Cour d'appel de Nîmes, 19 mars 2015, 13/00401
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/00401 |
| Date | 19 mars 2015 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R. G. : 13/ 00401
AMH/ CM
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE
21 novembre 2012
RG : 09/ 00511
Y...
X...
C/
Z...
S. A. R. L. BLANC FRERES
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
SELARL SUD JURISCONSULTE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 19 MARS 2015
APPELANTS :
Madame Béatrice Y... épouse X...
née le 27 Janvier 1972 à ANGERS (49)
...
31200 TOULOUSE
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL VAJOU, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Jean LELTE, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur Philippe X...
né le 08 Mai 1970 à ANGERS (49)
...
31200 TOULOUSE
Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL VAJOU, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Jean LELTE, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉS :
Maître Luc Z... Pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société PHILBEA
assigné à étude d'huissier (acte refusé)
...
34000 MONTPELLIER
S. A. R. L. BLANC FRERES Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social
484 Boulevard Georges Brassens
12100 MILLAU
Représentée par Me Z... A...de la SCP Z... A... B..., Postulant, avocat au barreau de NÎMES
Représentée par Me Michel GOURON, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de MONTPELLIER
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL société civile coopérative à capital variable, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège.
160 Avenue Marcel Unal
8200 MONTAUBAN
Représentée par Me Laure REINHARD de la SCP REINHARD-DELRAN ET ASSOCIES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES
SELARL SUD JURISCONSULTE au capital de 5. 000 ¿, immatriculée au RCS de Rodez, représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis
assignée à personne habilitée
8 avenue de la République
12100 MILLAU
Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Bernard RAINERO, Plaidant, avocat au barreau de MILLAU
Maître Luc Z... pris en sa qualité de mandataire ad'hoc de la Société Philbea, désigné à ces fonctions par ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce de RODEZ le 27 mai 2014
assigné à personne habilitée le 27 juin 2014
...
34000 MONTPELLIER
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 07 Janvier 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. André JACQUOT, Président,
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller,
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Carole MAILLET, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
à l'audience publique du 20 Janvier 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Mars 2015 ; prorogé à ce jour ;
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 19 Mars 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour.
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 16 décembre 2005, la SARL Blanc Frères a cédé à la SARL Philbea la branche d'activité autonome portant sur le fonds de commerce de Fruits et légumes primeurs oeufs salaisons et fleurs exploité place de la mutualité ou place des consuls ou 3 place des consuls à Millau, valant cession fonds de commerce moyennant le prix principal brut de 250 000 ¿.
A cet acte sont intervenus la société les Corrosols, propriétaire des locaux et la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées représentée par Maître Éric Mouysset, agissant comme mandataire de la banque, qui a consenti à la société Philbea trois prêts de 69 000 ¿, 131 000 ¿ et 30 000 ¿ destinés à payer le prix de la cession et enfin Mme Béatrice X... et M. Philippe X... en leur qualité chacun de caution solidaire et cumulable des engagements de la SARL Philbea à l'égard de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées.
Par jugement du 10 juin 2008, rendu par le tribunal de commerce de Millau à la requête de la SARL Blanc Frères, la société Philbea a été placée en liquidation judiciaire immédiate avec fixation provisoire de la date de cessation des paiements au 31 mars 2008. Maître Luc Z... a été désigné en qualité de liquidateur.
Par assignation du 9 décembre 2008, maître Z..., es qualités et les époux X... ont assigné la société Blanc Frères et la SELARL Sud Jurisconsulte devant le tribunal de commerce de Rodez en nullité de l'acte de cession du 16 décembre 2005.
Par jugement du 13 octobre 2009, cette juridiction se déclarait incompétente au profit du tribunal de grande instance de Mende.
Par jugement du 21 novembre 2012 le tribunal de grande instance de Mende a :
¿ déclaré irrecevable l'appel en cause Allianz Assurances IARD,
¿ débouté Maître Luc Z... en qualité de mandataire liquidateur de la société Philbea, M. Philippe X... et Mme Béatrice Y..., son épouse de leurs demandes, fins et conclusions ;
¿ donné acte à la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées de son intervention volontaire dans l'instance en cours devant le tribunal de céans opposant Maître Luc Z... es qualités et les époux X... à la SARL Blanc Frères et à la SELARL Sud Jurisconsulte enregistré sous le no 09/ 00511,
¿ constaté que ses (la CRCAM) demandes dirigées contre la SARL Blanc Frères, la SELARL Sud Juriconsulte et la SA Allianz Assurances IARD sont sans objet compte tenu du rejet de l'action principale en nullité de l'acte de cession du 16 décembre 2005 et la résolution de la vente ;
¿ constaté qu'elle (la CRCAM) déclare que ses demandes dirigées contre les époux X... en leur qualité de caution font l'objet d'une instance pendante devant le tribunal de commerce de Rodez saisi sur son assignation en date du 16 octobre 2008 et la renvoie en conséquence devant cette juridiction saisie en premier lieu ;
¿ dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
¿ condamné in solidum Maître Luc Z... ès qualités, M. Philippe X... et Mme Béatrice Y..., son épouse aux dépens à l'exception de ceux afférents à la mise en cause de la SA Allianz Assurances IARD qui seront supportés par la SARL Blanc Frères.
Le 22 janvier 2013, M. Philippe X... et Mme Béatrice Y..., son épouse, ont relevé appel de cette décision.
Par acte d'huissier du 27 juin 2014, ils ont assigné en intervention forcée devant la cour en lui dénonçant le jugement dont appel, la déclaration d'appel et les conclusions déposées à l'appui de cet appel, Maître Luc Z..., mandataire judiciaire pris en sa qualité de de mandataire ad hoc de la société Philbea, désigné à ces fonctions suivant ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de...
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