Cour d'appel de Nîmes, 20 décembre 2007, 07/00777
| Appeal Number | 726 |
| Date | 20 décembre 2007 |
| Docket Number | 07/00777 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No 726
R. G. : 07 / 00777
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS
12 février 2007
Y...
X...
C /
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
COUR D'APPEL DE NIMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2007
APPELANTES :
Madame Nadine Y... veuve X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'aministratrice légale des biens et de la personne de son fils mineur Yoann né le 24 août 1990
née le 20 Juin 1990 à BOURG ST ANDEOL (07)
...
07700 BOURG ST ANDEOL
représentée par la SCP M. TARDIEU, avoués à la Cour
assistée de Me Daniel ICKOWICZ, avocat au barreau de CARPENTRAS
Mademoiselle Elsa X...
née le 04 Novembre 1987 à PIERRELATTE (26)
...
07700 BOURG ST ANDEOL
représentée par la SCP M. TARDIEU, avoués à la Cour
assistée de Me Daniel ICKOWICZ, avocat au barreau de CARPENTRAS
INTIMÉ :
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social
Les Bureaux du Méditerranée
39, Bd Vincent Delpuech
13255 MARSEILLE CEDEX 06
représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour
assisté de Me Jean-Paul CHABANNES, avocat au barreau de NÎMES
Statuant sur appel d'une décision de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. Jean-Claude BUET, Président en remplacement de Monsieur FAVRE, faisant fonction de Président, légitimement empêché,
Mme Christine JEAN, Conseiller,
M. Christian LERNOULD, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Martine DURCKEL, greffier, lors des débats, et Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors du prononcé.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DÉBATS :
à l'audience tenue en Chambre du Conseil le 18 Octobre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Décembre 2007.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé en Chambre du Conseil et signé par M. Jean-Claude BUET, Président en remplacement de Monsieur FAVRE, faisant fonction de Président, légitimement empêché, le 20 Décembre 2007, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour
****
FAITS, PROCÉDURE et PRÉTENTIONS des PARTIES
Le 22 février 2007 Madame X..., personnellement et ès qualités de représentante légale de son fils mineur Yoann et Elsa X..., personnellement, ont relevé appel d'une décision de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du Tribunal de Grande Instance de PRIVAS qui, à la suite du décès de leur père et mari le 14 mai 2001 victime de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort, ont obtenu de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales seulement une indemnisation pour les deux enfants, Elsa et Yoann, de 6. 664,29 euros pour Elsa X... née le 4 novembre 1987 et âgée de 17 ans en 2004, et de 8. 757,38 euros pour Yoann né le 24 août 1990 et âgé de 14 ans en 2004.
La Commission a retenu en premier lieu que Madame X... avait reçu après la mort de son époux des bénéfices...
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