Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 2, 20 août 2008, 06/00770
| Docket Number | 06/00770 |
| Date | 20 août 2008 |
| Appeal Number | 461 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT N° 461
R. G. : 06 / 00770
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE CARPENTRAS
24 janvier 2006
X...
SCEA LES VIGNOBLES RICHARD X...
C /
SCI LES DEUX FILLES
COUR D'APPEL DE NIMES
CHAMBRE CIVILE
Chambre 2 A
ARRÊT DU 20 AOUT 2008
APPELANTS :
Monsieur Richard X...
né le 17 Juin 1948 à SIDI BEL ABBES (ALGERIE)
...
84200 CARPENTRAS
assisté de la SCP PENARD OOSTERLYNCK MOLINA, avocats au barreau de CARPENTRAS
INTIMÉE :
SCI LES DEUX FILLES prise en la personne de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
1187 Route de Carpentras
84330 CAROMB
assistée de la SCP PASCAL ET CHAMPDOIZEAU, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE
Statuant en matière de baux ruraux après convocation des parties par lettres simples et lettres recommandées avec avis de réception en date du 22 mai 2008
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Loup OTTAVY, Conseiller faisant fonction de Président, après rapport,
Monsieur Bernard NAMURA, Conseiller,
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Mireille DERNAT, Premier Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 10 Juin 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Août 2008
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Jean-Loup OTTAVY, Président, le 20 Août 2008, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour
PROCEDURE ET DEMANDES
-Par jugement contradictoire prononcé le 24 janvier 2006 le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de CARPENTRAS saisi par la SCI Les Deux Filles a :
* mis hors de cause la SCEA Les Vignobles Richard X....
* prononcé la résiliation du bail rural conclu entre la SCI Les Deux Filles et Richard X... aux torts du fermier.
* ordonné la libération des lieux par Richard X... et tout occupant de son chef.
* condamné Richard X... à payer à la SCI Les Deux Filles la somme de 24. 730 euros au titre des fermages exigibles pour 2001 à 2005.
* condamné Richard X... à payer à la SCI Les Deux Filles la somme de 80. 751 euros à titre de dommages-intérêts.
* ordonné la restitution à Richard X... du chèque de 2. 000 euros, offert tardivement en consignation.
* débouté Richard X... de ses autres demandes.
* condamné Richard X... à payer à la SCI Les Deux Filles la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en sus des entiers dépens.
- Richard X... et la SCEA Les Vignobles Richard X... ont régulièrement interjeté appel et, par arrêt prononcé le 25 juillet 2007 auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits, de la procédure et des demandes initiales, l'appel de la SCEA a été déclaré irrecevable et une mesure d'instruction a été ordonnée avant dire droit au fond, compte tenu de l'imprécision du rapport GALAS produit par le bailleur comme du rapport de l'ON. I. VINS.
- L'expert judiciaire Paul Gérard Z..., commis aux frais avancés de l'appelant Richard X..., a reçu mission en l'occurrence de visiter et décrire les parcelles objet du bail et de :
= déterminer le nombre et la nature des cépages plantés par le fermier et la date de cette plantation.
= dire si ces cépages répondent aux exigences du décret du 27 juillet 1973 régissant l'appellation " Côte du Ventoux ".
= fournir tous éléments permettant de déterminer et d'apprécier tous les préjudices invoqués par les parties, et le cas échéant d'établir le compte entre parties.
- Après dépôt du rapport d'expertise le 25 mars 2008 l'intimée a déposé au Greffe de la Cour des conclusions le 15 avril 2008 ; les appelants ont déposé leurs conclusions le 10 juin 2008 après renvoi sollicité devant la formation collégiale, mesure à laquelle il n'a pu qu'être fait droit par arrêt du 22 mai 2008.
- Les conclusions de l'appelant auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé tendent à ce qu'il soit constaté que l'appel de la SCEA Vignobles Richard X... a été déclaré irrecevable et que la Cour n'est pas saisie d'une procédure en validité du congé délivré le 21 décembre 2004, d'une part ; d'autre part, Richard X... conclut au rejet de la demande de résiliation du bail à ferme liant les...
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