Cour d'appel de Nîmes, 11 décembre 2007, 04/03638
| Date | 11 décembre 2007 |
| Appeal Number | 689 |
| Docket Number | 04/03638 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No 689
R. G : 04 / 03638
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES
17 mai 2004
SA ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE IART
C /
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE EDEN GREEN
SCI EDEN GREEN NÎMES
SA GAN ASSURANCES IARD
CIE ACTE IARD
SCP CABINET D'ARCHITECTURE CHAMBON ET NEGRE
STE GEORGES V PROVENCE LANGUEDOC
Z...
SA BEC CONSTRUCTION
SAS SEERI
M. A. F.
COUR D'APPEL DE NIMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2007
APPELANTE :
SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART, venant aux droits de la Société ALLIANZ VIA ASSURANCES
poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social
87 rue de Richelieu
75002 PARIS
représentée par la SCP P. PERICCHI, avoués à la Cour
assistée de la SCP DE ANGELIS-DEPOERS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART, avocats au barreau de MARSEILLE
INTIMES :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE EDEN GREEN
poursuites et diligences de son Syndic en exercice
16 rue Auguste
30000 NÎMES
représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour
assistée de Me Patrick LEONARD, avocat au barreau de NÎMES
SCI EDEN GREEN NÎMES,
représentée par son liquidateur en exercice la SAS NEVALOR REGIONS, elle même représenté par ses représentant légaux en exercice
Les Docks
Atrium 102, Place de la Joliette
13002 MARSEILLE
représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour
assistée de la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE
SA GAN ASSURANCES IARD
poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social
8 / 10 rue d'Astorg
75383 PARIS CEDEX 08
représentée par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour
assistée de la SCP FONTAINE & ASSOCIES, avocats au barreau de NÎMES
COMPAGNIE ACTE IARD
poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social
6 Rue Niederbrann
BP 230
67006 STRASBOURG CEDEX
représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour
assistée de la SCP MONCEAUX FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN THEVENOT, avocats au barreau de NÎMES
SCP CABINET D'ARCHITECTURE CHAMBON ET NEGRE
poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social
546 rue Etienne Lenoir
30900 NÎMES
représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour
assistée de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-MARCHAL, avocats au barreau D'AVIGNON
GROUPE GEORGE V, dénommé GEORGE V PROVENCE LANGUEDOC, venant aux droits de la SAS SEERI
poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social
10 Place de la Joliette
13002 MARSEILLE 02
assigné à personne habilitée,
n'ayant pas constitué avoué
SA BEC CONSTRUCTION,
représenté par Me Olivier G..., commissaire à l'exéuction du plan de cession de ladite société
poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social
Le Maestro
110 Place d'Arcadie BP9581
34045 MONTPELLIER CEDEX
assignée à personne habilitée,
n'ayant pas constitué avoué,
SAS SEERI
poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social
1 Terrasse BELLINI
TSA 48200
92919 PARIS LA DÉFENSE CEDEX
représentée par la SCP M. TARDIEU, avoués à la Cour
assistée de la SCP VERSINI CAMPINCHI & ASSOCIES, avocats au barreau de
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS M. A. F.
poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social
9 Rue Hamelin
75783 PARIS CEDEX 16
représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour
assistée de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-MARCHAL, avocats au barreau D'AVIGNON
INTERVENANT VOLONTAIRE :
Maître Pierre Z...
mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CARRELAGES MONTAVEINOIS
...
13151 TARASCON
représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour
assisté de la SCP MONCEAUX FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN THEVENOT, avocats au barreau de NÎMES
Après que l'instruction ait été clôturée par ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat en date du 21 Septembre 2007 révoquée sur le siège en raison d'une cause grave invoquée conjointement par les avoués des parties et clôturée à nouveau au jour de l'audience avant l'ouverture des débats,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Serge BERTHET, Conseiller, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Pierre BOUYSSIC, Président
M. Emmanuel DE MONREDON, Conseiller
M. Serge BERTHET, Conseiller
GREFFIER :
Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
à l'audience publique du 18 Octobre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Décembre 2007.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé et signé par M. Pierre BOUYSSIC, Président, publiquement, le 11 Décembre 2007, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour.
****
La SCI EDEN GREEN entreprenait en 1992 la construction d'un ensemble immobilier à usage d'habitation à NÎMES, sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet CHAMBON & NEGRE chargé de la conception et de la société SEERI chargée de l'exécution, le lot gros-oeuvre étant confié à la société BEC CONSTRUCTION et le lot carrelages à la société CARRELAGES MONTAVEINOIS, avec la garantie dommages ouvrage de la société ALLIANZ VIA aux droits de laquelle vient la société AGF. Les travaux étaient réceptionnés le 22 décembre 1992.
Constatant la détérioration de la sous-face des balcons, le syndicat des copropriétaires de la Résidence EDEN GREEN adressait le 17 mars 1997 à l'assureur dommages ouvrage une déclaration de sinistre que l'assureur n'estimait pas devoir prendre en garantie, motif pris de ce que les dommages n'auraient qu'un caractère esthétique.
Le syndicat des copropriétaires saisissait le juge des référés au tribunal de grande instance de NÎMES qui, par ordonnances des 4 et 18 mars et 7 août 1998, ordonnait une expertise confiée à Madame E.... Sur la base du rapport déposé par l'expert le 5 février 2000, le syndicat des copropriétaires faisait assigner devant le tribunal de grande instance de NÎMES : la Société Civile Immobilière EDEN GREEN, la compagnie d'assurances ALLIANZ VIA Assurance, la Société SEERI RÉGIONS, la Société Civile Professionnelle CHAMBON-NEGRE, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la SARL BEC CONSTRUCTION, la compagnie d'assurances GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), la SARL CARRELAGES MONTAVEINOIS et la compagnie d'assurances ACTE IARD, ainsi que la compagnie d'assurance ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE (AGF) et Maître Christine F..., mandataire au redressement judiciaire de la société BEC ; et le Groupe GEORGES V Promotion intervenait volontairement.
***
Par jugement du 17 mai 2004, le tribunal a :
. dit que tous les désordres constatés dans le rapport de Mme E... et affectant les immeubles du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence EDEN GREEN, sis à Nîmes, Chemin du Golf, ressortaient de la garantie décennale édictée par les articles 1792 et suivants du code civil,
. déclaré la Société Civile Immobilière EDEN GREEN, entièrement responsable par applications de l'article 1641-1...
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