Cour d'appel de Paris, 15 mars 2011, 09/28862
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 09/28862 |
| Date | 15 mars 2011 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
ARRET DU 15 MARS 2011
(no 111, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 28862
Décision déférée à la Cour :
jugement du 7 octobre 2009- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 08/ 16267
APPELANTS
Monsieur Roland X
19230 SEGUR LE CHATEAU
représenté par la SCP SCP MONIN D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour
assisté de Me Didier LEMOULT, avocat au barreau de TROYES, qui a fait déposer son dossier
Madame Sylvie Z... épouse X
19230 SEGUR LE CHATEAU
représentée par la SCP SCP MONIN D AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour
assistée de Me Didier LEMOULT, avocat au barreau de TROYES, qui a fait déposer son dossier
INTIME
Maître Stéphane A...
...
75008 PARIS
représenté par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN, avoués à la Cour
assisté de Me Patrick MICHAUD, avocat au barreau de PARIS, qui a fait déposer son dossier
toque : E 2123
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 2 février 2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
Mme Brigitte HORBETTE, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
ARRET :
- contradictoire
-rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
******************
Les époux Roland X..., à la recherche du montage juridique et fiscal le plus approprié en vue de la cession à la société Rosy des actions dont ils étaient propriétaires au sein de la société Dicasy, exploitant un Intermarché, désireux de cesser leur activité professionnelle en raison de problèmes de santé de M. X..., tout en assurant la gestion des actifs résultant du prix de cession pour permettre d'avoir des revenus réguliers en préparant l'organisation de leur patrimoine afin d'en faciliter la transmission à leurs enfants, ont consulté M. Stéphane A..., avocat, lequel leur a remis une consultation le 29 octobre 1998, dans laquelle il faisait état, au plan fiscal, du régime de faveur, permettant un report d'imposition de la plus value dégagée à l'occasion de la cession, résultant des dispositions de l'article 160-1 ter du code général des impôts, en cas de plus-values réalisées à l'occasion d'un échange de titre dans le cadre d'un apport à une société soumise à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option, puisM. A... s'est chargé des formalités administratives et juridiques pour réaliser l'apport finalisé le 25...
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