Cour d'appel de Nouméa, 9 avril 2015, 14/00109
| Appeal Number | 74 |
| Docket Number | 14/00109 |
| Date | 09 avril 2015 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 09 Avril 2015
Chambre Civile
Numéro R. G. : 14/ 00109
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Août 2011 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 10/ 27)
Saisine de la cour : 18 Mars 2014
APPELANT
M. Gérard François Jacques X
né le 27 Avril 1955 à CHATEAUDUN (28200)
demeurant ...-98810 MONT DORE
Représenté par la SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
LA COMMUNE DE MAEL CARHAIX, représentée par son Maire en exercice
demeurant Mairie de MAEL CARHAIX-22340 MAEL CARHAIX
Représentée par la SELARL LOMBARDO, avocat au barreau de NOUMEA et
par Me Michel POIGNARD de la SELARL EFFICIA, avocat au barreau de RENNES
AUTRE INTERVENANT
Mme Marie-Antoinette Z
née le 16 Avril 1954 à PHOM-PENH (CAMBODGE)
demeurant ...-98800 NOUMEA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 1411 du 31/ 10/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA)
Représentée par Me Nicolas MILLION, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 Mars 2015, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Yves ROLLAND, Président de Chambre, président,
M. Jean-Michel STOLTZ, Conseiller,
M. Christian MESIERE, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Yves ROLLAND.
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Yves ROLLAND, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURES ANTÉRIEURES
Le 17 février 2003, M. Francis A...instituait la commune de Mael Carhaix son légataire universel par testament olographe.
Par acte authentique en date du 21 mars 2003, il vendait à M. Gérard X...et Marie Antoinette Z...son épouse, un bien immobilier sis à Plum commune du Mont-Dore consistant en un cabanon, une dépendance, le terrain attenant, le tout d'une superficie de 11 a 25 ca, moyennant un prix de 8 000 000 F CFP converti en un bail à nourriture avec l'obligation pour les acquéreurs de " nourrir, entretenir, vêtir, blanchir, raccommoder et soigner tant en santé qu'en maladie le vendeur, et plus généralement lui fournir tout ce qui est nécessaire à l'existence en ayant pour lui les meilleurs soins et de bons égards aussi ".
M. Francis A...décédait le 1er juillet 2005 alors qu'il avait été placé sous sauvegarde de justice par une décision du juge des tutelles rendue le 18 mai 2005.
Par requêté déposée au greffe le 30 novembre 2006, la commune de Mael Carhaix faisait citer M. X...et Mme Z...son épouse devant le tribunal de première instance de Nouméa à l'effet d'obtenir la nullité du contrat de vente avec bail à nourriture en raison de l'absence d'aléa pour les acquéreurs et subsidiairement la résolution du contrat en raison du non-respect par les époux X...de leurs obligations à l'égard du vendeur.
Les époux X...contestaient la qualité à agir du maire de la commune et concluaient au débouté des demandes.
Par jugement rendu le 30 novembre 2009 le tribunal de première instance de Nouméa statuait de la façon suivante :
« Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement et contradictoirement, en premier ressort,
Vu les articles 1131 et 1764 du code civil,
Rejette l'exception d'irrecevabilité tirée de l'absence d'autorisation préalable du maire de la commune de Mael Carhaix par le conseil municipal.
Constate qu'aucun aléa sérieux n'affecte la constitution et l'exécution de l'obligation d'entretien contractée par M Gérard X...et Madame Marie Antoinette Z...en règlement du prix de l'acquisition de l'immeuble de M Francis A...et qu'ainsi cette obligation est fictive et sans cause.
En conséquence, annule l'acte de vente en date du 21 mars 2003 entre M Francis A...né le 12 septembre 1925 à Paris et Monsieur Gérard X...né le 27 avril 1955 à Chateaudun et Madame Marie Antoinette Z...née le 16 avril 1954 portant sur la vente d'un bien immobilier sis à Plum commune de Mont Dore, cadastré :
nono de lotnom du quartiersurface
667-535-57- 3083lotissement Collardeau1125 m ²
Effet relatif :
Bureau des hypothèques de Nouméa le 11 avril 2003 volume 4076 no7 et volume 2160 no13.
Constate que lesdits biens immobiliers réintègrent de plein droit l'actif dépendant de la succession de M. Francis A...dont le légataire universel est la commune de Mael Carhaix.
Condamne M. Gérard X...et Mme Marie Antoinette Z..., son épouse, à payer trois cent soixante mille (360. 000) francs CFP à la Commune de Mael Carhaix en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne M. Gérard X...et Mme Marie Antoinette Z..., son épouse, aux dépens de l'instance.
Rejette toute...
Arrêt du 09 Avril 2015
Chambre Civile
Numéro R. G. : 14/ 00109
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Août 2011 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 10/ 27)
Saisine de la cour : 18 Mars 2014
APPELANT
M. Gérard François Jacques X
né le 27 Avril 1955 à CHATEAUDUN (28200)
demeurant ...-98810 MONT DORE
Représenté par la SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
LA COMMUNE DE MAEL CARHAIX, représentée par son Maire en exercice
demeurant Mairie de MAEL CARHAIX-22340 MAEL CARHAIX
Représentée par la SELARL LOMBARDO, avocat au barreau de NOUMEA et
par Me Michel POIGNARD de la SELARL EFFICIA, avocat au barreau de RENNES
AUTRE INTERVENANT
Mme Marie-Antoinette Z
née le 16 Avril 1954 à PHOM-PENH (CAMBODGE)
demeurant ...-98800 NOUMEA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 1411 du 31/ 10/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA)
Représentée par Me Nicolas MILLION, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 Mars 2015, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Yves ROLLAND, Président de Chambre, président,
M. Jean-Michel STOLTZ, Conseiller,
M. Christian MESIERE, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Yves ROLLAND.
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Yves ROLLAND, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURES ANTÉRIEURES
Le 17 février 2003, M. Francis A...instituait la commune de Mael Carhaix son légataire universel par testament olographe.
Par acte authentique en date du 21 mars 2003, il vendait à M. Gérard X...et Marie Antoinette Z...son épouse, un bien immobilier sis à Plum commune du Mont-Dore consistant en un cabanon, une dépendance, le terrain attenant, le tout d'une superficie de 11 a 25 ca, moyennant un prix de 8 000 000 F CFP converti en un bail à nourriture avec l'obligation pour les acquéreurs de " nourrir, entretenir, vêtir, blanchir, raccommoder et soigner tant en santé qu'en maladie le vendeur, et plus généralement lui fournir tout ce qui est nécessaire à l'existence en ayant pour lui les meilleurs soins et de bons égards aussi ".
M. Francis A...décédait le 1er juillet 2005 alors qu'il avait été placé sous sauvegarde de justice par une décision du juge des tutelles rendue le 18 mai 2005.
Par requêté déposée au greffe le 30 novembre 2006, la commune de Mael Carhaix faisait citer M. X...et Mme Z...son épouse devant le tribunal de première instance de Nouméa à l'effet d'obtenir la nullité du contrat de vente avec bail à nourriture en raison de l'absence d'aléa pour les acquéreurs et subsidiairement la résolution du contrat en raison du non-respect par les époux X...de leurs obligations à l'égard du vendeur.
Les époux X...contestaient la qualité à agir du maire de la commune et concluaient au débouté des demandes.
Par jugement rendu le 30 novembre 2009 le tribunal de première instance de Nouméa statuait de la façon suivante :
« Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement et contradictoirement, en premier ressort,
Vu les articles 1131 et 1764 du code civil,
Rejette l'exception d'irrecevabilité tirée de l'absence d'autorisation préalable du maire de la commune de Mael Carhaix par le conseil municipal.
Constate qu'aucun aléa sérieux n'affecte la constitution et l'exécution de l'obligation d'entretien contractée par M Gérard X...et Madame Marie Antoinette Z...en règlement du prix de l'acquisition de l'immeuble de M Francis A...et qu'ainsi cette obligation est fictive et sans cause.
En conséquence, annule l'acte de vente en date du 21 mars 2003 entre M Francis A...né le 12 septembre 1925 à Paris et Monsieur Gérard X...né le 27 avril 1955 à Chateaudun et Madame Marie Antoinette Z...née le 16 avril 1954 portant sur la vente d'un bien immobilier sis à Plum commune de Mont Dore, cadastré :
nono de lotnom du quartiersurface
667-535-57- 3083lotissement Collardeau1125 m ²
Effet relatif :
Bureau des hypothèques de Nouméa le 11 avril 2003 volume 4076 no7 et volume 2160 no13.
Constate que lesdits biens immobiliers réintègrent de plein droit l'actif dépendant de la succession de M. Francis A...dont le légataire universel est la commune de Mael Carhaix.
Condamne M. Gérard X...et Mme Marie Antoinette Z..., son épouse, à payer trois cent soixante mille (360. 000) francs CFP à la Commune de Mael Carhaix en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne M. Gérard X...et Mme Marie Antoinette Z..., son épouse, aux dépens de l'instance.
Rejette toute...
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