Cour d'appel de Paris, 24 mars 2017, 15/15443
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/15443 |
| Date | 24 mars 2017 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 24 MARS 2017
(no , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/15443
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mai 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 13/18545
APPELANTS
Madame Annie X
née le 07 Mars 1963 à Versailles (78000)
demeurant
Représentée et assistée sur l'audience par Me Olivier DOUEK de l'AARPI CORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1939
Monsieur Vincent Y
né le 26 Décembre 1959 à Paris (75014)
demeurant
Représenté et assisté sur l'audience par Me Olivier DOUEK de l'AARPI CORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1939
INTIMÉS
Madame ELSA Z...
demeurant ...
Représentée e t assistée sur l'audience par Me Christian DIAZ LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : A0394
Monsieur STEFAN A...
demeurant ...
Représenté et assisté sur l'audience par Me Christian DIAZ LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : A0394
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 17 décembre 2012 rédigé par notaire, Mme Z... et M. A... ont vendu sous conditions suspensives à Mme X... et M. Y... un appartement et une cave dépendant d'un immeuble en copropriété situé ..., moyennant le prix de 430 000 €. Les acquéreurs renonçaient à toute condition suspensive d'obtention de prêt. L'acte définitif devait en principe être signé le 26 février 2013 au plus tard. Les parties stipulaient une clause pénale d'un montant de 43 000 € et les acquéreurs versaient une somme de 21 500 €, à titre de dépôt de garantie, entre les mains du notaire désigné séquestre.
Les acquéreurs refusaient de signer l'acte définitif aux conditions souscrites, malgré la réalisation de toutes les conditions suspensives. Le notaire établissait un procès verbal de difficulté, le 24 mai 2013.
C'est dans ces...
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