Cour d'appel de Nîmes, 14 décembre 2010, 09/04487
| Appeal Number | 1493 |
| Docket Number | 09/04487 |
| Date | 14 décembre 2010 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 14 DECEMBRE 2010
ARRÊT N 1493
R. G. : 09/ 04487
RT/ CC
CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON
30 septembre 2009
Section : COMMERCE
X...
C/
A. G. S-C. G. E. A TOULOUSE
Y...
APPELANT :
Monsieur Lionel X...
né le 14 Octobre 1964 à SAINTE COLOMBE
...
84000 AVIGNON
représenté par Me Guy GUENOUN, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉS :
A. G. S-C. G. E. A TOULOUSE
72 Rue Riquet
BP 81510
31015 TOULOUSE CEDEX 6
représentées par la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER, avocats au barreau de NÎMES
Maître Y... Christian
en qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL JCL DISTRIBUTION
...
84000 AVIGNON
représenté par la SELARL CARLER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Julien DUMAS-LAIROLLE, avocat au barreau de NÎMES
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Régis TOURNIER, Président,
Monsieur Christian LERNOULD, Conseiller,
Madame Sylvie COLLIERE, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Patricia SIOURILAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
À l'audience publique du 12 Octobre 2010, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 novembre 2010, prorogé au 14 Décembre 2010
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé et signé par Monsieur Régis TOURNIER, Président, publiquement, le 14 Décembre 2010
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société JCL DISTRIBUTION avait pour activité la commercialisation, l'alimentation et la maintenance de distributeurs automatiques de boissons placés au sein de sociétés clientes.
À la suite d'une fusion absorption et selon l'article L 122-12 devenu L 1224- 1du Code du travail, la société JCL DISTRIBUTION reprenait les contrats de travail des salariés de la société ETABLISSEMENTS A..., dont celui de Monsieur Lionel X... qui exerçait les fonctions de commercial et de livreur approvisionneur depuis le 1er février 1998.
Compte tenu du comportement de Monsieur X..., la société JCL DISTRIBUTION-Ets A... le convoquait par lettre du 1er octobre 2007 pour un entretien fixé au 5 octobre 2007.
Une rétrogradation de poste lui était infligée le 31 octobre 2007 par une affectation au poste de technicien atelier chargé de la préparation des machines. Elle visait à éviter tout contact avec la clientèle compte tenu selon l'employeur d'agissements notamment :
- Rejet manifeste de la nouvelle direction et propos particulièrement grossiers,
- Souhait affirmé et diffusé de monter une activité concurrente à celle de son employeur en captant une partie de sa clientèle,
- Tenue de propos désobligeants à l'égard de la nouvelle direction en clientèle, dans un but de détournement de cette dernière,
- Attitude de déni et refus systématique de toute hiérarchie et de toute obligation, refus de toute collaboration,
- Absence injustifiée le 7 septembre 2007,
- Mauvais accomplissement du travail entraînant des réclamations de clients mécontents,
Monsieur X... ayant refusé cette mesure, s'analysant selon lui en une modification de son contrat de travail, il était convoqué à un entretien préalable, mis à pied le 8 novembre 2007, et licencié pour faute grave le 26 novembre 2007.
Alléguant qu'elle avait découvert ensuite des agissements de concurrence déloyale pendant la procédure disciplinaire, la société JCL DISTRIBUTION-Ets A... saisissait, le 15 février 2008, le Conseil de prud'hommes d'Avignon exposant que :
- Monsieur Lionel X... avait démarché activement certains clients de la société JCL DISTRIBUTION-ETS A... sous le nom commercial de « AF SERVICES », immatriculée le 15 octobre 2007 laquelle avait pour activité l'exploitation de distributeurs automatiques de boissons, friandises sucrées et salées,
- avec l'aide de sa compagne, Mademoiselle Florence B..., il avait adressé des propositions commerciales pour son propre compte alors qu'il faisait encore partie des effectifs de la société JCL DISTRIBUTION, propositions qui se sont poursuivies jusqu'au licenciement.
- elle a été rapidement destinataire de lettres de résiliation de la part de certains de ses clients,
- parallèlement elle avait saisi le juge des référés du Tribunal de commerce d'Avignon qui, par ordonnance du 12 février 2008, considérait les agissements de Monsieur X... et de sa compagne agissant sous le nom commercial AF SERVICES, comme caractérisant des actes de concurrence déloyale et s'agissant d'un trouble manifestement illicite leur ordonnait de cesser tous agissements de concurrence déloyale, ce sous astreinte de 5. 000 euros par infraction constatée, ordonnant en outre la publication du dispositif de l'ordonnance du 12 février 2008 dans trois journaux.
La société JCL DISTRIBUUTION-Ets A... sollicitait donc la condamnation de Monsieur X... au paiement des sommes de :
* 20. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des obligations de fidélité, exclusivité, bonne foi et loyauté pendant la relation contractuelle,
* 30. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour démarchage illicite de la clientèle de la société JCL DISTRIBUTION-ETS A..., dénigrement et tentative de débauchage de salariés de l'entreprise, le tout au profit d'une structure concurrente,
* 5. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur X... invoquait alors une exception d'incompétence du Conseil des prud'hommes qui par jugement du 30 septembre 2009 se dessaisissait au...
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