Cour d'appel de Nouméa, 31 mai 2021, 20/004131
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 20/004131 |
| Date | 31 mai 2021 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
No de minute : 156
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
arrêt du 31 mai 2021
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 20/00413 - No Portalis DBWF-V-B7E-RRA
Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 4 novembre 2020 par le juge des référés du tribunal de première instance de Nouméa (RG no :20/00371)
Saisine de la cour : 20 novembre 2020
APPELANT
M. [A] [L]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Thérèse PELLETIER de la SELARL T. PELLETIER
CONSULTANTS, avocat au barreau de NOUMEA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/002198 du 11/12/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA)
INTIMÉ
M. [U] [B]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Valérie LUCAS de la SELARL D'AVOCATS LUCAS
MARCHAIS, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 26 avril 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Charles TELLIER.
Greffier lors des débats et lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par acte sous seing privé en date du 23 novembre 2018, M. [B] a donné en location à M. [L] un appartement de type F2 situé [Adresse 3], pour une durée de deux ans à compter du 28 novembre 2018, moyennant un loyer mensuel de 82.000 FCFP, hors charges. L'agence SARL TROPIC IMMOBILIER est intervenue lors de la signature du bail.
Le 30 décembre 2019, Me [Q], huissier de justice à [Localité 3], à la requête de M. [B], a délivré à M. [L] un commandement de payer une somme de 177.094 FCFP au titre d'un arriéré de loyer, rappelant les termes de la clause résolutoire.
Le 18 juin 2020, M. [B] a assigné M. [L] devant le juge des référés de Nouméa en constatation de la résiliation du bail, expulsion et paiement des loyers arriérés.
M. [L] a argué de la nullité de l'assignation et de la nullité du commandement. Subsidiairement, il a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire.
Par ordonnance en date du...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
arrêt du 31 mai 2021
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 20/00413 - No Portalis DBWF-V-B7E-RRA
Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 4 novembre 2020 par le juge des référés du tribunal de première instance de Nouméa (RG no :20/00371)
Saisine de la cour : 20 novembre 2020
APPELANT
M. [A] [L]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Thérèse PELLETIER de la SELARL T. PELLETIER
CONSULTANTS, avocat au barreau de NOUMEA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/002198 du 11/12/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA)
INTIMÉ
M. [U] [B]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Valérie LUCAS de la SELARL D'AVOCATS LUCAS
MARCHAIS, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 26 avril 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Charles TELLIER.
Greffier lors des débats et lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par acte sous seing privé en date du 23 novembre 2018, M. [B] a donné en location à M. [L] un appartement de type F2 situé [Adresse 3], pour une durée de deux ans à compter du 28 novembre 2018, moyennant un loyer mensuel de 82.000 FCFP, hors charges. L'agence SARL TROPIC IMMOBILIER est intervenue lors de la signature du bail.
Le 30 décembre 2019, Me [Q], huissier de justice à [Localité 3], à la requête de M. [B], a délivré à M. [L] un commandement de payer une somme de 177.094 FCFP au titre d'un arriéré de loyer, rappelant les termes de la clause résolutoire.
Le 18 juin 2020, M. [B] a assigné M. [L] devant le juge des référés de Nouméa en constatation de la résiliation du bail, expulsion et paiement des loyers arriérés.
M. [L] a argué de la nullité de l'assignation et de la nullité du commandement. Subsidiairement, il a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire.
Par ordonnance en date du...
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