Cour d'appel de Papeete, 30 juin 2011, 580/COM/08
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 580/COM/08 |
| Date | 30 juin 2011 |
| Court | Cour d'appel de Papeete (France) |
No 391
RG 580/COM/08
Copie exécutoire
délivrée à
Me Quinquis
le 6.9.11.
Copie authentique délivrée à
Me Etilage
le 6.9.11.REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Commerciale
Audience du 30 juin 2011
Monsieur Gérard THIBAULT-LAURENT, président de chambre à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Madame Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ;
En audience publique tenue au Palais de Justice ;
A prononcé l'arrêt dont la teneur suit :
Entre :
La Société Wing Chong, société anonyme au capital de 300 000 000 F CFP, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le no 620-B (no Tahiti 044016), dont le siège social est situé à Fare Ute Papeete - BP 230-98713 Papeete ;
Appelante par requête en date du 18 novembre 2008, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le 18 novembre 2008, sous le numéro de rôle 580/COM/08, ensuite d'un jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete rendu le 8 septembre 2008 ;
Représenté par Me François QUINQUIS, avocat au barreau de Papeete ;
d'une part ;
Et :
- Le Port Autonome de Papeete, Etablissement Public Territorial à Caractère Industriel et Commercial, sis BP 9164 Papeete, prise en la personne de son représentant légal ;
Représenté par Me Michel ETILAGE, avocat au barreau de Papeete ;
- La Polynésie française, prise en la personne de son Président, ayant élu domicile en ses bureaux BP 2551 - 98713 Papeete ;
Non comparante, assignée à la personne de Yolande Y..., chef bureau courrier le 19 décembre 2008 ;
Intimés ;
d'autre part ;
Après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 26 mai 2011, devant M. THIBAULT-LAURENT, président de chambre, MM. RIPOLL et MONDONNEIX, conseillers, assistés de Mme SUHAS-TEVERO, greffier, le prononcé de l'arrêt ayant été renvoyé à la date de ce jour ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
A R R E T,
FAITS - PROCEDURE - DEMANDES DES PARTIES :
Vu les faits de la cause et la procédure antérieure, exposés aux motifs du jugement entrepris du 8 septembre 2008, auxquels la Cour se réfère expressément ;
Vu la requête d'appel de la société WING CHONG, visée le 18 novembre 2008, portant constitution de Me QUINQUIS, avocat, concernant le jugement rendu le 8 septembre 2008 par lequel le tribunal mixte de commerce de Papeete, dans une instance en annulation d'un titre de recette portant sur la somme de 29 109 600 FCFP et paiement d'indemnité, a rejeté ses demandes ;
Vu l'assignation devant la Cour d'Appel délivrée le 18 décembre 2008 à la requête de la société WING CHONG au port autonome de Papeete et à la Polynésie française, portant signification de la requête d'appel visée le 18 novembre 2008 ;
Vu la constitution de Me ETILAGE, avocat, pour le compte du Port Autonome de Papeete, en date du 5 janvier 2009 ;
Vu, en leurs moyens, les conclusions d'appel des parties, aux termes desquelles elles ont respectivement demandé à la Cour :
La société WING CHONG, appelante, de :
- infirmer le jugement entrepris,
- et, statuant à nouveau,
- vu l'article 1148 du code...
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