Cour d'appel de Nouméa, 5 juin 2014, 13/00073
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/00073 |
| Date | 05 juin 2014 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
COUR D'APPEL DE NOUMÉA 104
Arrêt du 05 Juin 2014
Chambre Civile
Numéro R. G. : 13/ 73
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Janvier 2013 par le Juge des enfants de NOUMEA
Saisine de la cour : 22 Mars 2013
APPELANT
Mme Melinda Madina Doria X... épouse Y... (mère du mineur) née le 21 Décembre 1974 à NOUMEA (98800)
demeurant...-98809- MONT DORE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 512 du 05/ 07/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) Représentée par Me Marie-Katell KAIGRE, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
M. Eric Z... (père du mineur) né le 24 Février 1964 à NOUMEA (98800)
demeurant...-98800- NOUMEA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 1253 du 29/ 11/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) Représenté par Me Pierre-Louis VILLAUME, avocat au barreau de NOUMEA substitué à l'audience par Me Bruno DELBOSC
AUTRE INTERVENANT
LE MINISTERE PUBLIC
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Avril 2014, en chambre du conseil, devant la cour composée de :
M. Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, président, M. Christian MESIERE, Conseiller,
M. Régis LAFARGUE, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Christian MESIERE.
Greffier lors des débats : M. Stéphan GENTILIN
ARRÊT :
- contradictoire,- prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Jean-Michel STOLTZ, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
La prise en charge du mineur Alexandre X..., né le 15 avril 1998, a commencé au cours de l'année 2008, à la suite de faits d'abus sexuels dont il avait été victime.
Les premières investigations ont fait apparaître les carences éducatives des parents.
C'est dans ces conditions que le Juge des Enfants du Tribunal de Première Instance de NOUMEA a été amené à mettre en place une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour le mineur Alexandre X....
Cette mesure d'assistance éducative a été renouvelée régulièrement.
Le mineur a également fait l'objet de mesures de placement : au CSJ, au Foyer d'Action Educative de NOUVILLE et même au Centre Hospitalier Spécialisé de NOUVILLE.
Dans un rapport de fin de placement daté du 11 janvier 2013, la directrice et la psychologue clinicienne du FAEN dressaient un bilan satisfaisant du travail éducatif destiné à consolider le lien familial et visant à accompagner le projet d'Alexandre, à savoir son retour au sein de la famille paternelle.
Elles notaient toutefois qu'un accompagnement éducatif et psychologique plus individualisé demeurait indispensable et rassurant pour Alexandre, ainsi qu'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert permettant de garantir un suivi pendant quelques mois et faire office de tiers en cas de volonté de la mère pour renouer le lien.
Par un jugement rendu le 28 janvier 2013, auquel il est renvoyé en ce qui concerne le rappel des faits et de la procédure, le Juge des Enfants du Tribunal de Première Instance de NOUMEA a :
* confié le mineur Alexandre X... à son père, M. Eric Z..., pour une durée de un an,
* autorisé Mme Mélinda X... (sa mère) à exercer un droit de visite sous la forme médiatisée dont le calendrier sera dressé par le CAE, à charge pour lui d'en référer (au juge) en cas de difficultés,
* dit que Mme Mélinda X... devra verser une somme mensuelle de 10 000 FCFP pour l'entretien de son enfant Alexandre X..., cette somme devant être versée à M. Eric Z... au plus tard le 10 de chaque mois,
* ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard du mineur Alexandre X..., pour une durée de un an, mesure confiée au Centre d'Action Educative dit CAE.
Dans un courrier reçu au greffe du TPE de NOUMEA le 14 janvier 2013, la mère du mineur, Mme Mélinda X... épouse Y... a contesté la décision relative...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI