Cour d'appel de Nouméa, 16 mai 2013, 11/00084
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 16 mai 2013 |
| Docket Number | 11/00084 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
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Arrêt du 16 Mai 2013
Chambre commerciale
Numéro R. G. :
11/ 00084
Décision déférée à la cour :
rendue le : 21 Mai 2008
par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA
Saisine de la cour : 21 Octobre 2011
PARTIES DEVANT LA COUR
APPELANT
M. Jean-Pierre X...
né le 04 Avril 1957 à QUILLAN (11500)
demeurant ...-98845 NOUMEA CEDEX
représenté par la SELARL d'avocat Bruno DELBOSC
INTIMEE
LA SELARL Mary-Laure Y..., es-qualités de mandataire-liquidateur de M. Jean-Pierre X...
...-98846 NOUMEA CEDEX
représentée par la SELARL LOMBARDO
AUTRE INTERVENANT
LE MINISTERE PUBLIC
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 Mars 2013, en audience publique, devant la cour composée de :
Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, président,
Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller,
Régis LAFARGUE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller, ayant présenté son rapport.
Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, après que le délibéré de l'affaire a été prorogé à l'audience du 13 mai 2013, ce dont les parties ont été préalablement avisées.
- signé par Jean-Michel STOLTZ, président, et par Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
EXPOSE :
Par un jugement rendu le 21 mai 2008, auquel il est renvoyé pour l'exposé du litige, le rappel des faits et de la procédure ainsi que les prétentions et les moyens des parties, le tribunal mixte de commerce de NOUMEA, statuant sur les demandes formées par la SELARL Mary-Laure Y..., ès-qualités de liquidateur de Jean-Pierre X... , à l'encontre de Jean-Pierre X... , aux fins d'obtenir :
- la condamnation de Jean-Pierre X... à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique pour une durée de quinze ans,
a :
- prononcé une interdiction de gérer à l'encontre de Jean-Pierre X... pour une durée de dix ans laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique,
- dit que le jugement devra faire l'objet de la publicité prévue à l'article 21 de la délibération 355/ CP du 22 septembre 1994,
- condamné Jean-Pierre X... aux dépens de l'instance.
Par une requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 2008, Jean-Pierre X... , exerçant sous l'enseigne SAS, avait déclaré relever appel de cette décision, signifiée le 03 juin 2008.
Dans son mémoire ampliatif d'appel et ses conclusions postérieures, il avait sollicité l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et a demandé à...
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