Cour d'appel de Paris, 26 juin 2014, 12/00023
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 12/00023 |
| Date | 26 juin 2014 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 26 JUIN 2014
(no, 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00023
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2011- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 08/ 14486
APPELANTES
Société SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE SCCV MONTREUI L CENTRAL prise en la personne de son représentant légal et domicilié en cette qualité au dit siège
ayant son siège au 81 avenue Marceau-75116 PARIS
Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Assistée sur l'audience par Me Johanne ZAKINE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0145
SELARL EMJ prise en la personne de Me Didier Y...ès qualités de mandataire judiciaire de la Sté SCCV MONTREUIL CENTRAL
ayant son siège au 62 boulevard Sébastopol-75010 PARIS
Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée sur l'audience par Me Johanne ZAKINE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0145
INTIMÉS
Monsieur Patrick X
demeurant
Représenté par Me Jérôme MARTIN de la SELARL SELARL D'AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0158
Représenté par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090
SCI LES PECHERIES prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 15 rue Kléber-93100 MONTREUIL
Représentée par Me Philippe RENAUD de la SCP SCP D'AVOCATS RENAUD ROUSTAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0139 Assistée sur l'audience par Me Sophie KONBADJIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1564
SAS BUFFI ASSOCIES agissant en la personne de son Président ou tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège au 7 rue Ernest Cresson-75014 Paris
Représentée par Me Jérôme MARTIN de la SELARL SELARL D'AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0158
Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090
SAS GINGER SECHAUD & BOSSUYT prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège TOUR de Rosny 2, avenue du Général de Gaulle-93118 ROSNY SOUS BOIS CEDEX
Représentée sur l'audience par Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0002
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Vu le jugement rendu le 3 novembre 2011 par le tribunal de grande instance de Bobigny qui a :
- Déclaré Maître Z... hors de cause,
- Fixé la créance de la SCI LES PECHERIES au passif de la SCCV MONTREUIL CENTRAL à la somme de 125 000 euros à titre d'indemnité d'immobilisation et de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- Débouté la SCCV MONTREUIL CENTRAL, représentée par Maître CQURTOUX, de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société BUFFI ASSOCIES, de la société GINGER SECHAUD et BOSSUYT, ainsi que de Monsieur Patrick X...,
- Dit n'y avoir lieu à application des...
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 26 JUIN 2014
(no, 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00023
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2011- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 08/ 14486
APPELANTES
Société SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE SCCV MONTREUI L CENTRAL prise en la personne de son représentant légal et domicilié en cette qualité au dit siège
ayant son siège au 81 avenue Marceau-75116 PARIS
Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Assistée sur l'audience par Me Johanne ZAKINE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0145
SELARL EMJ prise en la personne de Me Didier Y...ès qualités de mandataire judiciaire de la Sté SCCV MONTREUIL CENTRAL
ayant son siège au 62 boulevard Sébastopol-75010 PARIS
Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée sur l'audience par Me Johanne ZAKINE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0145
INTIMÉS
Monsieur Patrick X
demeurant
Représenté par Me Jérôme MARTIN de la SELARL SELARL D'AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0158
Représenté par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090
SCI LES PECHERIES prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 15 rue Kléber-93100 MONTREUIL
Représentée par Me Philippe RENAUD de la SCP SCP D'AVOCATS RENAUD ROUSTAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0139 Assistée sur l'audience par Me Sophie KONBADJIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1564
SAS BUFFI ASSOCIES agissant en la personne de son Président ou tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège au 7 rue Ernest Cresson-75014 Paris
Représentée par Me Jérôme MARTIN de la SELARL SELARL D'AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0158
Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090
SAS GINGER SECHAUD & BOSSUYT prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège TOUR de Rosny 2, avenue du Général de Gaulle-93118 ROSNY SOUS BOIS CEDEX
Représentée sur l'audience par Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0002
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Vu le jugement rendu le 3 novembre 2011 par le tribunal de grande instance de Bobigny qui a :
- Déclaré Maître Z... hors de cause,
- Fixé la créance de la SCI LES PECHERIES au passif de la SCCV MONTREUIL CENTRAL à la somme de 125 000 euros à titre d'indemnité d'immobilisation et de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- Débouté la SCCV MONTREUIL CENTRAL, représentée par Maître CQURTOUX, de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société BUFFI ASSOCIES, de la société GINGER SECHAUD et BOSSUYT, ainsi que de Monsieur Patrick X...,
- Dit n'y avoir lieu à application des...
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