Cour d'appel de Nouméa, 4 octobre 2012, 11/00328
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 04 octobre 2012 |
| Docket Number | 11/00328 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
Arrêt du 04 Octobre 2012
Chambre Civile
Numéro R. G. : 11/ 00328
Décision déférée à la cour :
rendue le : 02 Mai 2011
par le : Tribunal de première instance de NOUMEA
Saisine de la cour : 17 Juin 2011
PARTIES DEVANT LA COUR
APPELANT
M. Gérald X...
né le 12 Décembre 1942 à NOUMEA (98800)
demeurant...-98806- NOUMEA CEDEX
représenté par la SELARL REUTER-DE RAISSAC
INTIMÉ
Mme Yvette Y...
née le 16 Mars 1946 à THIO (98829)
demeurant...-98800- NOUMEA
représentée par la SELARL ROGER
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 06 Septembre 2012, en audience publique, devant la cour composée de :
Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président,
Christian MESIERE, Conseiller,
Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Christian MESIERE, Conseiller, ayant présenté son rapport.
Greffier lors des débats : Stephan GENTILIN
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Bertrand DAROLLE, président, et par Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
Par un jugement rendu le 02 mai 2011 auquel il est renvoyé pour l'exposé de l'objet du litige, le rappel des faits et de la procédure, les prétentions et les moyens des parties, le Tribunal de Première Instance de NOUMEA, statuant :
1) sur les demandes formées par Mr Gérald X... à l'encontre de Mme Yvette Y..., aux fins d'obtenir :
* le paiement de la somme de 19. 473. 820 FCFP, comptes arrêtés au mois de septembre 2009 et à parfaire, correspondant au financement des travaux de construction de la villa édifiée sur le terrain appartenant à sa concubine, Mme Yvette Y..., et dont il a été évincé au mois de mai 2009, majorée des intérêts légaux à compter de cette date,
* le paiement de la somme de 200. 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
2) sur les demandes reconventionnelles formées par Mme Yvette Y... à l'encontre de Mr Gérald X..., aux fins d'obtenir :
* le remboursement des intérêts réglés depuis le 19 octobre 2009 et du capital restant dû au titre d'un prêt BNP,
* le paiement de la somme de 1. 000. 000 FCFP à titre de dommages-intérêts,
* le paiement de la somme de 250. 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
a :
* débouté Mr Gérald X... de sa demande comme mal fondée,
* débouté Mme Yvette Y... de sa demande de dommages-intérêts comme mal fondée,
* dit qu'il appartient à Mme Yvette Y... de demander la liquidation et le partage du compte indivis ouvert auprès de la BNP,
* condamné Mr Gérald X... à payer à Mme Yvette Y... la somme de 100. 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
* rejeté toute autre demande,
* condamné Mme Yvette Y... aux dépens avec distraction.
PROCEDURE D'APPEL
Par une requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 2011, Mr Gérald X... a déclaré relever appel de cette décision, signifiée le 23 mai 2011.
Dans son mémoire ampliatif d'appel et ses conclusions postérieures, il sollicite la réformation du jugement et demande à la Cour :
* de condamner Mme Y... à lui payer la somme de 16. 473. 820 FCFP, majorée des intérêts au taux légal à compter du mois de mai 2009,
à titre subsidiaire :
* de condamner Mme Y... à lui payer la somme de 10. 600. 000 FCFP ou très subsidiairement celle de 8. 743. 834, majorée des intérêts au taux légal à compter du mois de mai 2009,
* de condamner Mme Y... à lui payer la somme de 200. 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il fait valoir pour l'essentiel :
- qu'il a vécu en concubinage avec Mme Y... et qu'en 1995 ils ont décidé de faire construire une maison d'habitation sur un terrain appartenant à celle-ci et situé... à NOUMEA,
- que cette construction représentait un coût de 23. 554. 194 FCFP...
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