Cour d'appel de Nouméa, 27 mai 2021, 20/001187
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 27 mai 2021 |
| Docket Number | 20/001187 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
No de minute : 46
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 27 Mai 2021
Chambre sociale
Numéro R.G. : No RG 20/00118 - No Portalis DBWF-V-B7E-RRJ
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 Novembre 2020 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG no :20/55)
Saisine de la cour : 25 Novembre 2020
APPELANT
M. [B] [D]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (MAROC),
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Marie-katell KAIGRE, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
S.A.R.L. NOUVATA PARC, prise en la personne de son Directeur d'Exploitation M. [M] [Y],
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Fabien MARIE de la SELARL D'AVOCATS CALEXIS, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 Avril 2021, en audience publique, devant la cour composée de Monsieur Philippe DORCET, Président de chambre, président, M. François BILLON, Conseiller, M. Charles TELLIER, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Philippe DORCET.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Monsieur [B] [D] a été embauché par la société touristique et hôtelière de Nouvelle Calédonie (STH NC) exerçant sous l'enseigne NOUVATA - HOTEL LE PARC, en qualité d'ouvrier polyvalent, à compter du 9 juillet 2018 pour une durée d'un mois renouvelée de 3 mois jusqu'au 8 novembre 2018 inclus puis à durée indéterminée à compter du 10 novembre 2018.
Il était placé en arrêt maladie à compter du 13 janvier 2019 pour hypertension artérielle et syndrome anxio-dépressif puis finalement déclaré inapte à son poste selon avis définitif du 16 décembre 2019.
Par LR/AR en date du 7 janvier 2020, il était convoqué à un entretien préalable le 22 janvier 2020 auquel il ne se présentait pas : il était licencié pour impossibilité de reclassement suite à son inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise, selon courrier en date du 4 février 2020.
Le certificat de travail et le solde de tout compte lui étaient remis le 7 février 2020.
M. [D] refusait le solde de tout compte le 17 février 2020 précisant que ses salaires de janvier et février 2020 ne lui avaient pas été réglés ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés afférente. Par courrier en date du 4 mars 2020, la société STH NC informait M. [D] de son refus de lui régler son salaire du 15 janvier 2020 au 14 février 2020.
Par acte en date du 15 septembre 2020...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 27 Mai 2021
Chambre sociale
Numéro R.G. : No RG 20/00118 - No Portalis DBWF-V-B7E-RRJ
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 Novembre 2020 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG no :20/55)
Saisine de la cour : 25 Novembre 2020
APPELANT
M. [B] [D]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (MAROC),
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Marie-katell KAIGRE, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
S.A.R.L. NOUVATA PARC, prise en la personne de son Directeur d'Exploitation M. [M] [Y],
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Fabien MARIE de la SELARL D'AVOCATS CALEXIS, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 Avril 2021, en audience publique, devant la cour composée de Monsieur Philippe DORCET, Président de chambre, président, M. François BILLON, Conseiller, M. Charles TELLIER, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Philippe DORCET.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Monsieur [B] [D] a été embauché par la société touristique et hôtelière de Nouvelle Calédonie (STH NC) exerçant sous l'enseigne NOUVATA - HOTEL LE PARC, en qualité d'ouvrier polyvalent, à compter du 9 juillet 2018 pour une durée d'un mois renouvelée de 3 mois jusqu'au 8 novembre 2018 inclus puis à durée indéterminée à compter du 10 novembre 2018.
Il était placé en arrêt maladie à compter du 13 janvier 2019 pour hypertension artérielle et syndrome anxio-dépressif puis finalement déclaré inapte à son poste selon avis définitif du 16 décembre 2019.
Par LR/AR en date du 7 janvier 2020, il était convoqué à un entretien préalable le 22 janvier 2020 auquel il ne se présentait pas : il était licencié pour impossibilité de reclassement suite à son inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise, selon courrier en date du 4 février 2020.
Le certificat de travail et le solde de tout compte lui étaient remis le 7 février 2020.
M. [D] refusait le solde de tout compte le 17 février 2020 précisant que ses salaires de janvier et février 2020 ne lui avaient pas été réglés ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés afférente. Par courrier en date du 4 mars 2020, la société STH NC informait M. [D] de son refus de lui régler son salaire du 15 janvier 2020 au 14 février 2020.
Par acte en date du 15 septembre 2020...
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