Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2018, 16/083057
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 16/083057 |
| Date | 12 janvier 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 12 JANVIER 2018
(no , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/08305
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 13/14989
APPELANT
Monsieur Serge X...
né le [...] à PARIS (75015)
demeurant [...]
Représenté par Me Michel Y... de la SELARL Y... ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
Assisté sur l'audience par Me Laurent Z... de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438
INTIMÉES
SARL SIVA agissant poursuites et diligences de son représentant légal demeurant audit siège en cette qualité
No SIRET :(...)
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Jean-didier A... de la SCP BRODU - CICUREL - A... - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240
Représentée par Me Hervé B... de la SCP B... ET B..., avocat au barreau de DIJON
SARL ADM prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège en ce tte qualité
No SIRET : (...)
ayant son siège au [...]
non représenté
Signification de la déclaration d'appel en date du 29 août 2016 et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date 29 août 2016, toutes deux remise à personne morale.
Compagnie d'assurances CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE (GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE) en sa qualité d'assureur de la société IIC, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux y domiciliés
ayant [...]
Représentée par Me Dominique C... de l'AARPI Dominique C... - Sylvie J... , avocat au barreau de PARIS, toque : L0069
Assistée sur l'audience par Me Patrice D..., avocat au barreau de PARIS, toque : B0039, substitué sur l'audience par Me Cécile E..., avocat au barreau de PARIS, toque : D0525
SELARL F... représentée par Maitre Leila F... Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « IIC » immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 326 037 116
ayant son siège au [...] - [...]
non représenté
Signification de la déclaration d'appel en date du 29 août 2016 et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date 29 août 2016, toutes deux remise à personne morale.
SARL IVAN prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : (...)
ayant son siège au [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Marie-christine G..., avocat au barreau de PARIS, toque : D0316
SA SMA anciennement dénommée SAGENA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Sarra K... , avocat au barreau de PARIS, toque : C0875
Assistée sur l'audience par Me Virginie L...de la SELAS F.M.G.D & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0156
INTERVENANTE
SELARL F... en la personne de Maître Leïla F..., es qualité de mandataire de justice chargé de représenter la société IIC
ayant son siège au [...] - [...]
non représenté
Assigné a comparaitre par acte du 8 décembre 2016 remis à personne morale
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 30 Novembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
M. Dominique GILLES, Conseiller
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
M. Dominique GILLES a été entendu en son rapport
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier présent lors du prononcé.
*
* *
Par acte authentique du 15 février 2011, la SARL Siva a vendu à M. X... n appartement sis [...] , après en avoir confié la rénovation à la SARL IIC titulaire d'une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle suivant attestation de la société Groupama Paris Val de Loire, aux droits de laquelle vient désormais la Caisse régionale mutuelle agricole Paris Val de Loire (CRAMA Paris Val de Loire).
M. X... s'est plaint de désordres, a fait dresser un constat par huissier le 4 mars 2011 et a assigné son vendeur, sur le fondement de la garantie des vices cachés, par acte extrajudiciaire du 4 avril 2012. La société SIVA a assigné la société IIC et la société Groupama Val de Loire par acte du 5 juin 2012. Celle-ci a assigné, par actes des 18 et 19 juillet 2013, la société Ivan, qui avait été chargée par la société IIC de certains travaux, la société SMABTP recherchée en qualité d'assureur de la société Ivan. et une société ADM également chargée de certains travaux..
Ces instances ont été jointes par le juge de la mise en état qui, également, a, d'une part, ordonné une expertise rendue contradictoire à l'égard de toutes ces parties ainsi que de la société SMA qui est intervenue volontaire en qualité d'assureur de la société Ivan et, d'autre part, a alloué à M. X... une provision de 18 494,23 € mise à la charge de la société Siva.
C'est dans ces conditions que par jugement du 09 mars 2016 le tribunal de grande instance de Paris a :
- mis hors de cause la SMABTP, et donné acte à la société SMA de son intervention volontaire,
- dit que la société Siva est tenue des...
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