Cour d'appel de Nouméa, 18 novembre 2013, 12/00108
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 18 novembre 2013 |
| Docket Number | 12/00108 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
60
Arrêt du 18 Novembre 2013
Chambre commerciale
Numéro R.G. : 12/108
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 5 Novembre 2012 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no12/821)
Saisine de la cour : 14 Décembre 2012
APPELANT
LA PAYEUSE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Elisant domicile en ses bureaux - 17 bis, rue Georges Clémenceau - BP. N3 - 98851 NOUMEA CEDEX
INTIMÉ
L'EURL "CHEZ CLAUDE MARLIER", s/c du Cabinet Juridique R. VILLACRES
Siège social 44 lotissement Les Cassis - Voie Principale PONT BLANC - 98859 KONE
AUTRE INTERVENANT
LA SELARL Mary-Laure GASTAUD, es-qualités de mandataire-liquidateur de l'EURL "CHEZ CLAUDE MARLIER"
Siège social 1 bis, Boulevard Extérieur - Auguste Mercier - Quartier Latin - BP. 3420 - 98846 NOUMEA CEDEX
LE MINISTERE PUBLIC
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 Octobre 2013, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Yves ROLLAND, Président de Chambre, président,
M. Jean-Michel STOLTZ, Conseiller,
Mme Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Jean-Michel STOLTZ.
Greffier lors des débats: Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Yves ROLLAND, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par assignation délivrée le 16 mai 2012, la payeuse de la Nouvelle-Calédonie, exposant :
- que l'EURL "Chez Claude Marlier" était débitrice de la somme de 293 187 F CFP au titre des rôles d'imposition rendus exécutoires,
- qu'elle n'avait sollicité aucun délai de paiement,
- que les oppositions pratiquées sur les comptes bancaires s'étaient avérées inopérantes,
- que toutes les démarches amiables s'étaient révélées vaines,
a saisi le tribunal mixte de commerce de Nouméa d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement du 5 novembre 2012 auquel il est référé pour le rappel de la procédure ainsi que l'exposé des faits, moyens et demandes, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a :
- ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL "Chez Claude Marlier",
- fixé la date...
60
Arrêt du 18 Novembre 2013
Chambre commerciale
Numéro R.G. : 12/108
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 5 Novembre 2012 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no12/821)
Saisine de la cour : 14 Décembre 2012
APPELANT
LA PAYEUSE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Elisant domicile en ses bureaux - 17 bis, rue Georges Clémenceau - BP. N3 - 98851 NOUMEA CEDEX
INTIMÉ
L'EURL "CHEZ CLAUDE MARLIER", s/c du Cabinet Juridique R. VILLACRES
Siège social 44 lotissement Les Cassis - Voie Principale PONT BLANC - 98859 KONE
AUTRE INTERVENANT
LA SELARL Mary-Laure GASTAUD, es-qualités de mandataire-liquidateur de l'EURL "CHEZ CLAUDE MARLIER"
Siège social 1 bis, Boulevard Extérieur - Auguste Mercier - Quartier Latin - BP. 3420 - 98846 NOUMEA CEDEX
LE MINISTERE PUBLIC
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 Octobre 2013, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Yves ROLLAND, Président de Chambre, président,
M. Jean-Michel STOLTZ, Conseiller,
Mme Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Jean-Michel STOLTZ.
Greffier lors des débats: Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Yves ROLLAND, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par assignation délivrée le 16 mai 2012, la payeuse de la Nouvelle-Calédonie, exposant :
- que l'EURL "Chez Claude Marlier" était débitrice de la somme de 293 187 F CFP au titre des rôles d'imposition rendus exécutoires,
- qu'elle n'avait sollicité aucun délai de paiement,
- que les oppositions pratiquées sur les comptes bancaires s'étaient avérées inopérantes,
- que toutes les démarches amiables s'étaient révélées vaines,
a saisi le tribunal mixte de commerce de Nouméa d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement du 5 novembre 2012 auquel il est référé pour le rappel de la procédure ainsi que l'exposé des faits, moyens et demandes, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a :
- ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL "Chez Claude Marlier",
- fixé la date...
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