Cour d'appel de Nouméa, 4 novembre 2013, 13/00209
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/00209 |
| Date | 04 novembre 2013 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
273
Arrêt du 04 Novembre 2013
Chambre Civile
Numéro R. G. :
13/ 209
Décision déférée à la Cour :
rendue le : 16 Mai 2013
par le : Juge aux affaires familiales de LA SECTION DETACHEE DE KONE
RG No 10/ 192
Saisine de la cour : 27 Juin 2013
APPELANT
Mme Adeline X...
née le 17 Octobre 1959 à PARIS (XIV)
demeurant...-98860 KONE
représentée par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES
(aide judiciaire du 04/ 10/ 2013 no 2013/ 000947)
INTIMÉ
M. Pascal Jean Roger Y...
né le 25 Octobre 1961 à PARIS (XIV)
demeurant...-69003 LYON
représenté par la SELARL BENECH-PLAISANT
(aide judiciaire du 27/ 09/ 2013 no 2013/ 001383)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Octobre 2013, en chambre du conseil, devant la cour composée de :
M. Yves ROLLAND, Président de Chambre, président,
M. Christian MESIERE, Conseiller,
M. Régis LAFARGUE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
M. François BILLON, ayant présenté son rapport.
Greffier lors des débats : M. Stephan GENTILIN
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Yves ROLLAND, président, et par M. Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par requête en date du 15 janvier 2013, M. Pascal Y... a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir :
* supprimer sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur, Simon Y..., né le 30 décembre 1994,
* fixer à la somme de 400 euros la contribution à l'entretien et l'éducation de Simon due par Mme Adeline X... à M. Y... ;
* enjoindre à Mme X... de produire ses trois derniers bulletins de salaire et avis de pension, déclaration des revenus 2011 et sa déclaration sur l'honneur de l'article 272 alinéa 1 du Code civil,
* condamner Mme X... aux dépens.
M. Y..., rappellant que, par ordonnance de non-conciliation du 4 novembre 2010, le juge aux affaires familiales de Koné avait fixé sa contribution à l'entretien et l'éducation de Simon à la somme de 400 ¿, exposait que Simon vivait désormais avec lui et qu'il n'était dès lors plus à la charge de Mme X....
M. Y..., après avoir décrit sa situation financière, sollicitait, en l'absence de précisions quant aux ressources de Mme X..., qu'elle lui verse la pension alimentaire mise à sa charge d'un montant de 400 ¿ et précisait qu'il vivait désormais seul, sans le soutien financier de sa concubine.
En réplique, Mme X... ne s'opposait pas à la suppression de la pension alimentaire, en raison du départ de...
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