Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2007, 07/01600
| Date | 26 septembre 2007 |
| Docket Number | 07/01600 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
2ème Chambre-Section A
ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2007
(no, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 01600
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2006-Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 05 / 04812
APPELANTE
Madame Franca X Y...épouse AA
94100 SAINT MAUR DES FOSSES
représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour
assistée de Me Isabelle DE Z..., avocat au barreau de Créteil, toque : PC 131
INTIMEE
S. C. I. M2
94340 JOINVILLE LE PONT
représentée par la SCP LAGOURGUE-OLIVIER, avoués à la Cour
assistée de Me Raphaël A..., avocat au barreau de Paris, toque : D 1260
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue, rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 03 Juillet 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président
Madame Charlotte DINTILHAC, Conseiller
Madame Dominique REYGNER, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Gisèle COCHET
ARRET :
-contradictoire
-prononcé publiquement par Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président
-signé par Mme Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, président et par Mme Gisèle COCHET, greffier présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seings privés du 1er octobre 2002 avec le concours de Action Immobilière, M. B...et son épouse née Driussi, ont vendu à la SCI M2 représentée par M. Madar, gérant, " un immeuble collectif à usage d'habitation ...à La Varenne St Hilaire comprenant 7 appartements et un commerce... cadastré section BV no 158 pour une contenance de 2 ares 24 centiares ".
La vente a été consentie :
-au prix de 436. 500 € outre commission d'agence de 21. 000 € à la charge de l'acquéreur
-sous les conditions particulières :
-de la mainlevée de la procédure en cours
-de la division des deux propriétés concernant la séparation du tout à l'égout
-sous la condition suspensive d'obtention par l'acquéreur au plus tard le 15 novembre 2002 d'un financement de 450. 000 € au taux de 5, 2 % sur 12 mois auprès de la Société Générale ou tout autre organisme financier de son choix
-avec date de réalisation le 31 mars 2003 par devant Me C...notaire des vendeurs éventuellement assisté de Me D...notaire de l'acquéreur.
-sous une pénalité de 10 % à l'encontre de la partie qui refuserait de régulariser la vente.
Alléguant que la copropriété n'avait pas autorisé la division, qu'il ne leur avaient pas été justifié de l'obtention des prêts et qu'au surplus la SCI M2 entendait se substituer une SCI...
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