Cour d'appel de Papeete, Chambre civile 1, 19 juillet 2007, 06/00550
| Appeal Number | 456 |
| Docket Number | 06/00550 |
| Date | 19 juillet 2007 |
| Court | Cour d'appel de Papeete (France) |
No 456
RGo 550/CIV/06
Grosse délivrée à
le
Expédition délivrée à
leREPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 19 Juillet 2007
Madame Catherine TEHEIURA, Conseillère à la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Madame Moea ATENI, greffier ;
En audience publique tenue au Palais de Justice ;
A prononcé l'arrêt dont la teneur suit :
Entre :
Le Port Autonome de Papeete, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siége est à PAPEETE MOTU UTA ;
Appelant au principal par requête en date du 4 octobre 2006, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le 11 du même mois, sous le numéro de rôle 550/CIV/06, d'un jugement rendu par le Tribunal Civil de première instance de Papeete (2ème Chambre) le 28 août 2006 no 671 ;
Intimé ;
Représenté par Me Benoît MALGRAS, avocat au barreau de PAPEETE ;
d'une part ;
Et :
- La Société ELCEGE-LAINE, société civile au capital de 150.000 FCP ayant son siège social à FAA'A PAMATAI, BP 198 - 98713 Papeete ; représentée par sa gérante : Mme Liliane X... ;
Intimée au principal ;
Appelante par requête en date du 24 octobre 2006, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le 25 du même mois, sous le numéro de rôle 577/CIV/06, d'un jugement rendu par le Tribunal Civil de première instance de Papeete (2ème Chambre) le 28 août 2006 no 671 ;
Représentée par Me Arcus USANG, avocat au barreau de Papeete ;
- Maître Dominique Y..., de nationalité française, notaire, demeurant ... ;
Ayant conclu ;
- Monsieur Alain Z..., exerçant en nom propre et sous l'enseigne commerciale FIRST IMMO, de nationalité française, demeurant ... ;
Représenté par Me Benoît BOUYSSIE, avocat au barreau de Papeete ;
Tous intimés ;
d'autre part ;
Après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 31 mai 2007, devant M. GAUSSEN, Président de chambre, Mme TEHEIURA et M. MONDONNEIX, conseillers, assistés de Mme SUHAS-TEVERO, greffier ; le prononcé de l'arrêt ayant été renvoyé à la date de ce jour ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
A R R E T,
Par mandat no 12/2005 du 9 novembre 2005, Liliane X..., gérante de la SCI ELCEGE-LAINE a conféré mandat exclusif à l'agence First Immobilier de vendre la parcelle B no 53, la parcelle Lot A no 54 et la parcelle Lot B no 57 située à Vaiare Moorea, d'une superficie totale de 8000 m2 environ pour le prix de 135 000 000 FCP comprenant des honoraires de négociation d'un montant de 6 000 000 FCP.
Par acte notarié du 6 mars 2006, la SCI ELCEGE-LAINE, représentée par sa gérante Liliane X..., a vendu au port autonome de Papeete, moyennant le prix de 135 000 000 FCP :
- une parcelle de terre dénommée Parcelle B détachée de la terre Tafaufau, située à Vaiare Moorea et cadastré section CD no 53, d'une superficie de 32 a 70 ca,
- une parcelle de terre dénommée Lot A détachée de la terre Tafaufau, située à Vaiare Moorea et cadastré section CD no 54, d'une superficie de 24 a 17 ca,
- une parcelle de terre dénommée Lot D détachée de la terre Tafaufau, située à Vaiare Moorea et cadastré section CD no 57, d'une superficie de 33 a.
Par arrêt rendu le 20 avril 2006, la cour d'appel de Papeete a autorisé le port autonome de Papeete à saisir à titre conservatoire entre les mains de Maître Y..., notaire à Papeete la somme de 135 000 000 FCP appartenant à la SCI ELCEGE-LAINE.
La saisie a été pratiquée par acte du 27 avril 2006.
Par jugement rendu le 28 août 2006, le tribunal de première instance de Papeete a :
- déclaré recevable l'intervention d'Alain Z... ;
- rejeté les demandes en nullité et résolution de vente formées par le port autonome de Papeete ;
- ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire ;
- condamné la SCI ELCEGE-LAINE à payer à Alain Z... la somme de 6 000 000 FCP, au titre de la commission prévue par le contrat de mandat ;
- condamné la SCI ELCEGE-LAINE à payer à Alain Z... la somme de 100 000 FCP, au titre des frais irrépétibles ;
- condamné le Port autonome à payer à la SCI ELCEGE-LAINE la somme de 180 000 FCP, au titre des frais irrépétibles.
Par requête enregistrée au greffe le 11 octobre 2006, le port autonome de Papeete a relevé appel de cette décision afin d'en obtenir l'infirmation.
Il demande à la cour de :
- prononcer la nullité et la résolution de la vente ;
- condamner la SCI ELCEGE-LAINE à lui payer la somme de 135 000 000 FCP, en principal ; celle de 14 688 500 FCP, au titre des droits d'enregistrement ; celle de 1 931 380 FCP, au titre des frais et droits versés à Maître A..., notaire ; celle de 270 000 FCP, au titre du privilège du vendeur ; celle de 793 320 FCP, au titre du rapport du Laboratoire des travaux Publics ; celle de 10 000 000 FCP, à...
RGo 550/CIV/06
Grosse délivrée à
le
Expédition délivrée à
leREPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 19 Juillet 2007
Madame Catherine TEHEIURA, Conseillère à la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Madame Moea ATENI, greffier ;
En audience publique tenue au Palais de Justice ;
A prononcé l'arrêt dont la teneur suit :
Entre :
Le Port Autonome de Papeete, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siége est à PAPEETE MOTU UTA ;
Appelant au principal par requête en date du 4 octobre 2006, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le 11 du même mois, sous le numéro de rôle 550/CIV/06, d'un jugement rendu par le Tribunal Civil de première instance de Papeete (2ème Chambre) le 28 août 2006 no 671 ;
Intimé ;
Représenté par Me Benoît MALGRAS, avocat au barreau de PAPEETE ;
d'une part ;
Et :
- La Société ELCEGE-LAINE, société civile au capital de 150.000 FCP ayant son siège social à FAA'A PAMATAI, BP 198 - 98713 Papeete ; représentée par sa gérante : Mme Liliane X... ;
Intimée au principal ;
Appelante par requête en date du 24 octobre 2006, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le 25 du même mois, sous le numéro de rôle 577/CIV/06, d'un jugement rendu par le Tribunal Civil de première instance de Papeete (2ème Chambre) le 28 août 2006 no 671 ;
Représentée par Me Arcus USANG, avocat au barreau de Papeete ;
- Maître Dominique Y..., de nationalité française, notaire, demeurant ... ;
Ayant conclu ;
- Monsieur Alain Z..., exerçant en nom propre et sous l'enseigne commerciale FIRST IMMO, de nationalité française, demeurant ... ;
Représenté par Me Benoît BOUYSSIE, avocat au barreau de Papeete ;
Tous intimés ;
d'autre part ;
Après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 31 mai 2007, devant M. GAUSSEN, Président de chambre, Mme TEHEIURA et M. MONDONNEIX, conseillers, assistés de Mme SUHAS-TEVERO, greffier ; le prononcé de l'arrêt ayant été renvoyé à la date de ce jour ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
A R R E T,
Par mandat no 12/2005 du 9 novembre 2005, Liliane X..., gérante de la SCI ELCEGE-LAINE a conféré mandat exclusif à l'agence First Immobilier de vendre la parcelle B no 53, la parcelle Lot A no 54 et la parcelle Lot B no 57 située à Vaiare Moorea, d'une superficie totale de 8000 m2 environ pour le prix de 135 000 000 FCP comprenant des honoraires de négociation d'un montant de 6 000 000 FCP.
Par acte notarié du 6 mars 2006, la SCI ELCEGE-LAINE, représentée par sa gérante Liliane X..., a vendu au port autonome de Papeete, moyennant le prix de 135 000 000 FCP :
- une parcelle de terre dénommée Parcelle B détachée de la terre Tafaufau, située à Vaiare Moorea et cadastré section CD no 53, d'une superficie de 32 a 70 ca,
- une parcelle de terre dénommée Lot A détachée de la terre Tafaufau, située à Vaiare Moorea et cadastré section CD no 54, d'une superficie de 24 a 17 ca,
- une parcelle de terre dénommée Lot D détachée de la terre Tafaufau, située à Vaiare Moorea et cadastré section CD no 57, d'une superficie de 33 a.
Par arrêt rendu le 20 avril 2006, la cour d'appel de Papeete a autorisé le port autonome de Papeete à saisir à titre conservatoire entre les mains de Maître Y..., notaire à Papeete la somme de 135 000 000 FCP appartenant à la SCI ELCEGE-LAINE.
La saisie a été pratiquée par acte du 27 avril 2006.
Par jugement rendu le 28 août 2006, le tribunal de première instance de Papeete a :
- déclaré recevable l'intervention d'Alain Z... ;
- rejeté les demandes en nullité et résolution de vente formées par le port autonome de Papeete ;
- ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire ;
- condamné la SCI ELCEGE-LAINE à payer à Alain Z... la somme de 6 000 000 FCP, au titre de la commission prévue par le contrat de mandat ;
- condamné la SCI ELCEGE-LAINE à payer à Alain Z... la somme de 100 000 FCP, au titre des frais irrépétibles ;
- condamné le Port autonome à payer à la SCI ELCEGE-LAINE la somme de 180 000 FCP, au titre des frais irrépétibles.
Par requête enregistrée au greffe le 11 octobre 2006, le port autonome de Papeete a relevé appel de cette décision afin d'en obtenir l'infirmation.
Il demande à la cour de :
- prononcer la nullité et la résolution de la vente ;
- condamner la SCI ELCEGE-LAINE à lui payer la somme de 135 000 000 FCP, en principal ; celle de 14 688 500 FCP, au titre des droits d'enregistrement ; celle de 1 931 380 FCP, au titre des frais et droits versés à Maître A..., notaire ; celle de 270 000 FCP, au titre du privilège du vendeur ; celle de 793 320 FCP, au titre du rapport du Laboratoire des travaux Publics ; celle de 10 000 000 FCP, à...
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