Cour d'appel de Nouméa, 28 octobre 2013, 13/00135
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/00135 |
| Date | 28 octobre 2013 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 28 Octobre 2013
Chambre Civile
252
Numéro R. G. : 13/ 135
Décision déférée à la cour :
rendue le : 25 Juin 2012
par le : Tribunal de première instance de NOUMEA
Saisine de la cour : 15 Mai 2013
PARTIES DEVANT LA COUR
APPELANTS
M. Daniel X...
né le 09 Septembre 1971 à NIMES (30000)
demeurant...
Mme Catherine Séverine Y... épouse X...
née le 11 Juillet 1972 à ROGNAC (13340)
demeurant...
Tous deux représentés par la SELARL de GRESLAN, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉS
M. Jean Z...
né le 02 Mai 1934 à SAINT AMAND LES EAUX (59230)
demeurant...
Mme Heidrun Ursula Margarete A... épouse Z...
née le 10 Janvier 1944 à NEURUPPIN (ALLEMAGNE)
demeurant...
Tous deux représentés par la SELARL REUTER-DE RAISSAC, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 26 Septembre 2013, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Thierry DRACK, Premier Président, président,
M. Yves ROLLAND, Président de Chambre,
M. Christian MESIERE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
M. Christian MESIERE, Conseiller, ayant présenté son rapport.
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Yves ROLLAND, président de chambre, en remplacement de M. Thierry DRACK, empêché et par M. Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
Par un jugement rendu le 25 juin 2012 auquel il est renvoyé pour l'exposé de l'objet du litige, le rappel des faits et de la procédure, les prétentions et les moyens des parties, le Tribunal de Première Instance de NOUMEA, statuant :
1) sur les demandes formées par les époux Jean et Heidrun Z... à l'encontre des époux Daniel et Catherine X..., aux fins d'obtenir :
* le paiement des sommes suivantes :
-17 930 000 FCFP au titre du solde du prix de la vente immobilière du 16 janvier 2009, majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2011,
-500 000 FCFP à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
-300 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
2) sur les demandes reconventionnelles formées par les époux Daniel et Catherine X... à l'encontre des époux Jean et Heidrun Z..., aux fins d'obtenir :
* la reconnaissance de vices cachés entachant la vente et les empêchant de régler le solde du prix,
* le rejet des demandes présentées par les époux Z...,
* leur condamnation au paiement des sommes suivantes :
-17 930 000 FCFP à titre de dommages-intérêts, avec compensation des créances,
-300 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
a :
* déclaré recevable et partiellement fondée la demande des époux Z...,
* condamné solidairement les époux Daniel et Catherine X... à payer aux époux Jean et Heidrun Z... la somme de 17 930 000 FCFP en principal outre intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2011,
* débouté les époux Jean et Heidrun Z... de leur demande de dommages et intérêts,
* ordonné l'exécution provisoire de la décision,
* condamné solidairement les époux Daniel et Catherine X... à payer aux époux Jean et Heidrun Z... la somme de 200 000 FCFP au titre de l'article 700 du...
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