Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2011, 11/16346
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date | 13 décembre 2011 |
| Docket Number | 11/16346 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 1
ARRET DU 13 DECEMBRE 2011
(no 401, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/16346
Décision déférée à la Cour :
Demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité suivante :
" la loi organique portant statut des magistrats garantissant les principes constitutionnels d'indépendance, d'impartialité et de compétence professionnelle est-elle conforme à la Constitution dans la mesure où cette loi semble ne jamais avoir été promulguée par le Président de la République conformément aux dispositions transitoires de l'article 92 " ;
posée à l'occasion d'une requête en récusation portant le RG no 11/11343
DEMANDERESSES À LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITÉ
SARL DISCOUNT MOTO CENTER DMC
dont le siège social est 1 et 3 rue Reulos
94800 VILLEJUIF
Madame Véronique X
94800 VILLEJUIF
comparante
représentées par Me DANGLEHANT, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis
DÉFENDEUR À LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITÉ
Le MINISTÈRE PUBLIC
pris en la personne de
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL
près la Cour d'Appel de PARIS
élisant domicile en son parquet
au Palais de Justice
34 Quai des Orfèvres
75001 PARIS
représenté par Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, qui a fait connaître son avis
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 9 novembre 2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
MINISTERE PUBLIC
représenté par Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, qui a fait connaître son avis
ARRET :
- rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
- signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
******************
La COUR,
Vu l'article 23-1 et les articles suivants de l'ordonnance No 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel,
Vu les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile,
Considérant qu'à l'occasion d'une demande de récusation...
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