN
représentée par la SCP M. TARDIEU, avoués à la Cour
assistée de la SCP REINHARD-DELRAN, avocats au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 10 Mars 2008
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du CPC, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Monsieur Raymond ESPEL, Président
Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller
Madame Catherine BRISSY-PROUVOST, Conseiller
GREFFIER :
Mme Dominique RIVOALLAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DEBATS :
à l'audience publique du 10 Mars 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Avril 2008
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRET :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par Monsieur Raymond ESPEL, Président, publiquement, le 17 Avril 2008, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Vu l'assignation délivrée le 29 juillet 2005 à la Banque Populaire du Midi, à Alès (30100) devant le tribunal de commerce d'Alès, par M. Cédric X..., commerçant en automobiles sous l'enseigne Auto Deal, qui sollicitait notamment :
- sa condamnation à lui payer une somme de 70.000,00 € à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice causé par la livraison d'un véhicule Hummer demeuré impayé, par rejet du chèque porté au crédit du compte du vendeur, sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1384-4 du Code civil,
- sa condamnation à lui payer une somme de 30.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, outre celle de 2.000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la décision en date du 2 mai 2006, de cette juridiction qui a, notamment :
- dit la demande de M. Cédric X... recevable mais insuffisamment justifiée,
- condamné M. X... aux dépens ainsi qu'à payer une somme de 700,00 € à la Banque Populaire du Midi, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire de sa décision ;
Vu l'appel de cette décision interjeté le 26 mai 2006 par M. Cédric X...,
Vu les dernières conclusions récapitulatives et rectificatives n° 2 déposées au greffe de la cour le 14 février 2008 et signifiées à son adversaire le même jour, auxquelles est joint un bordereau récapitulatif des pièces communiquées, dans lesquelles M. Cédric X... sollicite notamment :
- la condamnation de la banque à lui payer la somme principale de 70.000,00 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice causé par sa faute contractuelle, sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du Code civil, en ayant manqué à ses obligations de contrôle et d'information envers son client,
- sa condamnation à lui payer une somme de 30.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, outre celle de 2.000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu les dernières conclusions...
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