Cour d'appel de Paris, 3 juin 2016, 13/10329
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 13/10329 |
| Date | 03 juin 2016 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 03 JUIN 2016
(no, 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 10329
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Avril 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 07578
APPELANTE
SA HINDUJA BANQUE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : CH6 660 293 9788
ayant son siège au 3 bis, Place de la Fusterie-1200 GENEVE/ SUISSE
Représentée et assistée sur l'audience par Me Gilles GOLDNADEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1773, substitué sur l'audience par Me Valérie BOISGARD, avocat au barreau de PARIS, toque : G357
INTIMÉE
Société civile FRA SCI agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège No SIRET : 503 841 298
ayant son siège au 12, rue d'Astorg-75008 PARIS 08
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée sur l'audience par Me Philippe-Valentin AUTRET, avocat au barreau de PARIS, toque : P134
PARTIES INTERVENANTES :
SELARL Y...YANG-TING prise en la personne de Me M. H. Y...es qualité de mandataire judiciaire de la société FRA SCI
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée sur l'audience par Me Philippe-Valentin AUTRET, avocat au barreau de PARIS, toque : P134
Maître Henri X...es qualité d'administrateur judiciaire de la société FRA SCI à qui Me Gérard PHILIPPOT a succédé en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement par voie de continuation de la société FRA SCI par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 13 février 2015
demeurant
Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assisté sur l'audience par Me Philippe-Valentin AUTRET, avocat au barreau de PARIS, toque : P134
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Avril 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Le 22 mars 2002, Foncière COSTA, société civile immobilière propriétaire d'un immeuble situé 35/ 37 avenue Gerorges V à Paris 8ème, a consenti à la société Banque AMAS, une promesse de vente portant sur l'immeuble du 35/ 37 avenue Georges V.
Par acte authentique reçu le même jour par Maître Z..., notaire à Paris, la banque AMAS a consenti à Foncière COSTA un prêt d'un montant de 1. 830. 000 €, pour une durée de 2 ans à compter du 2 avril 2002 et avec intérêts au taux de 8 % l'an, la convention prévoyant diverses pénalités en cas de non remboursement à l'échéance et/ ou en cas de poursuites entreprises par AMAS à l'encontre de Foncière COSTA.
En garantie du remboursement de ce prêt et de l'exécution de toutes les obligations de ce contrat, Foncière COSTA a consenti une hypothèque conventionnelle sur l'immeuble situé 37 avenue Georges V (lot no 1) au profit d'AMAS.
Cette hypothèque a été inscrite le 4 juillet 2002 (volume 2002 V no 1196) pour un montant de 2. 287. 500 €, correspondant au principal (1. 830. 000 €) et aux accessoires évalués à 457. 500 € (25 %).
A titre de garantie supplémentaire, Foncière COSTA a également délégué à AMAS les loyers à échoir sur l'ensemble immobilier, dus par la société BRIONI, locataire de l'immeuble du 35 avenue Georges V, soit un montant annuel de 760. 000 € HT.
Le 10 août 2005, AMAS a fait adresser à Foncière COSTA le décompte du capital et des intérêts restant dus à cette date au titre de la convention de prêt, soit une somme de 1. 257. 730, 35 €.
Un procès-verbal d'offres réelles a été établi le 22 août 2005, pour une somme de 1. 267. 814, 73 €, au titre du solde en principal et des intérêts dus à cette date, y compris les honoraires et coût de mainlevée (3. 053, 46 €) et la somme de 2. 000 €, sauf à parfaire.
Par lettre du 13 septembre 2005, l'avocat de AMAS confirmé à Maître A..., notaire, que sa cliente acceptait le paiement de cette somme en remboursement du prêt contracté le 22 mars 2002, rappelant l'obligation de Foncière COSTA...
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