Cour d'appel de Papeete, Chambre Commerciale, 7 octobre 2010, 98/00057
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 07 octobre 2010 |
| Docket Number | 98/00057 |
| Court | Cour d'appel de Papeete (France) |
No 538
RG 57/ COM/ 98
Copies exécutoires
délivrées à
Mes Quinquis,
Moitrel, Malgras
et Boumba
le 22. 10. 2010.
Copies authentiques
délivrées à
Mes Jacquet,
H. Auclair, Despoir,
Lollichon-Barle, Lau,
le 22. 10. 2010. REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Commerciale
Audience du 7 octobre 2010
Monsieur Jean-Pierre SELMES, président de chambre de la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Madame Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ;
En audience publique tenue au Palais de Justice ;
A prononcé l'arrêt dont la teneur suit :
Entre :
La Sarl Société d'Etude et de Développement Electrotechnique Polynésienne " S. E. D. E. P ", au capital de 5. 100. 000 FCFP, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Papeete, sous le numéro 1371- B, no Tahiti 70854, dont le siège social est situé à Arue PK 4, 6, BP 5109-98716 Pirae, prise en la personne de ses représentants légaux ;
Appelante par requête en date du 21 septembre 1998, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le 22 septembre 1998, sous le numéro 1966, rôle 98/ 00057, ensuite d'un jugement no 770-372 du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete en date du 17 août 1998 ;
Représentée par Me Bertrand MOITREL, avocat postulant au barreau de Papeete et Me Olivier FAGES, avocat plaidant au barreau de Paris ;
d'une part ;
Et :
La Société Développement Promotion (anciennement dénommée Sa Tamaraa'a Nui, représentée par Monsieur Jean-Louis Y..., es qualité de mandataire ad'hoc de ladite société aux termes d'une ordonnance du 7 octobre 2009, société anonyme au capital de 4. 561. 072 FCFP immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le no 3005- B, ayant son siège social à Papeete, vallée de Tipaerui-98713 Papeete ;
Représentée par Me François QUINQUIS, avocat au barreau de Papeete ;
La Société American Air Filter (Sa Aaf), au capital de 20. 000. 000 FCFP, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Evreux (Eure), sous le no B 775574 213, no Siret 775 574 213 000 10, APE no 2403, dont le siège social est situé rue William Dian, BP 3 à 27620 Gasny (Eure), prise en la personne de ses dirigeants légaux ;
Représentée par Me Thierry JACQUET, avocat postulant au barreau de Papeete et Me Michel CAQUELIN, avocat plaidant au barreau de Paris ;
La Sa Cittic (chaudières Carosso), au capital de 3. 082. 750 FCFP, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le no B 055 501 019, dont le siège social est situé 35, rue des Alliés, 38100 Grenoble-France, prise en la personne de ses dirigeants légaux ;
Représentée par Me Olivier HERRMANN-AUCLAIR, avocat postulant au barreau de Papeete et Me Pierre SUDAKA, avocat au barreau de Paris ;
La Société Framatome, division Thermodyn, société anonyme au capital de 2. 040. 000. 000 FCFP, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 592. 018. 089, dont le siège social est à 92- Paris la Défense Tour Framatome, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés à ce titre audit siège ;
Représentée par Me Benoît MALGRAS, avocat postulant au barreau de Papeete et Me Guy-Claude ARON, avocat au barreau de Paris ;
Les Compagnies d'assurance :
La Compagnie Axa Courtage, SA dont le siège social est à Uap, agissant poursuites et diligences de Monsieur le Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège ;
La Compagnie d'Assurance AGF, prise en la personne de ses dirigeants légaux, domiciliés en cette qualité au siège de ladite société, 87 rue de Richelieu PARIS 75002 ;
La Compagnie d'Assurance L'Abeille, prise en la personne de ses dirigeants légaux, domiciliés en cette qualité au siège de ladite société 69 rue la Victoire 75442 Paris Cedex 09 ;
Appelantes par requête en date du 9 décembre 1998, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le 11 décembre 1998, sous le numéro 2547, rôle no 75/ COM/ 98, ensuite d'un jugement no 770-372 du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete en date du 17 août 1998 ;
Représentées par Me Olivier HERRMANN-AUCLAIR, avocat postulant au barreau de Papeete et Me Pierre SUDAKA, avocat plaidant au barreau de Paris ;
La Compagnie d'Assurances le Gan, prise en la personne de son Président Directeur Général, 2 rue Pillet Will Paris 75448 Cédex 09 ;
Monsieur Charles X..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la Sa Tamaraa'a Nui ;
Représenté par Me François QUINQUIS, avocat au barreau de Papeete ;
La Société Gan Outremer I. A. R. D venant aux droits de Gan Incendie Accidents ;
Intimée et appelante,
Représentée par Me Jean-Charles BRAYER, avocat postulant au barreau de Papeete et la Scp TETAUD-LAMBARD-JAMI, avocat au barreau de Paris ;
La Sa Georgin, au capital de 1. 740. 000 FCFP, inscrite au Rcs de Nanterre sous le no B 552 015 570, dont le siège social est à 92320 Chatillon-14 rue Pierre Sémard, prise en la personne des représentants légaux en exercice domiciliés à ce titre audit siège ;
Représentée par Me Jean-Yves DESPOIR, avocat au barreau de Papeete et Me Patrick GERMANAZ, avocat au barreau de Paris ;
La Caisse Industrielle d'Assurance Mutuelle Ciam, société d'assurances à forme mutuelle régie par le Code des Assurances, dont le siège social est à 75008 Paris, 95 rue d'Amsterdam 75008 Paris, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;
Représentée par Me Jean-Yves DESPOIR, avocat au barreau de Papeete et Me Mireille BRION, avocat au barreau de Paris ;
La Société Dresser Produits Industriels, SAS inscrite au Rcs de Conde Sur Noireau, ayant son siège social 3 rue Saint Pierre 14110 Conde Sur Noireau ;
Représentée par Me Jean-Claude LOLLICHON-BARLE, avocat Postulant au barreau de Papeete et Me Jean-Louis ROINE, avocat plaidant au barreau de Paris ;
La Société Tiru SA, Société anonyme au capital de 10. 000. 000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 334 303 823, dont le siège social est situé à Tour Franklin (10ème étage, Défense 8) 92042 Paris La Défense Cedex, agissant poursuites et diligence de son représentant légal ;
venant aux droit de la société Cyclerval (nouvelle dénomination sociale de la Société Laurent Bouillet Ingéniérie ;
Intimée et intervenante volontaire,
Représentée par Me LAU, avocat au barreau de Papeete et Maître Jérôme DEPONDT, avocat au barreau de Paris ;
La Société Bwt France Sa, Société par Actions simplifiée au capital de 2. 000. 000 Euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 562 110 619, dont le siège social est situé103, rue Charles Michels, 93 200 Saint Denis, représentée par son Directeur Général, Venant régulièrement aux droits de la Société Aquafrance ;
Représentée par Me Placide BOUMBA, avocat postulant au barreau de Papeete et Me Nicolas LE QUINTREC, avocat plaidant au barreau de Paris ;
La Sarl Sicom, Rcs Papeete no 3047- B, agissant par son gérant Monsieur Yvon K..., domicilié es-qualité au siège social de ladite société qui est immeuble Tavararo, BP 6894 Faa'a ;
Représentée par la Jean-Charles BARMONT, avocat au barreau de Papeete ;
La Société Areva, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 1. 46 822 638 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le no B 712. 054. 923 et dont le siège social est à 75009- Paris-27 et 29, rue Le Peletier agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés à ce titre audit siège ;
Intervenante volontaire,
Représentée par Me Benoît MALGRAS, avocat postulant au barreau de Papeete et Me Guy-Claude ARON, avocat au barreau de Paris ;
La Société Dresser,
Représentée par Me Thierry JACQUET, avocat postulant au barreau de Papeete et Me Michel CAQUELIN, avocat plaidant au barreau de Paris ;
Intimés ;
d'autre part ;
Après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 9 juillet 2010, devant M. SELMES, président de chambre, Mme LASSUS-IGNACIO et M. RIPOLL, conseillers, assistés de Mme SUHAS-TEVERO, greffier, le prononcé de l'arrêt ayant été renvoyé à la date de ce jour ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
A R R E T,
FAITS et PROCEDURES :
NB-Pour alléger la lecture du présent arrêt, dans la plupart des cas la cour mentionnera seulement le nom des entreprises en omettant leur statut social (Société, SARL …. et utilisera leurs acronymes).
En 1985 le Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Ordures Ménagères (SITOM) a lancé un appel d'offres concernant la réalisation d'un centre de transfert et d'une usine de traitement de déchets.
Le SITOM, à la suite de cet appel d'offres, a décidé de retenir trois Entreprises :
- La Société d'Etudes et de Développement Electro-technique Polynésienne (SEDEP) ;
- La Société LAURENT BOUILLET INGENIERIE (LBI) ;
- La Société VALORGA.
Pour mener à bien la réalisation de l'ouvrage projeté, a été créée la Société Anonyme TAMARA'A NUI, regroupant les trois sociétés retenues ainsi que d'autres partenaires publics et privés.
L'objet de TAMARA'A NUI était le suivant :
- Etude, implantation, recherche des moyens nécessaires pour la construction d'une usine de traitement de tous déchets à Tahiti, et sa réalisation ;
- Exploitation par tous moyens de cette unité ;
- Valorisation des produits et des sous-produits de son exploitation.
Maître de l'ouvrage, TAMARA'A NUI a décidé de diviser la réalisation dudit ouvrage en cinq sous-ensembles, confiant chacun de ces sous-ensembles à un concepteur-réalisateur déterminé.
- premier lot, confié à la SEDEP comprenait la conception et réalisation des ouvrages, la construction et les équipements communs, ainsi que le pilotage et la coordination des cinq lots.
- deuxième lot confié à la SEDEP comportait la conception et la réalisation de la chaîne primaire du tri broyage.
- troisième lot confié au groupement conjoint et solidaire VALORGA/ SEDEP en vue de la conception et réalisation de la methanisation et de la chaîne d'affinage.
- quatrième lot...
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