Cour d'appel de Nîmes, 8 avril 2006, 02/05391
| Date | 08 avril 2006 |
| Appeal Number | 228 |
| Docket Number | 02/05391 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No 228
R. G : 02 / 05391
IT / CM
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES
28 novembre 2002
X...
C /
Y...
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC
COUR D' APPEL DE NIMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre B
ARRÊT DU 08 AVRIL 2008
APPELANTE :
Madame France X...
née le 22 Septembre 1961 à DAKAR (SÉNÉGAL)
...
...
représentée par la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU, avoués à la Cour
assistée de la SCP SARLIN CHABAUD MARCHAL, avocats au barreau de NÎMES
INTIMÉS :
Monsieur Bernard Y...
né le 12 Janvier 1939 à BOUILLARGUES (30230)
...
...
représenté par la SCP GUIZARD- SERVAIS, avoués à la Cour
assisté de Me Jean- Louis GUALBERT, avocat au barreau de NIMES
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC
venant en suite d' opération de fusion aux droits et obligations de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU GARD.
408 Chemin du Mas de Cheylon
30935 NIMES CEDEX 9
représentée par la SCP M. TARDIEU, avoués à la Cour
assistée de la SCP BROQUERE DE CLERCQ COMTE, avocats au barreau de NÎMES
après que l' instruction ait été clôturée par ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat en date du 25 janvier 2008 révoquée sur le siège en raison d' une cause grave invoquée conjointement par les avoués des parties et clôturée à nouveau au jour de l' audience avant l' ouverture des débats,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Isabelle THERY, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l' article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Jean- Gabriel FILHOUSE, Président
Mme Muriel POLLEZ, Conseillère
Mme Isabelle THERY, Conseillère
GREFFIER :
Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
à l' audience publique du 18 Février 2008, où l' affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2008.
Les parties ont été avisées que l' arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d' appel.
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. Jean- Gabriel FILHOUSE, Président, publiquement, le 08 Avril 2008, date indiquée à l' issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour.
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FAITS et PROCÉDURE – MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu l' appel interjeté le 17 décembre 2002 par Madame France X... à l' encontre du jugement prononcé le 28 novembre 2002 par le tribunal de grande instance de Nîmes.
Vu l' arrêt de la cour d' appel de Nîmes du 22 mars 2005 (première chambre B) ordonnant le sursis à statuer jusqu' à décision définitive à intervenir sur l' action publique initiée par la plainte avec constitution de partie civile de Madame X... en date du 15 mai 2003.
Vu la révocation de l' ordonnance de clôture, prononcée, à la demande de tous les avoués de la cause, par mention au dossier à la date de l' audience du 18 février 2008 pour le motif grave pris de la nécessité de veiller au respect du principe du contradictoire, afin de permettre de recevoir les dernières écritures déposées par Madame X..., ainsi que la nouvelle clôture prononcée par mention au dossier avant l' ouverture des débats.
Vu les dernières conclusions déposées au greffe de la mise en état le 21 janvier 2008 par Madame France X..., appelante, le 17 janvier 2008 par M. Bernard Y... et le 4 février 2008 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, intimés, auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé du litige et des prétentions respectives.
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Par acte authentique du 21 septembre 1994, Madame France X... a souscrit un engagement de caution solidaire et hypothécaire dans le cadre du prêt consenti concomitamment par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard à M. Bernard Y... d' un montant de 480. 000 F.
À la suite du commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 16 novembre 1999, Madame X... a fait assigner par acte du 8 février 2000 la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard devant le tribunal de grande instance de Nîmes et M. Y... en déclaration de jugement commun, aux fins d' obtenir la main levée de ce commandement excipant de la nullité de l' acte de cautionnement hypothécaire pour cause d' erreur en l' état du mensonge de M. Y... sur sa situation matrimoniale, ce dernier s' étant déclaré dans l' acte faussement divorcé.
En l' état de cette assignation, il a été sursis à la poursuite de la procédure de saisie immobilière par décision du 9 mars 2000.
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