Cour d'appel de Paris, 24 mars 2017, 15/15443

Date de Résolution:24 mars 2017
Juridiction:Cour d'appel de Paris
 
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Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1


ARRÊT DU 24 MARS 2017

(no , 6 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : 15/15443

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mai 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 13/18545


APPELANTS

Madame Annie X
née le 07 Mars 1963 à Versailles (78000)

demeurant

Représentée et assistée sur l'audience par Me Olivier DOUEK de l'AARPI CORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1939

Monsieur Vincent Y
né le 26 Décembre 1959 à Paris (75014)

demeurant

Représenté et assisté sur l'audience par Me Olivier DOUEK de l'AARPI CORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1939


INTIMÉS

Madame ELSA Z

demeurant ...

Représentée e t assistée sur l'audience par Me Christian DIAZ LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : A0394

Monsieur STEFAN A...

demeurant ...

Représenté et assisté sur l'audience par Me Christian DIAZ LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : A0394










COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller

qui en ont délibéré



Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX




ARRÊT : CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.



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Par acte sous seing privé du 17 décembre 2012 rédigé par notaire, Mme Z... et M. A... ont vendu sous conditions suspensives à Mme X... et M. Y... un appartement et une cave dépendant d'un immeuble en copropriété situé ..., moyennant le prix de 430 000 €. Les acquéreurs renonçaient à toute condition suspensive d'obtention de prêt. L'acte définitif devait en principe être signé le 26 février 2013 au plus tard. Les parties stipulaient une clause pénale d'un montant de 43 000 € et les acquéreurs versaient une somme de 21 500 €, à titre de dépôt de garantie, entre les mains du notaire désigné séquestre.

Les acquéreurs refusaient de signer l'acte définitif aux conditions souscrites, malgré la réalisation de toutes les conditions suspensives. Le notaire établissait un procès verbal de difficulté, le 24 mai 2013.

C'est dans ces conditions que par acte...

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