Cour d'appel de Nouméa, 3 avril 2014, 13/00087
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Docket Number | 13/00087 |
| Date | 03 avril 2014 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
COUR D'APPEL DE NOUMÉA 13
Arrêt du 03 Avril 2014
Chambre commerciale
Numéro R. G. : 13/ 87
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Septembre 2013 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no : 11/ 242)
Saisine de la cour : 08 Novembre 2013
APPELANTE
LA SELARL Mary-Laure GASTAUD, agissant en qualité de liquidateur de :
- LA SARL DCML CONCEPT
-LA SARL MAISONS DU MONDE-LA SARL DRM
Dont le siège social est situé 1 bis Boulevard Extérieur-Auguste Mercier-Quartier Latin-BP. 3420-98846 NOUMEA CEDEX
INTIMÉ
M. Dominique X...né le 18 Août 1963 à ROUEN (76000)
demeurant ...-98890 PAITA
Représenté par Me Jo BOUQUET de la SELARL BOUQUET, avocat au barreau de NOUMEA
AUTRE INTERVENANT
LE MINISTERE PUBLIC
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 Mars 2014, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président, M. Christian MESIERE, Conseiller,
M. François BILLON, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Pierre GAUSSEN.
Greffier lors des débats : M. Stéphan GENTILIN
ARRÊT :
- contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Pierre GAUSSEN, président, et par M. Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par jugements en date du 8 novembre 2010, le tribunal mixte de commerce de NOUMEA a prononcé la liquidation judiciaire de la société DRM, de la société DCML CONCEPT et de la société MAISONS DU MONDE, ayant toutes trois pour gérant M Dominique X..., et a désigné, dans ces trois dossiers, la Selarl Mary-Laure Y...en qualité de liquidateur.
La société DRM était inscrite au registre du commerce et des sociétés depuis le 18 décembre 2006 et les sociétés DCML et MAISONS DU MONDE depuis le 11 juin 2008 avec pour activité la construction et la vente de bâtiment.
Par une requête déposée au greffe le 27 juillet 2011, la Selarl Mary-Laure Y..., es-qualités de liquidateur de ces trois sociétés, a fait citer M Dominique X...devant le tribunal mixte de commerce de NOUMEA afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 64. 220. 813 F CFP en comblement de l'insuffisance d'actif des sociétés DRM, DCML CONCEPT et MAISONS DU MONDE et le prononcé à son...
Arrêt du 03 Avril 2014
Chambre commerciale
Numéro R. G. : 13/ 87
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Septembre 2013 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no : 11/ 242)
Saisine de la cour : 08 Novembre 2013
APPELANTE
LA SELARL Mary-Laure GASTAUD, agissant en qualité de liquidateur de :
- LA SARL DCML CONCEPT
-LA SARL MAISONS DU MONDE-LA SARL DRM
Dont le siège social est situé 1 bis Boulevard Extérieur-Auguste Mercier-Quartier Latin-BP. 3420-98846 NOUMEA CEDEX
INTIMÉ
M. Dominique X...né le 18 Août 1963 à ROUEN (76000)
demeurant ...-98890 PAITA
Représenté par Me Jo BOUQUET de la SELARL BOUQUET, avocat au barreau de NOUMEA
AUTRE INTERVENANT
LE MINISTERE PUBLIC
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 Mars 2014, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président, M. Christian MESIERE, Conseiller,
M. François BILLON, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Pierre GAUSSEN.
Greffier lors des débats : M. Stéphan GENTILIN
ARRÊT :
- contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Pierre GAUSSEN, président, et par M. Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par jugements en date du 8 novembre 2010, le tribunal mixte de commerce de NOUMEA a prononcé la liquidation judiciaire de la société DRM, de la société DCML CONCEPT et de la société MAISONS DU MONDE, ayant toutes trois pour gérant M Dominique X..., et a désigné, dans ces trois dossiers, la Selarl Mary-Laure Y...en qualité de liquidateur.
La société DRM était inscrite au registre du commerce et des sociétés depuis le 18 décembre 2006 et les sociétés DCML et MAISONS DU MONDE depuis le 11 juin 2008 avec pour activité la construction et la vente de bâtiment.
Par une requête déposée au greffe le 27 juillet 2011, la Selarl Mary-Laure Y..., es-qualités de liquidateur de ces trois sociétés, a fait citer M Dominique X...devant le tribunal mixte de commerce de NOUMEA afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 64. 220. 813 F CFP en comblement de l'insuffisance d'actif des sociétés DRM, DCML CONCEPT et MAISONS DU MONDE et le prononcé à son...
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