Cour d'appel de Nîmes, 17 juin 2008, 05/02158
| Docket Number | 05/02158 |
| Date | 17 juin 2008 |
| Appeal Number | 369 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT N° 369
R. G. : 05 / 02158
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON
06 décembre 2004
X...
C /
GENERALI ASSURANCES VIE
Association DES ASSURES D'AGLAE 3 A
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1re Chambre A
ARRÊT DU 17 JUIN 2008
APPELANT :
Monsieur Jean-Philippe X...
...
représenté par la SCP M. TARDIEU, avoués à la Cour
assisté de la SCP RAMEL SEBELLINI MOULIS, avocats au barreau de NÎMES
INTIMÉES :
GENERALI ASSURANCES VIE venant aux droits de la S. A LE CONTINENT VIE,
poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social
7 / 9 Bld Haussmann
75009 PARIS
représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour
assistée de Me Jean-Michel ABENSOUR, avocat au barreau D'AVIGNON
Association DES ASSURES D'AGLAE 3 A,
Poursuites et diligences de son Président en exercice
Rn 6
69576 LIMONEST
représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour
assistée de Me Jean-Michel ABENSOUR, avocat au barreau D'AVIGNON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 14 Mars 2008
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. Pierre BOUYSSIC, Président,
Mme Christine JEAN, Conseiller,
M. Serge BERTHET, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
à l'audience publique du 08 Avril 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Juin 2008.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. Pierre BOUYSSIC, Président, publiquement, le 17 Juin 2008, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour.
****
Le 7 mai 2001, Monsieur Jean-Philippe X..., membre de l'association 3A, a adhéré par l'intermédiaire de cette association à une assurance de groupe auprès de la SA CONTINENT VIE. Prétendant au bénéfice de ce contrat au titre d'un accident du travail et se heurtant au refus de l'assureur, il a fait assigner la SA LE CONTINENT VIE, aux droits de laquelle vient la SA GENERALI ASSURANCES VIE, devant le tribunal de grande instance d'AVIGNON qui, par jugement du 6 décembre 2004, l'a débouté de ses prétentions.
Monsieur X... a relevé appel de ce jugement. Par conclusions du 5 mars 2008 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens, il demande à la cour de :
Déclarer recevable et bien fondé l'appel relevé par Monsieur Jean Philippe X... du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'Avignon le 6 décembre 2004,
Vu les articles 566 du N. C. P. C., L113-8 et L. 114-1 du Code des Assurances
Débouter les intimées de leurs demandes visant à faire juger la nullité du contrat, la prescription de l'action et l'irrecevabilité des présentes demandes.
Constater en toutes hypothèses que l'association 3 A n'est pas fondée à solliciter la prescription l'article L114-1 n'étant pas applicable aux rapports adhérent souscripteur.
Au principal,
Constater que le sinistre du 31 octobre 2001 constitue un accident du travail.
Vu par ailleurs l'état d'IAD de Monsieur X...,
Condamner in solidum la S. A. GENERALI venant aux droits de CONTINENT VIE et l'association 3 A à prendre en...
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