Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2018, 16/081277
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 26 janvier 2018 |
| Docket Number | 16/081277 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 26 JANVIER 2018
(no , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/08127
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Février 2016 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 12/03270
APPELANTS
Monsieur Philippe X...
né le [...] à CHATEAUROUX (36000)
demeurant [...]
Représenté par Me Frédérique Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Assisté sur l'audience par Me Erick Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : C1732
Madame Véronique K... A...
née le [...] à DREUX (28100)
demeurant [...]
Représentée par Me Frédérique Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Assistée sur l'audience par Me Erick Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : C1732
INTIMÉS
Monsieur Christophe B...
né le [...] à CORBEIL ESSONNES (91100)
demeurant [...]
Représenté et assisté sur l'audience par Me Laurence C..., avocat au barreau de PARIS, toque : C2453
Madame Cécile D...
née le [...] à PARIS (75012)
demeurant [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Laurence C..., avocat au barreau de PARIS, toque : C2453
Madame Véronique Séphora E... veuve F...
née le [...] [...]
demeurant [...]
Représentée par Me Fabienne G... de la SELARL DORASCENZI/G..., avocat au barreau d'ESSONNE
SCP BONNAUD-CHOUKROUN & DARNICHE Notaires prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au [...]
Représentée par Me L... de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
Assistée sur l'audience par Me Raphaël H..., avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique M... , Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique M... , Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
M. Philippe X... et Mme Véronique A... son épouse étaient propriétaires d'un pavillon situé [...] . Après division de celui-ci, ils ont vendu, moyennant le prix de 183 000 €, l'appartement du rez-de-chaussée d'une superficie de 83,5 mètres carrés et deux emplacements extérieurs de stationnement à M. Christophe B... et Mme Céline D... (les consorts B...), aux termes d'un acte authentique du 27 mars 2008, pour l'établissement duquel les acquéreurs étaient assistés par leur notaire, M. Daniel I.... L'appartement du premier étage, qui était loué à Mme Véronique E... veuve F..., a été vendu à celle-ci, par acte authentique du 24 décembre 2009. Par ordonnance de référé du 15 décembre 2009, les consorts B... ont obtenu l'organisation d'une expertise judiciaire au contradictoire de leurs vendeurs, pour établir l'existence de nuisances sonores provenant de l'appartement situé à l'étage. La mesure d'instruction a été rendue commune à Mme E... et l'expert judiciaire, M. J..., a déposé son rapport le 30 septembre 2011.
Par acte extrajudiciaire des 19 et 25 avril 2012, les consorts B... ont assigné les époux X... et Mme E..., sur le fondement du rapport d'expertise, pour voir condamner leurs vendeurs à les indemniser de leurs préjudices et pour voir ordonner à Mme E... de laisser...
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