Cour d'appel de Nouméa, 26 décembre 2013, 12/00258
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 26 décembre 2013 |
| Docket Number | 12/00258 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
345
Arrêt du 26 Décembre 2013
Chambre Civile
Numéro R. G. : 12/ 258
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 27 Mars 2012 par le Juge aux affaires familiales de NOUMEA (RG no : 11/ 2300)
Saisine de la cour : 05 Juillet 2012
APPELANTE
Mme Béatrice X...
née le 08 Octobre 1959 à SAINT-IMIER (SUISSE)
demeurant ...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 752 du 28/ 09/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA)
Représentée par Me Cécile MORESCO, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
M. Jean Michel Y...
né le 14 Février 1951 à CHATONNAYE Canton de Fribourg (SUISSE)
demeurant C/ o Mme Maryline Z...-...
Représenté par Me Magali FRAIGNE, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 Décembre 2013, en chambre du conseil, devant la cour composée de :
M. Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président,
M. Yves ROLLAND, Président de Chambre,
M. François BILLON, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Yves ROLLAND.
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Yves Rolland en l'absence du président empêché et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
M. Jean-Michel Y..., né le 14 février 1951 à Chatonnaye, canton de Fribourg (Suisse) et Mme Béatrice X..., née le 8 octobre 1959 à Saint Imier, canton de Berne (Suisse), se sont mariés le 6 janvier 1984 à La Chaux-de-Fonds Canton de Neuchâtel (Suisse), sans contrat de mariage préalable.
Trois enfants sont issus de leur union :
Valérie, née le 23 avril 1985, majeure
Christelle, née 20 juillet 1987, majeure
Cyril, né le 27 novembre 1994, mineur.
Le couple, qui vivait alors à Boulouparis (NC), se séparait le 24 septembre 2010, date à laquelle M. Y... quittait le domicile conjugal.
Par acte d'huissier délivré le 25 novembre 2011 à la personne de Mme X..., M. Y... saisissait le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Nouméa d'une requête en divorce.
Par ordonnance rendue le 27 mars 2012, le juge aux affaires familiales, après avoir accédé à la demande de renvoi de Mme X... qui était cependant non comparante ni représentée, constatait l'impossibilité d'une conciliation et statuait en ces termes :
« Vu les prescriptions des articles 252 à 253 du code civil,
Vu les articles 371 et suivants du code civil,
Vu l'article 388-1 du code civil,
Vu l'article 61 de la loi fédérale suisse sur le droit international privé,
L'enfant ayant été avisé de la possibilité d'être entendu et ni les parents ni l'enfant n'ayant souhaité faire usage de cette possibilité,
DONNONS ACTE à l'époux de sa comparution ;
AUTORISONS l'époux demandeur à présenter au tribunal sa requête réitérée en DIVORCE et rappelons les dispositions de l'article 1113 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie
" Dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale...
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