Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2014, 13/09237
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 13/09237 |
| Date | 03 juillet 2014 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 03 JUILLET 2014
(no, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 09237
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Avril 2013- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 11/ 15316
APPELANTS
Monsieur Dadi X...
demeurant...
Représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GALLAND-VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Assisté sur l'audience par Me Alix CHABRERIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0217
Madame Ange Noëlla Y...
demeurant...
Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GALLAND-VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Assisté sur l'audience par Me Alix CHABRERIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0217
Monsieur Serge Z...
demeurant ...
Représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GALLAND-VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté sur l'audience par Me Alix CHABRERIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0217
SCI SHILO prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 2, place Mirabeau-95230 SOISY SOUS MONTMORENCY
Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GALLAND-VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Assisté sur l'audience par Me Alix CHABRERIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0217
INTIMÉE
SCI LRTS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège au 25 rue de L'ECOLE DE MEDECINE-75006 PARIS
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Assistée sur l'audience par Me Grégory MOUY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1112
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Par acte authentique du 15 novembre 2010, la SCI LRTS a promis de vendre à la SCI SHILO, en formation, représentée par M. Dadi X..., qui s'est réservé la faculté d'acquérir, dans le bâtiment B, les lots no 330 et 360, soit un local commercial et 17 emplacements de parking, de l'état de division d'un ensemble immobilier sis 122-124 rue de Paris et 105-107 rue Etienne Marcel à Montreuil (93) au prix de 892 500 ¿. Le bénéficiaire a déclaré qu'il entendait affecter les biens à un usage cultuel et culturel.
La promesse était conclue pour une durée expirant le 21 janvier 2011 sous diverses conditions suspensives dont celles de l'obtention d'un prêt par le bénéficiaire et de l'autorisation administrative accordée à ce dernier de recevoir du public dans le bien, objet de la vente.
Le 21 juin 2011, le promettant a sommé la société SHILO de comparaître chez le notaire pour régulariser l'acte de vente. La vente n'ayant pas eu lieu, par acte du 18 novembre 2011, la société LRTS a assigné M. Dadi X..., Mme Ange Y... et M. Serge Z..., en qualité de membres fondateurs de la société SHILO, toujours en cours de formation, en constatation de la caducité de la promesse et en paiement de la somme de 42 500 ¿ au titre de l'indemnité d'immobilisation séquestrée chez le notaire.
La société SHILO a...
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