Cour d'appel de Papeete, 29 janvier 2020, 19/000317
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Docket Number | 19/000317 |
| Date | 29 janvier 2020 |
| Court | Cour d'appel de Papeete (France) |
No 03
____________
Copie exécutoire délivrée à
- Me PEYTAVIT
le 29.01.2020
Copie authentique délivrée à
- Me BOUYSSIE
le 29.01.2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
O R D O N N A N C E
RG 19/00031 ;
Rendue le 29 janvier 2020 en audience publique par Mme Catherine LEVY faisant fonction de premier président de la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Mme Faimano NATUA, faisant fonction de greffier;
Sur requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 21 octobre 2019 aux fins de suspension de l'exécution provisoire de la décision suivante :
jugement no 19/449, rg 18/00296 du Tribunal civil de première instance de Papeete du 27 juin 2019 ;
Demandeur :
Monsieur U... O..., né le [...] à Papeete, de nationalité française, demeurant à [...] à [...];
Représenté par Me Benoît BOUYSSIE, avocat au barreau de Papeete;
Défendeurs :
Madame M... S..., née le [...] à Papeete, de nationalité française, demeurant à [...] , prise en qualité de tutrice de M. C... A... ;
Monsieur C... A..., né le [...] à Papeete, de nationalité française, [...] ;
Représentés par Me Loris PEYTAVIT, avocat au barreau de Papeete;
Après débats en audience publique du 15 janvier 2020, devant Mme LEVY, président, assistée de Mme NATUA, faisant fonction de greffier, l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance de référé être rendue ce jour par mise à disposition au greffe de la juridiction.
O R D O N N A N C E,
Rappel des faits et de la procédure :
Par jugement du 27 juin 2019, signifié le 17 juin 2019 ,le tribunal civil de première instance de Papeete a :
- débouté U... O... de sa demande de nullité de commandement de payer délivré le 3 mai 2018,
- débouté U... O... de sa demande de réalisation des travaux,
- prononcé la résolution du bail signé le 14 avril 2011, portant sur une maison de type F5 sommairement meublée située à [...],[...],
- ordonné à U... O... de libérer les lieux,
- ordonné en tant que de besoin l'expulsion de U... O... ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et l'assistance d'un serrurier,
- condamné U... O... à verser à C... A... représenté par sa tutrice M... A... épouse S... une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 130 000 F CFP jusqu'à complète libération des lieux,
- condamné U... O... à verser à C... A... représenté par sa tutrice M... A... épouse S... la somme de 2 395 886 F CFP au titre des loyers impayés arrêtés au 30 novembre 2018,
- ordonné l'exécution provisoire de la présente...
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